Traduction de «débit de traite » (Français → Anglais) :

Le Gouvernement de la province de l’Alberta souscrit en principe aux dispositions contenues dans le Traité canado-américain sur les pipe-lines signé le 28 janvier 1977 et est disposé de plus à coopérer avec le Gouvernement fédéral pour assurer le respect des dispositions dudit Traité en ce qui a trait à la non-interférence avec la continuité du débit et au traitement non discriminatoire en matière de taxes, de droits ou d’autres charges monétaires s’appliquant au Pipe-line ou au débit.

a) Les deux Gouvernements réitèrent les engagements dont ils ont convenu dans le Traité sur les pipe-lines de transit, en ce qui concerne l’imposition non discriminatoire, et prennent note des déclarations constituant l’Annexe V ci-jointe dans lesquelles les Gouvernements des provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan s’engagent à assurer le respect des dispositions du Traité sur les pipe-lines de transit en ce qui a trait à l’acheminement ininterrompu du débit et au traitement non discriminatoire en mati ...[+++]ère de taxes, de droits ou d’autres charges monétaires s’appliquant au Pipe-line ou au débit.

Bois de service ou de charpente scié en madriers et planches, d’amaranthe, cocoboral, buis, cerisier, châtaignier, noyer, gommier, acajou, pitchpin, bois de rose, santal, sycomore, cèdre acajou, chêne, noyer, bois blanc, teck, ébène noire, gaïac, cèdre rouge, redwood, bois satiné et frêne blanc, lorsqu’ils ne sont pas autrement ouvrés que sciés ou fendus, ou imprégnés de créosote, vulcanisés ou traités par quelque autre procédé de conservation que ce soit; planches, madriers et autres bois de service sciés ou fendus, lorsqu’ils ne sont pas autrement ouvrés que blanchis d’un côté seulement ou imprégnés de créosote, vulcanisés ou traités ...[+++]par quelque procédé de conservation; planches à clin en pin et en épinette; bois de charpente dégrossi ou scié ou fendu; bois de charpente équarri ou avivé sur deux faces, ou créosoté; lattes, piquets et palis; douves non courbées ni assemblées, en bois de toute espèce; bois de chauffage; billes à manches d’outils, à enfonçures, à douves, à bardeaux, perches à houblon, poteaux de clôtures, traverses de chemins de fer; moyeux de roues, blocs à poteaux, à faire des formes, des wagons, des rames, des crosses de fusil, des fonds de futailles, et tous blocs ou pièces similaires dégrossis ou sciés seulement; jantes de roues en noyer débité à la scie seulement, ou débité et plié dans la forme voulue, mais non varlopé, aplani ni autrement ouvré; billes ou pièces de noyer, débitées pour rais, mais non autrement ouvrées; rais en noyer, dégrossis au tour, non façonnés en tenons, onglets, rainures, tenons ronds, ni aplanis, ni dégrossis, ni coupés en longueurs ni polis; bardeaux de bois; bois du plaqueminier et du cornouiller, et bois en grume et bois non ouvré, bois de navires et planches pour navires, non spécialement énumérés dans le Tarif des douanes.

De la même façon que pour les services haut débit, soumis à une série de conditions que devraient respecter les États membres [voir les points (51) et (71)], la Commission considérera comme compatibles avec les règles en matière d'aides d'État prévues par le traité, les mesures qui soutiennent le déploiement de réseaux NGA dans des zones où aucune infrastructure à haut débit n'existe actuellement ou dans lesquelles les opérateurs de haut débit existants estiment qu'il n'est pas rentable de déployer des réseaux NGA.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités écono ...[+++]miques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

Pour atteindre ces deux objectifs, les autorités publiques ont jusqu'à maintenant soit sous-traité la construction et la gestion d'une infrastructure à haut débit publique, soit soutenu financièrement la construction d'un réseau haut débit privé