Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aliéner le bien grevé
Aliéner un bien grevé
Avoir des droits sur un bien grevé
Bien grevé fongible
Biens grevés de nature fongible
Dation du bien grevé en paiement
Disposer
Disposer du bien grevé
Droit sur le bien grevé
Intérêt dans le bien grevé
Libération du bien grevé
Libérer en partie le bien grevé
Libérer une partie du bien grevé
Propriétaire du bien grevé
Rachat du bien grevé
Se dessaisir

Traduction de «intérêt dans le bien grevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt dans le bien grevé [ droit sur le bien grevé ]

interest in the collateral


libération du bien grevé | rachat du bien grevé

redemption of collateral | release of collateral


bien grevé fongible | biens grevés de nature fongible

fungible collateral


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


disposer du bien grevé [ aliéner un bien grevé ]

dispose of the collateral


libérer en partie le bien grevé [ libérer une partie du bien grevé ]

release part of the collateral


propriétaire du bien grevé

person who has title to the collateral


dation du bien grevé en paiement

retention of collateral


avoir des droits sur un bien grevé

have rights in a collateral


servir les intérêts, être profitable, conforme aux intérêts bien compris

interest (to be in the - of)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
434 (1) La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou autre charge antérieure sur ces biens.

434 (1) A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge on such property.


10 (1) Par dérogation à la Loi sur les banques ou à toute autre loi fédérale, une banque peut, quand elle consent un prêt garanti qui aux termes des règlements doit être assorti d’une sûreté, prendre en garantie du remboursement du principal et du paiement des intérêts — indépendamment du fait que le prêt doive ou non être affecté aux biens grevés :

10 (1) Notwithstanding anything in the Bank Act or any other Act of Parliament, if a bank makes a guaranteed loan in respect of which it is required by regulation to take security on real or personal property, the bank may at the time of making the loan take as security for the repayment thereof and the payment of interest thereon,


(2) Aucune charte, loi ou règle de droit ne doit s’interpréter comme ayant été destinée à interdire ou comme interdisant à la banque d’acquérir et de détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque, quelle qu’en soit la valeur, ou d’exercer le droit découlant d’une hypothèque consentie en sa faveur ou détenue par elle, lui conférant l’autorisation ou lui permettant de vendre ou de transférer les biens grevés.

(2) Nothing in any charter, Act or law shall be construed as ever having been intended to prevent or as preventing a bank from acquiring and holding an absolute title to and in any mortgaged or hypothecated real property, whatever the value thereof, or from exercising or acting on any power of sale contained in any mortgage given to or held by the bank, authorizing or enabling it to sell or convey any property so mortgaged.


(iii) un droit réel sur un bien immeuble ou un intérêt sur un bien réel, la juste valeur marchande du droit ou de l’intérêt ce jour-là, moins le montant de toute dette — portant intérêt à un taux raisonnable — contractée par l’organisme pour l’acquisition de ce droit ou de cet intérêt et dont le remboursement est garanti par ce droit ou cet intérêt,

(iii) an interest in real property or a real right in an immovable, the fair market value on that day of the interest or right less the amount of any debt of the registered charity incurred in respect of the acquisition of the interest or right and secured by the interest or right, where the debt bears a reasonable rate of interest,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le droit à réparation à l’origine de l’action dirigée contre les ayants droits de M. Busse est fondé sur des dispositions nationales concernant l’indemnisation des victimes du régime national-socialiste, lesquelles imposent la même obligation d’indemnisation sans distinguer entre la qualité de personne privée ou d’entité étatique du propriétaire du bien grevé.

The right to compensation underlying the action brought against the successors in title of Mr Busse is based on national provisions on compensation for the victims of the Nazi regime which imposed the same obligation in respect of compensation without distinguishing between the status of the owner of the property subject to such rights as a private person or as a State entity.


Ces droits fondamentaux prévoient notamment que les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.[15]

Under those fundamental rights, workers and employers, or their respective organisations, have, in accordance with Union law and national laws and practices, the right to take collective action in cases of conflicts of interest to defend their interests, including strike action[15].


Protège les intérêts des propriétaires de maisons, appartements et terrains privés qui possèdent des biens à l'étranger ainsi que d'autres personnes ayant un intérêt dans des biens étrangers en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des personnes mentionnées ci-dessus (voir article 2 du statut).

Protects the interests of private owners of houses, apartments and land abroad and other persons interested in property abroad by providing information and advice; authorised to bring collective actions in the interests of the above-mentioned persons (see § 2 of the statute).


Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

Workers and employers, or their respective organisations, have, in accordance with Union law and national laws and practices, the right to negotiate and conclude collective agreements at the appropriate levels and, in cases of conflicts of interest, to take collective action to defend their interests, including strike action.


Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

Workers and employers, or their respective organisations, have, in accordance with Union law and national laws and practices, the right to negotiate and conclude collective agreements at the appropriate levels and, in cases of conflicts of interest, to take collective action to defend their interests, including strike action.


Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

Workers and employers, or their respective organisations, have, in accordance with Union law and national laws and practices, the right to negotiate and conclude collective agreements at the appropriate levels and, in cases of conflicts of interest, to take collective action to defend their interests, including strike action.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

intérêt dans le bien grevé ->

Date index: 2022-12-11
w