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Droit de propriété intellectuelle
Droit de revendiquer
Droit de revendiquer la propriété
Droit de revendiquer un bien
Droit de revendiquer à titre d'invention nouvelle
Droit en matière de propriété rurale
Droit enregistré dans la propriété
Droit intellectuel
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Propriété intellectuelle
Revendiquer ses droits
État qui revendique le droit
État revendiquant
État réclamant

Traduction de «droit de revendiquer la propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de revendiquer la propriété

right to claim ownership


droit de revendiquer un bien

right to demand (...) assets


État réclamant [ État qui revendique le droit | État revendiquant ]

claimant state [ claiming state ]




droit de revendiquer à titre d'invention nouvelle

right to claim as new


droit enregistré dans la propriété

registered interest in the property


droit en matière de propriété rurale

agricultural property law


cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière | cadastre RDPPF

Cadastre of public-law restrictions on landownership | PLR Cadastre




droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le droit de revendiquer un bien et/ou d'en réclamer la restitution entre les mains de quiconque le détient ou en jouit contre la volonté de l'ayant droit;

the right to demand assets from, and/or to require restitution by, anyone having possession or use of them contrary to the wishes of the party so entitled;


L'Autorité a considéré que l'étude clinique dont le demandeur revendique la propriété exclusive ne lui était pas nécessaire pour aboutir à ses conclusions.

The clinical intervention study claimed by the applicant as proprietary, was not considered necessary by the Authority for reaching its conclusion.


À mon avis, lorsqu'il s'agit des villes et des municipalités, où il est raisonnable de s'attendre à des conflits d'intérêt entre différentes catégories de droits comme les droits de propriété en fief simple et les droits historiques revendiqués, nous avons peut-être besoin de mécanismes différents et plus avancés. J'y reviendrai dans un instant.

I think when we get to the cities and municipal areas where conflicts of interest might reasonably be expected between different categories of rights, such as fee simple rights and claimed historic rights, that perhaps we need different and more advanced machinery, and I will come to that in a moment.


Si vous remontez il y a cinq ans, soit à l'époque où American Airlines envisageait d'investir, vous retrouverez dans les transcriptions certains commentaires formulés alors par Hollis Harris, qui occupait à l'époque le poste de président et chef de la direction d'Air Canada, lequel évoquait le comportement d'American Airlines et le fait que la société allait inévitablement revendiquer la propriété de droit sur les routes au Canada.

If you go back some five years when American was considering their investment, you will see in the transcripts some great comments made by Hollis Harris, the then CEO of Air Canada, who talked about the behaviour of American Airlines and the inevitability of them claiming ownership of Canada's route rights.


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Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux revendiquent la compétence dans le domaine des eaux en raison de la relation qui existent entre elles et des enjeux comme les côtes maritimes, les pêches dans les eaux intérieures, la navigation, le transport maritime, les institutions municipales et les droits civils et de propriété.

The federal and provincial governments claim authority over water through implications such as sea coast and inland fisheries, navigation and shipping, municipal institutions, and property and civil rights.


2 ter. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.

2b. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non-recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year immediately following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.


3. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète au cours de laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, ...[+++]

3. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year in which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in its version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.


Le peuple inuit du Labrador revendique des droits ancestraux et la propriété du territoire situé dans le nord du Labrador et le nord- est du Québec.

The Labrador Inuit people claim Aboriginal rights and the title to territory in northern Labrador and northeastern Quebec.


Les droits moraux, qui sont tout aussi importants, permettent aux créateurs de revendiquer la propriété de leurs oeuvres et d'empêcher qu'elles ne soient mutilées ou déformées par d'autres (1500)

Moral rights, which are equally important, enable creators to claim authorship and restrain others from distorting or mutilating their work.


c) le droit de revendiquer le bien et/ou d'en réclamer la restitution entre les mains de quiconque le détient ou en jouit contre la volonté de l'ayant droit;

(c) the right to demand the assets from, and/or to require restitution by, anyone having possession or use of them contrary to the wishes of the party so entitled;




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droit de revendiquer la propriété ->

Date index: 2023-12-17
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