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Traduction de «droit de revendiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de revendiquer un bien

right to demand (...) assets




droit de revendiquer à titre d'invention nouvelle

right to claim as new


droit de revendiquer la propriété

right to claim ownership


État réclamant [ État qui revendique le droit | État revendiquant ]

claimant state [ claiming state ]


demander subsidiairement | former une demande | invoquer un privilège | opposer une demande | revendiquer un droit

assert


revendiquer des droits exclusifs

to claim exclusive rights




droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


invoquer un privilège | revendiquer un privilège

claim a privilege
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le droit de revendiquer un bien et/ou d'en réclamer la restitution entre les mains de quiconque le détient ou en jouit contre la volonté de l'ayant droit;

the right to demand assets from, and/or to require restitution by, anyone having possession or use of them contrary to the wishes of the party so entitled;


47 (1) Lorsqu’un brevet est jugé défectueux ou inopérant à cause d’une description et spécification insuffisante, ou parce que le breveté a revendiqué plus ou moins qu’il n’avait droit de revendiquer à titre d’invention nouvelle, mais qu’il apparaît en même temps que l’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, le commissaire peut, si le breveté abandonne ce brevet dans un délai de quatre ans à compter de la date du brevet, et après acquittement d’une taxe réglementaire additionnelle, faire délivrer au breveté un nouveau brevet, conforme à une description et spécification rectifié ...[+++]

47 (1) Whenever any patent is deemed defective or inoperative by reason of insufficient description and specification, or by reason of the patentee’s claiming more or less than he had a right to claim as new, but at the same time it appears that the error arose from inadvertence, accident or mistake, without any fraudulent or deceptive intention, the Commissioner may, on the surrender of the patent within four years from its date and the payment of a further prescribed fee, cause a new patent, in accordance with an amended description and specification made by the patentee, to be issued to him for the same invention for the then unexpire ...[+++]


L’État ne détient donc aucun droit à revendiquer ces sommes.

The State has no claim on the funds collected through the contributions.


2 ter. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.

2b. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non-recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year immediately following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.


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3. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète au cours de laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, ...[+++]

3. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year in which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in its version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.


c) le droit de revendiquer le bien et/ou d'en réclamer la restitution entre les mains de quiconque le détient ou en jouit contre la volonté de l'ayant droit;

(c) the right to demand the assets from, and/or to require restitution by, anyone having possession or use of them contrary to the wishes of the party so entitled;


c) le droit de revendiquer le bien et/ou d'en réclamer la restitution entre les mains de quiconque le détient ou en jouit contre la volonté de l'ayant droit;

(c) the right to demand the assets from, and/or to require restitution by, anyone having possession or use of them contrary to the wishes of the party so entitled;


En revanche, il appartient aux acteurs de l'économie sociale, par leurs initiaitves, d'occuper la place qu'ils sont en droit de revendiquer dans cet espace élargi, en réfléchissant aux modalités de leur passage à une dimension européenne.

But then it is up up to the cooperatives and mutual societies themselves, through their own initiatives, to secure their rightful place in this large unified area, and to examine how best they can move into a European dimension.


Ce que nous sommes, en revanche, en droit de revendiquer en échange des avantages que leur procure l'accès à notre marché unifié, c'est que les pays tiers ne discriminent pâs les entreprises communautaires sur leurs propres marchés.

What we are entitled to insist on, however, in exchange for the advantages of access to our own unified market, is that third countries should not discriminate against Community firms in their home markets.


M. Greg Fyffe: Justement, il faut protéger les droits garantis par la Charte—le droit de revendiquer le statut de réfugié et le droit à l'application régulière de la loi—dans un contexte où l'on abuse en fait du processus qui a déjà été établi.

Mr. Greg Fyffe: There's the fundamental issue here of protecting charter rights—the right to make a refugee claim and due process—in an environment in which the process we have in place is being abused.


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