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Traduction de «droit à congé payé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à congé annuel [ droit à congé payé | droit à congé annuel payé ]

vacation entitlement [ entitlement to vacation leave with pay ]




droit à congé dans les foyers plus fréquent

accelerated home leave entitlement


congé payé [ congé annuel ]

paid leave [ annual leave ]


Convention concernant les congés payés dans l'agriculture | Convention sur les congés payés (agriculture), 1952

Convention concerning Holidays with Pay in Agriculture


Convention concernant les congés payés annuels des gens de mer | Convention sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976

Convention concerning Annual Leave with Pay for Seafarers


Convention concernant les congés annuels payés (révisée) | Convention sur les congés payés (révisée), 1970

Convention concerning Annual Holidays with Pay (Revised 1970)




droit au congé dans les foyers à des intervalles plus rapprochés | droit au congé dans les foyers accéleré

accelerated home leave entitlements


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Pour un jour férié où il ne travaille pas, l’employé visé au paragraphe (3) n’a pas droit au congé payé visé à l’article 193 mais, malgré l’article 196, il a droit au vingtième du salaire qu’il a gagné au cours des trente jours précédant ce jour férié.

(4) An employee described in subsection (3) is not entitled to a holiday with pay referred to in section 193 in respect of any general holiday on which the employee does not work, but, notwithstanding section 196, the employee is entitled to be paid 1/20th of the wages he has earned during the thirty calendar days immediately preceding that general holiday.


Si l’avocat général affirme que la situation d’une femme telle que Mme Z pourrait être comparée à celle d’une mère adoptive, il souligne que les États membres n’ont pas encore adopté de législation harmonisant le droit à congé payé pour les parents adoptifs.

While the Advocate General states that the situation of a woman such as Ms Z could be compared to that of an adoptive mother, he emphasises that the Member States have not yet passed legislation harmonising the right to paid leave of absence for adoptive parents.


En effet, il serait aléatoire et contraire à la finalité du droit au congé annuel payé d’accorder le droit au congé payé aux travailleurs uniquement à la condition que ce dernier soit déjà en situation d’incapacité de travail lorsque la période de congé annuel payé a débuté.

It would be arbitrary and contrary to the purpose of entitlement to paid annual leave to grant workers the right to paid leave only if they are already unfit for work when the period of paid annual leave commences.


Les réponses obtenues ont fait apparaître des difficultés concernant un aspect de la législation relative au congé payé annuel. Selon les arrêts rendus dans les affaires jointes Schultz-Hoff et Stringer [37], un travailleur absent de son travail pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie par exemple) conserve son droit à congé payé annuel relativement à cette période.

Replies highlighted difficulties with one aspect of the law relating to paid annual leave – the rulings in Schultz-Hoff and Stringer [37], which held that a worker who is absent from work for reasons (such as illness) outside his control is still entitled to paid annual leave in respect of that period.


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Le problème majeur semble résulter du flou entourant la possibilité, pour un travailleur en congé de longue maladie, de cumuler des droits à congé payé annuel sur plusieurs années.

The core problem seems to arise from a lack of clarity on whether a worker on long-term sick leave could accumulate paid annual leave entitlements over successive years.


La meilleure solution semble être une modification visant à préciser que les États membres peuvent fixer des plafonds appropriés au cumul des droits à congé payé annuel sur plusieurs années, dès lors que ces droits dépassent le nombre de semaines requis pour atteindre les objectifs de la directive en matière de périodes minimales de repos et de récupération[38].

The best solution seems to be an amendment to make it clear that Member States may set appropriate ceilings to the accumulation of paid annual leave entitlements over successive years, once they exceed the number of weeks required to achieve the Directive’s aims of minimum rest and recuperation[38].


La Cour rappelle à cet égard que, selon une jurisprudence constante , le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière. En sa qualité de principe du droit social de l'Union, le droit au congé est expressément consacré par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The Court points out that, according to settled case‑law , entitlement to paid annual leave must be regarded as a particularly important principle of EU social law, a principle expressly enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.


Par ailleurs, dans certains États membres, le droit au congé annuel payé conféré par la directive est perdu à la fin d'un exercice annuel de congé ou d'une période de report, même si le travailleur n'a pas eu la possibilité de prendre ce congé pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que la maladie.

Also, in some Member States, the right to paid annual leave conferred by the Directive is lost at the end of a leave year or of a carry-over period, even if the worker has not had an opportunity to take it for reasons beyond their control, such as illness.


Comme les députés le savent, la partie III du Code porte sur les normes d'emploi comme les prestations familiales, le congé parental, le droit à congé payé, et d'autres aspects comme le harcèlement sexuel.

As members know, part III of the code deals with employment standards, such as family benefits, parental leave, vacation entitlements and also issues such as sexual harassment.


La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire; elle n'affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit ...[+++]

This Directive does not affect terms and conditions of employment, including maximum work periods and minimum rest periods, minimum paid annual holidays, minimum rates of pay as well as health, safety and hygiene at work, which Member States apply in compliance with Community law, nor does it affect relations between social partners, including the right to negotiate and conclude collective agreements, the right to strike and to take industrial action in accordance with national law and practices which respect Community law, nor does it apply to services provided by temporary work agencies.




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Date index: 2024-04-09
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