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Administrateur délégué
Administrateur-gérant
Droit d'inscription
Droit de délégué
Droit de participation
Délégué - produits dentaires
Délégué au Synode
Délégué auprès des dentistes
Délégué ayant droit de vote
Délégué consistorial
Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale
Délégué du Service dentaire
Délégué non votant
Délégué sans droit de vote
Délégué votant
Délégué à l'Assemblée de l'Eglise
Déléguée - produits dentaires
Déléguée au Synode
Déléguée auprès des dentistes
Déléguée ayant droit de vote
Déléguée consistoriale
Déléguée du Service dentaire
Déléguée non votante
Déléguée sans droit de vote
Déléguée votante
Déléguée à l'Assemblée de l'Eglise
Député au Synode
Députée au Synode
Frais d'inscription
Les délégués titulaires et les délégués suppléants
Membre du Synode
Réassort délégué
Réassortiment délégué

Traduction de «droit de délégué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'inscription [ droit de participation | droit de délégué | frais d'inscription ]

conference fee [ registration fee ]


délégué votant [ déléguée votante | délégué ayant droit de vote | déléguée ayant droit de vote ]

voting delegate


délégué non votant [ déléguée non votante | délégué sans droit de vote | déléguée sans droit de vote ]

non-voting delegate


Groupe de rapporteurs des délégués des ministres sur les droits de l'homme

Rapporteur Group of the Ministers Deputies on Human Rights


délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)

Delegate of the Synod


délégué - produits dentaires | déléguée - produits dentaires | délégué auprès des dentistes | déléguée auprès des dentistes | délégué du Service dentaire | déléguée du Service dentaire

dental representative


les délégués titulaires et les délégués suppléants

election agents and their deputies


administrateur délégué | administrateur délégué, administratrice déléguée | administrateur-gérant

managing director


Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)

Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)


réassortiment délégué | réassort délégué

rack jobbing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, av ...[+++]

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the methods of implementation of the budget, including direct management, the exercise of powers delegated to executive agencies, and specific provisions for indirect management with international organisations, with bodies referred to in Articles 208 and 209, with public law bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with bodies governed by the private law of a Member State and entrusted with the implementation of a public-private partnership and with persons entrusted with the implementation ...[+++]


Toutefois, lorsque le droit de l’État membre du procureur européen délégué assistant n’exige pas une telle autorisation judiciaire, mais que celle-ci est néanmoins requise par le droit de l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, l’autorisation est obtenue par le procureur européen délégué chargé de l’affaire et présentée en même temps que la délégation.

However, where the law of the Member State of the assisting European Delegated Prosecutor does not require such a judicial authorisation, but the law of the Member State of the handling European Delegated Prosecutor requires it, the authorisation shall be obtained by the latter European Delegated Prosecutor and submitted together with the assignment.


Elle pourrait se demander si elle n'a pas le droit de déléguer son droit de tenir des jeux de dés à la ville de Timmins, tout comme elle délègue d'autres pouvoirs, par exemple en matière d'aide sociale.

We are prohibited from licensing anyone else to do it, but can we not delegate our right to have craps games to the City of Timmins just as we delegate many other things, such as our responsibility to provide social assistance?"


Comment peuvent-ils déléguer leurs propres pouvoirs si nous, par le biais d'un amendement à la Loi constitutionnelle, ne donnons pas aux territoires le droit de déléguer?

How can they delegate their own powers unless we, in an amendment to the Constitution Act, give the power to a territory to delegate?


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Le gouvernement ne fait que prétendre comprendre que le droit de la famille relève de la compétence d'une Première Nation. En réalité, ce que fait le gouvernement, ce n'est pas une reconnaissance de ce droit: il délègue à la Première Nation l'autorité de gérer ce droit.

The government purports only to understand that family law is a right of a first nation's jurisdiction, but in fact, all the government is doing is not recognizing their right, they're delegating authority to manage it to the first nation.


8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, ...[+++]

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the methods of implementation of the budget, including direct management, the exercise of powers delegated to executive agencies, and specific provisions for indirect management with international organisations, with bodies referred to in Articles 208 and 209, with public law bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with bodies governed by the private law of a Member State and entrusted with the implementation of a public-private partnership and with persons entrusted with the implementat ...[+++]


Lorsque les États membres décident de limiter le droit de délégation des opérateurs, ils devraient veiller à ce que le droit de déléguer un certain pourcentage minimal de leur obligation soit garanti aux opérateurs; lesdits États membres devraient dès lors s’assurer que leur ECS acceptera la délégation de l’obligation de stockage concernant la quantité de stocks nécessaire pour garantir ledit pourcentage minimal.

When Member States decide to limit operators' delegation rights, they should ensure that operators are guaranteed the right to delegate a certain minimum percentage of their obligation; those Member States should therefore ensure that their CSE will accept the delegation of the stockholding obligation in respect of the amount needed to guarantee that minimum percentage.


1. Chaque État membre veille à donner à tout opérateur économique auquel il impose des obligations de stockage pour satisfaire à ses obligations au titre de l’article 3 le droit de déléguer au moins une partie de ses obligations de stockage et, selon le choix de l’opérateur économique, uniquement à:

1. Each Member State shall ensure that any economic operator on which it imposes stockholding obligations in order to fulfil its obligations under Article 3 is given the right to delegate those obligations at least in part and at the choice of the economic operator, but only to:


En adoptant une loi qui donne pour ainsi dire carte blanche au ministre, sommes-nous en train de déléguer un pouvoir que nous n'avons pas le droit de déléguer aux termes de la Constitution?

If we have a carte blanche kind of act that is triggered by the minister, are we, constitutionally, delegating something we have no right to delegate?


Dans l'ancienne Constitution, il est très clair que le pouvoir fédéral était confirmé à l'article 91.27 et qu'à moins que les principes de droit n'aient changé, le gouvernement fédéral n'a pas le droit de déléguer son pouvoir en matière criminelle.

The old Constitution is very clear that the federal power was 91.27, and unless the principles of law have changed, the federal government does not have the right to delegate the criminal power.


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