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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit de vote
Action donnant droit à voter
Action multivotante
Action votante
Action à droit de vote
Action à droit de vote multiple
Action à droit de vote plural
Action à vote multiple
Action à vote plural
Capacité électorale
Droit de vote
Droit de vote communal
Droit de vote municipal
Décote liée à l'absence de droit de vote
Décote pour absence de droit de vote
Délégation de vote
Délégation du droit de vote
Délégué ayant droit de vote
Délégué non votant
Délégué sans droit de vote
Délégué votant
Déléguée ayant droit de vote
Déléguée non votante
Déléguée sans droit de vote
Déléguée votante
Escompte pour absence de droits de vote
Le droit de vote limité
Le droit de vote restreint
Le suffrage restreint
Moins-value pour absence de droit de vote
Titre comportant droit de vote
Vote par délégation

Traduction de «délégué sans droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délégué non votant [ déléguée non votante | délégué sans droit de vote | déléguée sans droit de vote ]

non-voting delegate


délégué votant [ déléguée votante | délégué ayant droit de vote | déléguée ayant droit de vote ]

voting delegate


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


vote par délégation [ délégation de vote | délégation du droit de vote ]

vote by delegation [ delegation of voting rights ]


droit de vote communal | droit de vote municipal

right to vote in the local elections


le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint

limited franchise | restricted suffrage/voting rights


droit de vote [ capacité électorale ]

right to vote [ ability to vote | voting rights ]


décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote

discount for lack of voting rights


action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]

voting share [ voting stock ]


action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Le président délègue son droit de vote à son suppléant.

3. The Chairperson shall delegate his voting right to his alternate.


Le président délègue son droit de vote à son suppléant.

The President shall delegate his/her voting right to his/her alternate.


Un membre empêché d'assister à une réunion du comité peut déléguer son droit de vote à l'un des suppléants.

A member who is unable to attend a meeting of the Committee may delegate his/her functions to one of the alternates.


40. demande que tous les bénéficiaires de droits puissent déléguer des représentants de leur choix ayant le droit de vote aux assemblées générales des sociétés de gestion collective et que leur avis soit pris en compte lors du pourvoi des postes de direction;

40. Calls for all those entitled to exercise rights to be able to send representatives of their choice with voting rights to members" meetings, and believes that such right-holders should be taken into consideration when members of management bodies are being appointed;


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41. demande que tous les bénéficiaires de droits puissent déléguer des représentants de leur choix ayant le droit de vote aux assemblées générales des sociétés de gestion collective et que leur avis soit pris en compte lors du pourvoi des postes de direction;

41. Calls for all those entitled to exercise rights to be able to send representatives of their choice with voting rights to members’ meetings, and believes that such right-holders should be taken into consideration when members of management bodies are being appointed;


Il a fallu attendre le siècle dernier pour que les femmes de certains pays européens obtiennent des droits équivalents à ceux des hommes, tels que le droit de vote, le droit au travail, le droit à un salaire égal, l’accès aux postes de direction, le droit de rompre un mariage raté et l’égalité des droits successoraux.

Only in the past few centuries have women in different European countries acquired the same rights as men, such as the right to vote, the right to work, rights to equal remuneration, access to managerial roles, the right to dissolve a failed marriage and equal rights of inheritance.


La Commission n'estime-t-elle pas que les détenteurs d'actions bénéficiant de droits de vote multiple seraient lésés si l'Union européenne instaure une règle innovante supprimant de facto les droits de vote multiple des actionnaires en cas de cession, comme proposé par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés ?

Does the Commission believe that owners of shares with multiple voting rights would suffer a loss if the EU introduces a break through rule de facto eliminating shareholder's multiple voting rights in the event of the takeovers as proposed by the High Level Group of Company Law Experts?


La Commission n'estime-t-elle pas que les détenteurs d'actions bénéficiant de droits de vote multiple seraient lésés si l'Union européenne instaure une règle innovante supprimant de facto les droits de vote multiple des actionnaires en cas de cession, comme proposé par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés?

Does the Commission believe that owners of shares with multiple voting rights would suffer a loss if the EU introduces a break through rule de facto eliminating shareholder's multiple voting rights in the event of the takeovers as proposed by the High Level Group of Company Law Experts?


Il délègue son droit de vote à son suppléant. En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président du comité.

The President's voting right is delegated to his/her alternate and, if indisposed, the President is replaced by the Vice-President of the Committee.


Un membre empêché d'assister à une réunion du comité peut déléguer son droit de vote soit à un des suppléants, soit à un autre membre.

A member who is unable to attend a meeting of the Committee may delegate his/her right to vote to one of the alternates or another member.


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