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Couvert par des droits
Couvert par les droits d'auteur
Droit garanti
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Droit protégé
Droit protégé juridiquement
Droits maintenus
Droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité
Droits protégés
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Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Protéger le droit d'auteur
Protéger les droits d'employés
Protégé par le droit d'auteur
Protégé par les droits d'auteur

Traduction de «droits protégés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit légal | droit protégé juridiquement

legally protected right


droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]

grandfathered rights


ingérence dans le droit protégé par l'article 8 de la CEDH

interference with Article 8 ECHR


droit garanti [ droit protégé ]

guaranteed right [ protected right ]


couvert par les droits d'auteur [ couvert par des droits | protégé par les droits d'auteur ]

copyrighted [ copyright protected ]




Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme

Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration


protéger les droits d'employés

look after employee rights | preserve employee interests and working conditions | protect employee rights | safeguard employee rights




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre de nombreux droits revêtant une importance déterminante pour le processus d’intégration, dont les libertés d’expression et de religion, ainsi que les droits à l’égalité et à la non-discrimination. Comprendre ces valeurs fondamentales et y souscrire est un élément essentiel de la vie et de la participation à la société d’accueil. Réciproquement, ces droits protègent les ressortissants de pays tiers et favorisent leur inclusion dans la société.Dans cet esprit, le Conseil s ...[+++]

The Charter of Fundamental Rights of the European Union enshrines many rights of crucial importance to the integration process, including the freedoms of speech and religion, as well as the rights to equality and non-discrimination.Understanding and subscribing to these fundamental values is an essential element of living and participating in the host society At the same time, these rights also protect the third country national and foster his or her inclusion into society.In this vein, the Council discussed the integration of third country nationals in the context of its2016 Annual Dialogue on the Rule of Law which reaffirmed the import ...[+++]


La Commission a évalué l'incidence de cette proposition sur plusieurs droits protégés par la Charte: la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit à la liberté d'expression et d'information (article 11) et la liberté d'entreprise (article 16).

The Commission assessed the impact of the proposal on several rights protected by the Charter: protection of personal data (Article 8), right to freedom of expression and information (Article 11) and freedom to conduct a business (Article 16).


Ces efforts sont essentiels pour que la lettre du droit protège efficacement l’environnement et la santé de l’homme.

These efforts are crucial to make the letter of law effectively protect the environment and human health.


Il est impératif que les démocraties fondées sur l'état de droit protègent les droits fondamentaux des minorités et des populations les plus vulnérables.

Democracies based on the rule of law need to protect fundamental rights of minorities and of the most vulnerable.


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Toute autre expression du droit à la liberté de religion ou de conviction ne peut faire l'objet que "des seules restrictions qui sont prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité publique, de l'ordre public, de la santé ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui" ; parallèlement, les restrictions doivent être interprétées de manière stricte, être proportionnées au regard des droits protégés d'autrui et directement liées à ceux-ci et le bon équilibre doit être trouvé; il convient donc de mettre en relief le critère de la proportionnalité dans les lignes directrices;

Any other manifestation of the right to freedom of religion or belief may be subject only to ‘such limitations as are prescribed by law and are necessary to protect public safety, order, health or morals or the fundamental rights and freedoms of others’ ; at the same time, the limitations must be strictly interpreted, directly related and proportionate with regard to the protected rights of others and the right balance must be achieved; the proportionality criterion should therefore be stressed in the Guidelines;


10. insiste sur le fait que les droits de propriété intellectuelle sont un atout fondamental pour les entreprises créatives et stimulent la créativité individuelle et l'investissement dans les activités de création; demande par conséquent la mise au point de programmes visant à aider les industries culturelles et créatives à s'adapter au passage au numérique grâce à de nouveaux services en ligne fondés sur de nouvelles formes de gestion des droits protégeant les droits d'auteur, tels que les systèmes de licences collectives étendus e ...[+++]

10. Emphasises that intellectual property rights are a fundamental asset for creative companies and an incentive for individual creativity and investment in creation; calls, therefore, for schemes to help CCIs adapt to the digital shift via new online services based on new forms of rights management promoting authors’ rights, such as extended collective licensing systems and easy, one-stop-shop systems for the clearance of rights; calls, further, for a balanced regulatory framework governing the protection and enforcement of intellectual property rights;


Le respect des droits acquis constitue l'un des principes généraux du droit protégés par l'ordre juridique communautaire.

Due regard for established rights is one of the general principles of law protected by the Community legal order.


La Charte consacrerait des droits civiques directement rattachés à la citoyenneté européenne, comme le droit de vote, le droit de pétition, le droit de saisir le médiateur ; des droits de la personne , c’est-à-dire l’ensemble des droits protégés par les diverses organisations internationales et les droits nouveaux (bioéthique, protection des données personnelles), les droits sociaux : droit à un revenu minimum, droit de grève, droit à des allocations de chômage.

The Charter would enshrine the civil rights directly related to European citizenship, such as the right to vote, the right of petition, the right to appeal to the ombudsman; the rights of the individual , i.e. all the rights protected by the various international organisations and the new rights (bioethics, protection of personal data); and the social rights , i.e. the right to a minimum wage, the right to strike, the right to unemployment benefit.


La Charte consacrerait des droits civiques directement rattachés à la citoyenneté européenne, comme le droit de vote, le droit de pétition, le droit de saisir le médiateur ; des droits de la personne, c’est-à-dire l’ensemble des droits protégés par les diverses organisations internationales et les droits nouveaux (bioéthique, protection des données personnelles), les droits sociaux : droit à un revenu minimum, droit de grève, droit à des allocations de chômage.

The Charter would enshrine the civil rights directly related to European citizenship, such as the right to vote, the right of petition, the right to appeal to the ombudsman; the rights of the individual, i.e. all the rights protected by the various international organisations and the new rights (bioethics, protection of personal data); and the social rights, i.e. the right to a minimum wage, the right to strike, the right to unemployment benefit.


130. affirme que le droit à l'égalité et le droit à la non-discrimination découle de l'article 14 de la CEDH et de l'article 119 du traité et constituent, par conséquent, des droits protégés s'imposant aux États membres;

130. Reaffirms that the right to equality and the right to non-discrimination derive from Article 14 of the ECHR and Article 119 of the Treaty, and as such are protected rights that the Member States are committed to respecting;




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Date index: 2022-02-09
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