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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Débiteur assujetti à une exécution
Débiteur dans une tierce saisie
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Débitrice saisie
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Saisi
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces
Tierce saisie
Tierce-saisie
Tiers saisi
Tiers-saisi

Traduction de «débiteur dans une tierce saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


tiers saisi | tiers-saisi | tierce saisie | tierce-saisie

garnishee


saisie-arrêt | saisie en main tierce | saisie-arrêt en main tierce

garnishment | seizure by garnishment


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor




débiteur assujetti à une exécution [ débiteur saisi | débitrice saisie ]

execution debtor


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17 (1) Si le texte législatif relatif à l’imposition foncière prévoit la saisie et la vente de biens meubles pour garantir le paiement des taxes, des intérêts ou des pénalités et si ceux-ci sont toujours en souffrance plus de trente jours après la délivrance du certificat d’arriérés d’impôts au débiteur, l’administrateur fiscal peut transmettre au débiteur un avis de saisie et de vente de ses biens meubles qui se ...[+++]

17 (1) If a property taxation law provides for the seizure and sale of personal property to pay for unpaid taxes, interest or penalties, and taxes, interest or penalties remain unpaid more than 30 days after a tax arrears certificate was delivered to the debtor, the tax administrator may deliver to the debtor a notice of seizure and sale in respect of any personal property of the debtor that is located on the reserve.


Lorsque la loi de l'État membre dans lequel l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est demandée exige que les actifs du débiteur soient suffisants pour couvrir en tout ou en partie les frais et dépens de la procédure, la juridiction saisie d'une telle demande peut exiger du demandeur une avance de frais ou une garantie d'un montant approprié.

Where the law of the Member State in which the opening of secondary insolvency proceedings is requested requires that the debtor's assets be sufficient to cover in whole or in part the costs and expenses of the proceedings, the court may, when it receives such a request, require the applicant to make an advance payment of costs or to provide appropriate security.


1. La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe immédiatement le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi de la procédure d'insolvabilité principale et lui donne la possibilité d'être entendu au sujet de la demande.

1. A court seised of a request to open secondary insolvency proceedings shall immediately give notice to the insolvency practitioner or the debtor in possession in the main insolvency proceedings and give it an opportunity to be heard on the request.


11 (1) Si une association ou une entité désignée contrôlée par elle consent un prêt à une tierce partie ou détient à titre de véritable propriétaire ou garantit un titre de créance dont une tierce partie est le débiteur, le prêt ou le titre de créance, selon le cas, est un intérêt immobilier de l’association s’il est garanti par :

11 (1) If an association or a designated entity controlled by an association makes a loan to, or beneficially owns or guarantees the debt obligation of, a third party, the loan or debt obligation is an interest of the association in real property if it is secured by


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11 (1) Si une banque ou une entité désignée contrôlée par elle consent un prêt à une tierce partie ou détient à titre de véritable propriétaire ou garantit un titre de créance dont une tierce partie est le débiteur, le prêt ou le titre de créance, selon le cas, est un intérêt immobilier de la banque s’il est garanti par :

11 (1) If a bank or a designated entity controlled by a bank makes a loan to, or beneficially owns or guarantees the debt obligation of, a third party, the loan or debt obligation is an interest of the bank in real property if it is secured by


11 (1) Si une société ou une entité désignée contrôlée par elle consent un prêt à une tierce partie ou détient à titre de véritable propriétaire ou garantit un titre de créance dont une tierce partie est le débiteur, le prêt ou le titre de créance, selon le cas, est un intérêt immobilier de la société s’il est garanti par :

11 (1) If a company or a designated entity controlled by a company makes a loan to, or beneficially owns or guarantees the debt obligation of, a third party, the loan or debt obligation is an interest of the company in real property if it is secured by


La juridiction saisie devrait être autorisée à surseoir à statuer si, en cas d’utilisation de ressources financières fournies par une tierce partie,

The court should be allowed to stay the proceedings if in the case of use of financial resources provided by a third party:


En vertu de cette nouvelle procédure européenne, un créancier sera en mesure d'obtenir une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires qui bloquera les fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire dans un État membre, évitant ainsi que le débiteur ne dilapide ces fonds dans le but d'entraver les efforts déployés par le créancier pour recouvrer sa créance.

By way of this new European procedure a creditor would be able to obtain a protective order which would block funds held by the debtor in a bank account in a member state and thereby prevent the debtor from dissipating such funds with the aim of frustrating the creditor's efforts to recover his debt.


3. À la demande du débiteur, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution peut suspendre, intégralement ou partiellement, l’exécution de la décision de la juridiction d’origine lorsque la juridiction compétente de l’État membre d’origine est saisie d’une demande de réexamen de la décision de la juridiction d’origine conformément à l’article 19.

3. The competent authority in the Member State of enforcement may, on application by the debtor, suspend, either wholly or in part, the enforcement of the decision of the court of origin if the competent court of the Member State of origin has been seised of an application for a review of the decision of the court of origin pursuant to Article 19.


De plus, le montant dont il aurait été reconnu débiteur par la juridiction de San Sebastián en faveur de ses assistants serait prélevé sur la somme saisie.

Moreover, the amount which the court in San Sebastián had found he owed to his assistants would, according to the applicant, be paid out of the seized amount.




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débiteur dans une tierce saisie ->

Date index: 2023-08-31
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