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Créancier ayant un droit de gage sur un immeuble
Créancier hypothécaire
Droit de priorité
Droit de préemption
Droit de préférence
Droit de préférence d'un créancier
Droit de préférence sur la créance de fret
Droit de souscription préférentielle
Droit prioritaire de souscription
Droit privilégié
Droit préférentiel
Droit préférentiel de souscription
Hypothèque maritime avec droit d'être préféré
Hypothèque maritime avec droit de préférence
Hypothèque maritime préférentielle
Privilège sur le fret
émission avec droit de préférence
émission avec droit de souscription
émission de droits d'option
émission préférentielle

Traduction de «droit de préférence d'un créancier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de préférence d'un créancier

priority of an holder of indebtedness


émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

issue with preemptive right | rights issue | rights offering


droit de préférence | droit de priorité

right of priority


hypothèque maritime préférentielle [ hypothèque maritime avec droit de préférence | hypothèque maritime avec droit d'être préféré ]

preferred ship mortgage


droit de préférence sur la créance de fret | privilège sur le fret

prior right to be satisfied out of the claim to freight


droit préférentiel de souscription | droit prioritaire de souscription | droit de souscription préférentielle | droit de préférence

preemptive right


droit de préemption | droit de préférence

first right of refusal | right of first refusal


droit de préférence [ droit privilégié ]

right of preference [ preference right | preferential right ]


droit de préférence [ droit préférentiel ]

preferential duty [ preferential rate of duty ]


créancier ayant un droit de gage sur un immeuble | créancier hypothécaire

charge creditor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la valeur des créances de chaque catégorie en vertu du droit applicable en matière d'insolvabilité et, lorsque cela est pertinent et réalisable, en vertu des droits contractuels conférés aux créanciers.

the value of claims of each class according to the applicable insolvency law and, where relevant and feasible, according to the contractual rights conferred on claimants.


Les États membres ne peuvent écarter ce droit que si le créancier dispose de garanties adéquates ou si ces garanties ne sont pas nécessaires, compte tenu du patrimoine de la société.

Member States may not set aside such a right unless the creditor has adequate safeguards, or unless such safeguards are not necessary having regard to the assets of the company.


(2) Jusqu’à l’exécution complète par la coopérative de tout contrat visé au paragraphe (1), le cocontractant a le droit d’être payé dès que la coopérative peut légalement le faire ou, lors d’une liquidation, à être colloqué après les créanciers ou après les droits de toute catégorie de détenteurs de parts de placement dont les droits ont préférence sur ceux de la catégorie de parts de placement qui sont acquises mais avant les memb ...[+++]

(2) Until the cooperative has fulfilled all its obligations under a contract referred to in subsection (1), the other party retains the status of claimant entitled to be paid as soon as the cooperative is lawfully able to do so or, in a liquidation, to be ranked subordinate to the rights of creditors and to the rights of any class of shareholders whose rights were in priority to the rights given to the class of investment shares being purchased, but in priority to the rights of members and other shareholders.


(2) L’institution-relais qui prend en charge une fraction d’une dette de l’institution fédérale membre qui n’est pas un dépôt assuré par la Société est subrogée dans les droits et intérêts du créancier contre l’institution fédérale membre à l’égard de la totalité de la créance en cause. Elle peut, pour faire valoir ces droits et intérêts, ester en justice sous son propre nom ou celui du créancier.

(2) If the bridge institution assumes any portion of a federal member institution’s liability that is not insured by the Corporation, the bridge institution is subrogated to all the rights and interests of the creditor against the federal member institution in relation to the entire liability and may maintain an action in respect of those rights and interests in its own name or in the name of the creditor.


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a) pour l’application des dispositions de la présente partie, sauf l’alinéa b) du présent paragraphe, si la caution est en droit de recevoir du créancier à un moment donné, en raison de l’exercice de l’activité de construction, un montant (appelé « paiement contractuel » au présent paragraphe) qui n’est pas un montant à l’égard duquel la taxe était ou sera à inclure dans le calcul de la taxe nette du débiteur principal en vertu du cautionnement, ni un montant payé ou payable au titre soit de la taxe prévue à la présente partie, soit d ...[+++]

(a) for the purposes of this Part, other than those described in paragraph (b), if the surety is entitled to receive at any time from the obligee, by reason of carrying on the particular construction, an amount (in this subsection referred to as a “contract payment”) that is not an amount the tax in respect of which was or will be required to be included in determining the net tax of the principal under the bond and is not an amount paid or payable as or on account of either tax under this Part or a tax, duty or fee payable by the obligee that is prescribed for the purposes of section 154,


(2) L’institution-relais qui prend en charge une fraction d’une dette de l’institution fédérale membre qui n’est pas un dépôt assuré par la Société est subrogée dans les droits et intérêts du créancier contre l’institution fédérale membre à l’égard de la totalité de la créance en cause. Elle peut, pour faire valoir ces droits et intérêts, ester en justice sous son propre nom ou celui du créancier.

(2) If the bridge institution assumes any portion of a federal member institution’s liability that is not insured by the Corporation, the bridge institution is subrogated to all the rights and interests of the creditor against the federal member institution in relation to the entire liability and may maintain an action in respect of those rights and interests in its own name or in the name of the creditor.


(58)«engagement garanti»: un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier est garanti par un droit sur des actifs, un nantissement, un privilège ou un dispositif de constitution de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d'opérations de pension et d'autres contrats de garantie avec transfert de propriété.

(58)'secured liability' means a liability where the right of the creditor to payment is secured by a charge over assets, a pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.


«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété.

(67)‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.


Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.


On parle de droits réels lorsqu'un créancier a un droit prioritaire et spécifique sur un actif déterminé, par exemple une hypothèque. Cet actif peut faire partie du portefeuille général d'actifs de l'entreprise d'assurance, mais en cas de non-remboursement de l'emprunt hypothécaire, le créancier a un droit prioritaire absolu sur l'actif, en l'occurrence le bien immobilier.

This asset may be part of the general portfolio of assets of an insurance company but, in the event of failure to make the mortgage repayments, the creditor would have an over-riding right to the asset, in this case the property.


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