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Aliéner le bien grevé
Aliéner un bien grevé
Avoir des droits sur un bien grevé
Dation du bien grevé en paiement
Disposer
Disposer du bien grevé
Droit de grève
Droit sur le bien grevé
Dégager
Exercer le droit de rachat
Intérêt dans le bien grevé
Libérer en partie le bien grevé
Libérer le bien grevé
Libérer une partie du bien grevé
Propriétaire du bien grevé
Purger une hypothèque
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser
Se dessaisir

Traduction de «droit sur le bien grevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit sur le bien grevé

interest in the collateral | right in the collateral


intérêt dans le bien grevé [ droit sur le bien grevé ]

interest in the collateral


avoir des droits sur un bien grevé

have rights in a collateral


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


libérer en partie le bien grevé [ libérer une partie du bien grevé ]

release part of the collateral


disposer du bien grevé [ aliéner un bien grevé ]

dispose of the collateral


propriétaire du bien grevé

person who has title to the collateral


dation du bien grevé en paiement

retention of collateral


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
462. La Cour peut, sur requête du débiteur judiciaire ou de toute autre personne ayant un droit sur les biens grevés par une charge provisoire ou définitive, annuler ou modifier l’ordonnance constituant la charge, aux conditions qu’elle estime équitables quant aux dépens.

462. The Court may, on the motion of a judgment debtor or any other person with an interest in property subject to an interim or absolute charge under rule 458 or 459, at any time, discharge or vary the charging order on such terms as to costs as it considers just.


Ces pratiques ne remettent pas en cause le droit fondamental à la grève, mais visent plutôt à améliorer la continuité des services et à réduire autant que possible les perturbations du réseau européen pour les compagnies aériennes et les passagers.

These practices do not question the fundamental right to strike, but rather aim to improve service continuity and minimise disruption to the European network for airlines and passengers.


Les actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités qui ont pour but de soutenir et de compléter l'action des États membres peuvent être adoptés – à condition qu'ils ne s'appliquent pas aux rémunérations, ni au droit d'association, de grève ou de lock-out – dans les domaines des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs, de la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, de l'information et de la consultation des travailleurs, de la représen ...[+++]

Legal acts of the Union for the purpose of implementing the Treaties in order to support and complement the activities of the Member States can be adopted – provided that they do not apply to pay or to the rights of association, to strike or to impose lock-outs- in the fields of working conditions; of social security and social protection of workers; of protection of workers where their employment contract is terminated; of the information and consultation of workers; of representation and collective defence of the interests of workers and employers, including co-determination; of the integration of persons excluded from the labour ...[+++]


434 (1) La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle pe ...[+++]

434 (1) A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge on such property.


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(2) Aucune charte, loi ou règle de droit ne doit s’interpréter comme ayant été destinée à interdire ou comme interdisant à la banque d’acquérir et de détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque, quelle qu’en soit la valeur, ou d’exercer le droit découlant d’une hypothèque consentie en sa faveur ou détenue par elle, lui conférant l’autorisation ou lui permettant de vendre ou de transférer les biens grevés.

(2) Nothing in any charter, Act or law shall be construed as ever having been intended to prevent or as preventing a bank from acquiring and holding an absolute title to and in any mortgaged or hypothecated real property, whatever the value thereof, or from exercising or acting on any power of sale contained in any mortgage given to or held by the bank, authorizing or enabling it to sell or convey any property so mortgaged.


Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les ...[+++]

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovat ...[+++]


Le droit à réparation à l’origine de l’action dirigée contre les ayants droits de M. Busse est fondé sur des dispositions nationales concernant l’indemnisation des victimes du régime national-socialiste, lesquelles imposent la même obligation d’indemnisation sans distinguer entre la qualité de personne privée ou d’entité étatique du propriétaire du bien grevé.

The right to compensation underlying the action brought against the successors in title of Mr Busse is based on national provisions on compensation for the victims of the Nazi regime which imposed the same obligation in respect of compensation without distinguishing between the status of the owner of the property subject to such rights as a private person or as a State entity.


Les contrats relatifs au transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, ou à la création ou l’acquisition de tels biens immobiliers ou droits, les contrats concernant la construction de bâtiments neufs ou la transformation substantielle de bâtiments existants, ainsi que les contrats relatifs à la location de logements à des fins résidentielles, sont déjà soumis à un certain nombre d’exigences spécifiques dans la législation nationale.

Contracts related to the transfer of immovable property or of rights in immovable property or to the creation or acquisition of such immovable property or rights, contracts for the construction of new buildings or the substantial conversion of existing buildings as well as contracts for the rental of accommodation for residential purposes are already subject to a number of specific requirements in national legislation.


Or, dans le présent conflit, j'ai compris que le syndicat représentant les employés de Postes Canada, bien conscient de sa vocation de service public, avait limité l'exercice de son droit de grève d'une façon sélective, de manière à ne pas créer des inconvénients indus en exerçant son droit fondamental à la grève.

In the current dispute, it is my understanding that the union representing Canada Post employees, well aware of its public service role, had limited its use of the right to strike, so as to not cause any undue inconvenience while exercising its fundamental right to strike.


Cependant, comme par le passé, les rémunérations, le droit d'association, de grève ou de lock-out, ne sont pas abordés au niveau communautaire.

However, as in the past, remuneration, the right of association, and the right to strike or lock out are not addressed at Community level.




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Date index: 2024-02-17
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