La directive actuelle sur le congé parental (2010/18/UE) s'est révélée insuffisante pour permettre aux deux parents d'exercer de manière égale leur droit au congé parental.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-04-25]

The existing Parental Leave Directive (2010/18/EU) has proven to be insufficient in helping both parents to use equally their rights to parental leave.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-04-25]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-04-25]

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle que le droit au congé annuel payé est un principe de droit social d’une importance particulière et que le droit au congé annuel et celui au paiement dû à ce titre constituent les deux volets d’un droit unique.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-06-11]

In today’s judgment, the Court notes that the right to paid annual leave is a particularly important principle of social law and that the right to annual leave and to a payment on that account constitute two aspects of a single right.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-06-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-06-11]

Saisi de l’affaire, le Landesarbeitsgericht (cour d’appel du travail, Allemagne) demande à la Cour de justice si le droit de l’Union admet une législation ou des pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-06-11]

Hearing the case, the Landesarbeitsgericht (Higher Labour Court, Germany) asks the Court of Justice whether national legislation or practice which provides that, if the employment relationship ends because of the worker’s death, the entitlement to paid annual leave is lost without giving rise to an allowance in lieu of outstanding leave is compatible with EU law.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-06-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-06-11]

La Cour rappelle à cet égard que, selon une jurisprudence constante , le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière. En sa qualité de principe du droit social de l'Union, le droit au congé est expressément consacré par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

The Court points out that, according to settled case‑law , entitlement to paid annual leave must be regarded as a particularly important principle of EU social law, a principle expressly enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-06-20]

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En effet, il serait aléatoire et contraire à la finalité du droit au congé annuel payé d’accorder le droit au congé payé aux travailleurs uniquement à la condition que ce dernier soit déjà en situation d’incapacité de travail lorsque la période de congé annuel payé a débuté.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

It would be arbitrary and contrary to the purpose of entitlement to paid annual leave to grant workers the right to paid leave only if they are already unfit for work when the period of paid annual leave commences.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-06-20]

Dans ce contexte, l’avocat général souligne que l’absence d’un travailleur liée à un congé de maladie au cours de l’année de référence ne fait pas obstacle à la naissance de son droit au congé annuel payé dès lors que celui-ci était en congé de maladie dûment prescrit.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-09-07]

In that context, the Advocate General states that the absence of a worker on sick leave during the reference year does not prevent that worker’s right to paid annual leave from arising, provided the worker was on duly prescribed sick leave.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-09-07]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-09-07]

considérant que, dans le présent accord, le droit au congé parental est un droit individuel qui ne peut, en principe, être transféré, et que les États membres ont la possibilité de le rendre transférable; que l'expérience montre que la non-transférabilité du congé est susceptible d'inciter les pères à le prendre, de sorte que les partenaires sociaux européens conviennent d'en rendre une partie non transférable,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-07]

Whereas the right of parental leave in this agreement is an individual right and in principle non-transferable, and Member States are allowed to make it transferable. Experience shows that making the leave non-transferable can act as a positive incentive for the take up by fathers, the European social partners therefore agree to make a part of the leave non-transferable.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-03-07]

Pour faire en sorte que les travailleurs puissent exercer leur droit au congé parental, les États membres et/ou les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre un traitement moins favorable ou le licenciement en raison de la demande ou de la prise d'un congé parental, conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-07]

In order to ensure that workers can exercise their right to parental leave, Member States and/or social partners shall take the necessary measures to protect workers against less favourable treatment or dismissal on the grounds of an application for, or the taking of, parental leave in accordance with national law, collective agreements and/or practice.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-03-07]

Les États membres et/ou les partenaires sociaux fixent la durée du préavis dont dispose le travailleur pour informer l'employeur de son intention d'exercer son droit au congé parental et lui indiquer les dates de début et de fin de la période de congé.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-07]

Member States and/or social partners shall establish notice periods to be given by the worker to the employer when exercising the right to parental leave, specifying the beginning and the end of the period of leave.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-03-07]

Par ailleurs, dans certains États membres, le droit au congé annuel payé conféré par la directive est perdu à la fin d'un exercice annuel de congé ou d'une période de report, même si le travailleur n'a pas eu la possibilité de prendre ce congé pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que la maladie.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-30]

Also, in some Member States, the right to paid annual leave conferred by the Directive is lost at the end of a leave year or of a carry-over period, even if the worker has not had an opportunity to take it for reasons beyond their control, such as illness.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-07-30]

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Date index: 2021-03-21