Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit connexe
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de dépaissance
Droit de glandée
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de pacage
Droit de paisson
Droit de panage
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit voisin
Droit à rémunération
Droits connexes
Droits de la femme
Droits des femmes
Droits des femmes inhérents aux droits humains
Droits fondamentaux des femmes
Droits maintenus
Droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité
Droits protégés
Droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité
Droits voisins
Droits voisins au droit d'auteur
Droits voisins du droit d'auteur
Droits à rémunération
Fruits maintenus en bouquet
Fruits maintenus en régime
Usage

Traduction de «droits maintenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]

grandfathered rights




fruits maintenus en bouquet | fruits maintenus en régime

clustered fruit


fruits maintenus en bouquet | fruits maintenus en régime

clustered fruit


Répertoire des obstacles au commerce maintenus par les États-Unis

Register of United States Barriers to Trade


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée

right of grazing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour déclare que cette appréciation est corroborée par le fait que, conformément au droit de l’Union, les droits acquis par le travailleur à la date du début du congé parental (c’est-à-dire l’ensemble des droits et avantages dérivés de la relation de travail) doivent être maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé.

The Court declares that this assessment is supported by the fact that, in accordance with EU law, rights acquired by the worker on the date on which parental leave starts (namely all the rights and benefits derived from the employment relationship) are to be maintained as they stand until the end of parental leave.


D'ailleurs, le Traité de l'OMPI, la Convention de Berne, définit les droits existants dans le domaine du numérique en tant que droits maintenus.

In fact, WIPO, the Berne Convention, and the WCT treaty have defined the rights that exist within the non-digital world as rights that continue on.


D'autres droits essentiels des consommateurs achetant des voyages à forfait (voir les dix droits fondamentaux mentionnés plus haut) seront maintenus et clarifiés, y compris en ce qui concerne l'information précontractuelle sur les détails du forfait, la responsabilité de l'organisateur quant à l'exécution de tous les services inclus  les droits des voyageurs en cas de problème étant clairement établis (réduction du prix ou dédommagements notamment) , l'assistance aux voyageurs en difficulté et la garantie de remboursement et de rapatriement en cas d'ins ...[+++]

Other essential rights for package travellers (see the 10 key rights of package travellers above) will be maintained and clarified, including information on details of the package before booking, the organiser's responsibility for the performance of all included services with clear rights for travellers when something goes wrong, including price reduction and compensation for damages, assistance to travellers in difficulty, as well as a money-back guarantee and repatriation in case the organiser of the package goes bankrupt.


26. se félicite de la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la Birmanie/Myanmar et demande la prolongation du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays; prend acte des mesures prises par le gouvernement birman depuis le début de 2011 afin de rétablir les libertés civiles dans le pays; se déclare toutefois extrêmement préoccupé des nombreux civils tués dans les opérations militaires dans l'État de Kachin ainsi que du regain de violences interethniques dans l'État de Kachin et par les morts et les blessures, la destruction de biens et le déplacement de populat ...[+++]

26. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and calls for the extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in that country; notes the steps taken by the Burmese Government since early 2011 to restore civil liberties in the country; expresses grave concern, however, about the heavy civilian casualties resulting from the military operations in Kashin State as well as the upsurge in communal violence in Rakhine State and the subsequent deaths and injuries, destruction of property and displacement of local populations; believes that the underlying cause of the situation lies in the long-standing discriminatory policies against the Rohingya and Kashin populations; stresses that greate ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
G. considérant que les citoyens ne peuvent jouir pleinement de leurs droits que si valeurs et principes fondamentaux sont maintenus, comme l’état de droit, l’indépendance de la justice, la liberté d’expression dans les médias et la non-discrimination;

G. whereas citizens can enjoy their rights fully only if fundamental values and principles, such as the rule of law, the independence of the judiciary, media freedom of the media and non-discrimination are upheld;


G considérant que les citoyens ne peuvent jouir pleinement de leurs droits que si valeurs et principes fondamentaux sont maintenus, comme l’état de droit, l’indépendance de la justice, la liberté d’expression dans les médias et la non-discrimination;

G whereas citizens can enjoy their rights fully only if fundamental values and principles, such as the rule of law, the independence of the judiciary, media freedom of the media and non-discrimination are upheld;


Ces obstacles sont liés aux conditions auxquelles les droits à la retraite sont acquis, aux conditions auxquelles les droits dormants sont maintenus et à la transférabilité des droits fondamentaux.

These obstacles relate to the terms on which pension rights are acquired, the terms on which dormant pension rights are retained and the portability of fundamental rights.


Le dispositif juridique mis en place pour la privatisation de Portugal Telecom prévoit des actions privilégiées (actions A dont la majorité est détenue par des entités publiques/étatiques. Même si le nombre d’actions A a été réduit au cours des phases successives de privatisation, les privilèges correspondants, tels que définis dans les statuts, ont été maintenus. Ces privilèges incluent notamment le pouvoir de désigner un tiers des administrateurs de la société et son président, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions ...[+++]

The legal framework governing the privatisation of Portugal Telecom provided for privileged shares (A-shares), the majority of which were to be held by the State/public entities. Although the number of A-shares was reduced during the successive privatisation phases, the corresponding privileges, as defined in the Articles of Association of the Company, were maintained. These privileges include special power to appoint one third of the board and the chairman of the company and several veto powers on resolutions on the election of Directors and the audit board; decisions on profit ...[+++]


Si l'Union veut être prise au sérieux au sujet du respect des droits humains, il faut vite arrêter ces expulsions, régulariser toutes ces femmes et ces hommes privés du bénéfice de tous les droits, dont le droit de vivre en famille ou le droit à la libre circulation, et aujourd'hui maintenus dans la clandestinité officielle.

If the Union wants to be taken seriously on the issue of respect for human rights, it must immediately stop these expulsions. It must legalise the situation of all these men and women who are deprived of all rights, including the right to live as a family and the right of free movement, and who are currently kept in a situation of official illegality.


Outre la prorogation, il est prévu, d'une part, une augmentation des contingents tarifaires et, d'autre part, une réduction des droits de douane applicables aux dits contingents : pour la Hongrie un droit nul et pour la Roumanie un droit de 10 % ad valorem (les droits pour la Bulgarie étant maintenus au niveau de 15 euros par hl).

In addition to the extension, an increase in the tariff quotas and a reduction of the customs duties applicable to those quotas is also provided for, namely a zero duty for Hungary and an ad valorem duty of 10 % for Romania (while duties for Bulgaria are maintained at the level of EUR 15 per hl).


w