Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ayant droit habilité à porter plainte
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Droit de plainte
Droit de porter plainte
Personne habilitée à porter plainte
Plainte
Plainte antidumping
Plainte concernant les droits de la personne
Plainte concernant un retard
Plainte du lésé
Plainte en droit compensateur
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte pénale
Plainte relative aux droits de la personne
Plainte relative à des atteintes à l'exercice de droits
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission

Traduction de «droit de plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de plainte | droit de porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


plainte relative à des atteintes à l'exercice des droits syndicaux

allegation regarding infringements of trade union rights


plainte relative à des atteintes à l'exercice de droits

allegation regarding infringements of rights




plainte concernant les droits de la personne [ plainte relative aux droits de la personne ]

human rights complaint


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


plainte pénale | plainte | plainte du lésé

criminal complaint
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de pro ...[+++]

[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, exclud ...[+++]


À cette fin, il examine la recevabilité de la plainte, enregistre les plaintes recevables, transmet toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmet les plaintes concernant les membres des équipes à l'État membre d'origine, informe l'autorité compétente ou l'organisme compétent en matière de droits fondamentaux de l'État membre, et consigne la suite donnée à la plainte par l'Agence ou par cet État membre, et en assure le suivi.

For this purpose, the fundamental rights officer shall review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the executive director, forward complaints concerning members of the teams to the home Member State, inform the relevant authority or body competent for fundamental rights in a Member State, and register and ensure the follow-up by the Agency or that Member State.


Les citoyens, les entreprises, les ONG et les autres parties prenantes peuvent signaler toute violation présumée du droit de l'UE au moyen d'un formulaire de plainte en ligne accessible sur le portail Europa Vos droits.En 2016, la majorité des plaintes concernaient la justice et les droits des consommateurs, l'emploi, le marché unique de l'UE, l'industrie et les PME.

Citizens, businesses, NGOs and other stakeholders can report suspected breaches of EU law through an online complaint form accessible via the Europa portal Your rights. In 2016, the majority of complaints concerned justice and consumer rights, employment, EU Single Market, industry and SMEs matters.


La présente proposition garantit le respect des droits fondamentaux en établissant la nécessité pour l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de disposer d'une stratégie en matière de droits fondamentaux, en mettant en place un forum consultatif sur les droits fondamentaux, en prévoyant un rôle élargi pour l'officier aux droits fondamentaux et en instaurant un mécanisme de plainte permettant à toute personne qui estime avoir été victime d'une violation des droits fondamentaux au cours des activités réalisées par l'Age ...[+++]

This proposal safeguards fundamental rights by setting out the need for the European Border and Coast Guard Agency to have a Fundamental Rights Strategy, by establishing a Consultative Forum on fundamental rights, by providing for an expanded role for the Fundamental Rights Officer and by including a complaint mechanism by which any person who considers himself or herself to have been the subject of a breach of fundamental rights during activities carried out by the Agency, or any third party intervener, may make a complaint to the European Border and Coast Guard Agency.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si une plainte enregistrée concerne un garde-frontière d'un État membre hôte ou un membre des équipes, y compris les membres des équipes détachés ou les experts nationaux détachés, l'État membre hôte donne une suite appropriée à la plainte, y compris des sanctions disciplinaires, si nécessaire, ou d'autres mesures conformément au droit national. L'État membre concerné rend compte à l'officier aux droits fondamentaux des conclusions et de la suite donnée par l'Agence à une plainte.

In case of a registered complaint concerning a border guard of a host Member State or a member of the teams, including seconded members of the teams or seconded national experts, the home Member State shall ensure appropriate follow-up, including disciplinary measures as necessary or other measures in accordance with national law. The relevant Member State shall report back to the Fundamental Rights Officer as to the findings and follow-up to a complaint.


les droits de plaintes à l'administrateur, conformément à l'article 5d) de la proposition et de l'annexe II, partie 5a). Dans ce cas, s'agissant des plaintes à l'administrateur, il y a lieu de trouver une formule permettant à des tiers indépendants de gérer le système des plaintes, de les examiner et se prononcer de manière objective.

the right to appeal to the administrator, under Article 5(d) of the proposal and Article 5(a) of Annex II. In the event of appeal to the administrator, an arrangement must be found whereby the appeal system is managed by independent third parties who can objectively examine the complaint and decide what action should be taken.


Les passagers devraient pouvoir exercer leurs droits au moyen de procédures de plainte appropriées mises en œuvre par les transporteurs ou, le cas échéant, en déposant une plainte auprès de l’organisme ou des organismes désignés à cette fin par l’État membre concerné.

Passengers should be able to exercise their rights by means of appropriate complaint procedures implemented by carriers or, as the case may be, by submission of complaints to the body or bodies designated to that end by the relevant Member State.


Il convient que les passagers soient en mesure d’exercer leurs droits au moyen de procédures de plainte appropriées et accessibles mises en œuvre par les transporteurs et les exploitants de terminaux dans leurs domaines respectifs de compétence, ou, le cas échéant, en déposant une plainte auprès de l’organisme ou des organismes désignés à cette fin par l’État membre concerné.

Passengers should be able to exercise their rights by means of appropriate and accessible complaint procedures implemented by carriers and terminal operators within their respective areas of competence or, as the case may be, by the submission of complaints to the body or bodies designated to that end by the Member State concerned.


En effet, il se peut que seule une partie d'une plainte ou d'une procédure engagée d'office et une affaire déjà traitée ou en cours de traitement par une autre autorité de concurrence se chevauchent, auquel cas l'autorité qui est saisie de la plainte est en droit de rejeter une partie de la plainte sur la base de l'article 13 et de traiter le reste de la plainte de manière appropriée.

It may be that only part of a complaint or of an ex-officio procedure overlaps with a case already dealt or being dealt with by another competition authority. In that case, the competition authority to which the complaint is brought is entitled to reject part of the complaint on the basis of Article 13 of the Council Regulation and to deal with the rest of the complaint in an appropriate manner.


En particulier, comme le Tribunal l'a jugé dans l'affaire Bemim (27), lorsque les effets des infractions alléguées dans une plainte ne sont ressentis, pour l'essentiel, que sur le territoire d'un État membre et lorsque des juridictions et des autorités administratives compétentes de cet État membre ont été saisies, dans des litiges opposant le plaignant à l'entité visée par la plainte, la Commission est en droit de rejeter la plainte pour défaut d'intérêt communautaire suffisant à poursuivre l'examen de l'affaire, à condition toutefoi ...[+++]

In particular, as the Court of First Instance held in BEMIM (27), where the effects of the infringements alleged in a complaint are essentially confined to the territory of one Member State and where proceedings have been brought before the courts and competent administrative authorities of that Member State by the complainant against the body against which the complaint was made, the Commission is entitled to reject the complaint for lack of any sufficient Community interest in further investigation of the case, provided however that the rights of the complainant can be adequately safeguarded.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

droit de plainte ->

Date index: 2022-12-06
w