Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit de report
Droit de reporter disparaît
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Faire l'objet d'un report de droit
Pouvoir de déférer
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Report de droit
Report sur 7 ans des droits inutilisés
Report sur sept ans
Report sur sept ans des droits inutilisés

Traduction de «droit de reporter disparaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]






faire l'objet d'un report de droit

carry over appropriations automatically


report sur sept ans [ report sur sept ans des droits inutilisés | report sur 7 ans des droits inutilisés ]

seven-year carry forward [ 7 year carry forward ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En tous cas, le léger avantage dont jouit la motorisation diesel dans certains pays disparaît lorsque les droits d'accises sont supprimés, car le prix d'achat plus élevé fait plus qu'annuler l'économie potentielle de carburant.

At any rate such small advantages as are enjoyed by diesel in some countries disappear when excise taxes are removed the higher acquisition cost clearly outweighing the gains in fuel efficiency.


Les États membres peuvent limiter ou reporter l’exercice de ce droit eu égard à des exigences impératives ou à des exigences opérationnelles proportionnées.

Member States may limit or defer the exercise of that right in view of imperative requirements or proportionate operational requirements.


Ils peuvent choisir l'État où ils veulent obtenir des soins de santé, mais lorsqu'ils partent à la retraite, ce droit d'option entre l'État d'emploi et l'État de résidence disparaît.

They may choose the Member State in which to obtain health care, but when they retire, this choice between Member State of employment and Member State of residence disappears.


Étant donné que la reprise en compte par les États membres des REC et des URE détenues par les exploitants entre les différentes périodes d’engagement prévues par les accords internationaux («report» de REC et d’URE) ne peut pas avoir lieu avant 2015, et seulement si les États membres choisissent d’autoriser le report de ces REC et URE dans le cadre de droits de report restreints, il y a lieu d’offrir ces garanties en imposant aux États membres d’autoriser les exploitants à échanger les REC et les URE délivrées au titre de réductions ...[+++]

As Member States cannot carry over CERs and ERUs held by operators between commitment periods under international agreements (‘banking’ of CERs and ERUs) before 2015, and only if Member States choose to allow the banking of those CERs and ERUs within the context of limited rights to bank such credits, this certainty should be provided by requiring Member States to allow operators to exchange such CERs and ERUs issued in respect of emission reductions before 2012 for allowances valid from 2013 onwards.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il conviendrait de tenir particulièrement compte de la vulnérabilité des victimes, des éventuelles procédures d'indemnisation et de leur droit à être informées de l'issue de la procédure et d'y prendre part en personne, droit qui disparaît en cas de transfèrement de la personne condamnée en un autre lieu.

Particular account should be taken of the vulnerable position of the victims, possible compensation proceedings and their right to be informed of the outcome of the proceedings and to take part in person, which is removed in the event of the sentenced person being transferred elsewhere.


Les fournisseurs de crédit considéreraient que le droit de rétractation disparaît au moment où l'argent est mis à la disposition du consommateur lui-même ou d'un fournisseur dans le contexte d'un achat de biens ou de services à crédit.

Credit providers would expect the right of withdrawal to be lost on payment of monies either to the consumer him/herself or to a supplier in association with the purchase of goods and services by the consumer on credit.


Conformément à l'article 15 du règlement SAPARD, le droit de bénéficier d'une aide au titre de ce règlement disparaît lors de l'adhésion du pays à l'Union européenne.

Under Article 15 of the Sapard Regulation, however, a country loses its entitlement to these resources on acceding to the European Union.


Alors que le mandat du représentant spécial en Iran, M. Maurice Copithorne, disparaît avec le rejet de la résolution de l'UE lors de la 58e Commission des droits de l'homme, l'année dernière, l'Iran a délivré une invitation permanente aux rapporteurs spéciaux de l'ONU et a annoncé qu'elle acceptera les visites de quatre rapporteurs thématiques de l'ONU au cours de cette année.

Whilst the mandate of the special representative to Iran, Mr Maurice Copithorne, disappears with the defeat of the EU's resolution at the 58th Commission on Human Rights, last year Iran issued a standing invitation to the UN special rapporteurs, and it has announced that it will accept visits by four UN thematic rapporteurs during the course of this year.


Ils peuvent choisir l'État où ils veulent obtenir des soins de santé, mais lorsqu'ils partent à la retraite, ce droit d'option entre l'État d'emploi et l'État de résidence disparaît.

They may choose the Member State in which to obtain health care, but when they retire, this choice between Member State of employment and Member State of residence disappears.


Une nouvelle fois, une partie de l'héritage culturel et écologique de notre planète disparaît et ce, en dépit des nombreuses conventions et résolutions sur les droits de l'homme, la protection des minorités, les droits des populations indigènes, etc., qui ont déjà été approuvées à ce sujet.

Once again, we are losing a piece of our planet’s cultural and ecological heritage, despite the many treaties and resolutions on human rights, on the protection of minorities, rights of indigenous peoples, etc., which have already been ratified.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

droit de reporter disparaît ->

Date index: 2024-01-22
w