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Ayant droit habilité à porter plainte
Droit de plainte
Droit de porter plainte
Décision de dénoncer une infraction
Décision de porter plainte
Délai fixé pour porter plainte
Délai à respecter pour porter plainte
Déposer une plainte
Personne habilitée à porter plainte
Porter plainte
Porter plainte contre quelqu'un
Porter une accusation contre quelqu'un
Reportabilité

Traduction de «décision de porter plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction

reporting behaviour | reporting practice


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]

timeframe in which to make a complaint


porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]

lay a charge against


porter plainte [ déposer une plainte ]

bring a complaint [ lodge a complaint ]


droit de plainte | droit de porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne veux laisser entendre d'aucune manière que les gens de la GRC ou de tout autre corps de police font chanter les témoins, ou quoi que ce soit de la sorte, mais d'un point de vue psychologique, lorsque vous avez vraiment besoin de la protection qui vous est offerte dans le cadre d'un programme semblable, il devient très difficile de prendre la décision de porter plainte.

I'm not suggesting for one moment that the RCMP or any police force is blackmailing witnesses, or anything of that nature, but psychologically, when you are really dependent on the protection extended to you by one of these programs, it's a very difficult decision to go forward and complain.


Si elle souhaite continuer de porter plainte, elle revient vous voir, vous ou une personne que vous désignez, pour qu'on détermine si la plainte est fondée et devrait être accueillie. Puis, chaque année, vous rendez une décision écrite indiquant si les plaintes sont toujours vexatoires.

Then, if they want to make a further complaint, they come back to you, or whoever you designate, and that person will decide whether that complaint is legitimate and whether it should proceed; and then every year you make a written decision as to whether they are still vexatious.


Pour reprendre l'expression imagée de l’avocat général Eleanor Sharpston, les poissons ne peuvent pas porter plainte».

In the words of Advocate General Eleanor Sharpston: 'the fish cannot go to court'"


les plaintes reçues, avec indication du nom, de l’adresse et du numéro de compte du plaignant; la date de réception de la plainte; le nom de toutes les personnes citées dans la plainte; une description de la nature de la plainte; la décision concernant la plainte et la date à laquelle la plainte a été résolue;

complaints received, with information on the complainant’s name, address, and account number; the date the complaint was received; the name of all persons identified in the complaint; a description of the nature of the complaint; the disposition of the complaint, and the date the complaint was resolved;


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Sans préjudice d’une portée plus large que la législation ou les conventions collectives nationales peuvent préciser, les gens de mer peuvent avoir recours aux procédures à bord pour porter plainte sur toute question constituant selon eux une infraction aux prescriptions de la convention, y compris les droits des gens de mer.

Without prejudice to any wider scope that may be given in national laws or regulations or collective agreements, the on-board procedures may be used by seafarers to lodge complaints relating to any matter that is alleged to constitute a breach of the requirements of the Convention (including seafarers’ rights).


2. Chaque voyageur peut porter plainte pour infraction alléguée au présent règlement auprès de l’organisme compétent désigné en vertu du paragraphe 1 ou auprès de tout autre organisme compétent désigné par un État membre.

2. Each passenger may complain to the appropriate body designated under paragraph 1, or to any other appropriate body designated by a Member State, about an alleged infringement of this Regulation.


Ainsi, on protégera l'identité des divulgateurs, on leur donnera un délai raisonnable pour porter plainte contre des représailles, on permettra l'affectation temporaire d'employés touchés par une divulgation et on donnera aux employés la possibilité de porter plainte en cas de représailles en s'adressant à un conseil des relations de travail ayant le pouvoir d'ordonner qu'on remédie à la situation.

To embellish this, they include strong confidentiality provisions to protect the identity of the person making a disclosure, reasonable time to register a complaint of reprisals, provisions for the temporary assignment of employees affected by a disclosure case and the option to make reprisal complaints to labour boards that have the authority to make orders to remedy the situation.


6. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu des paragraphes 2, 3 ou 4, ou, lorsque l'autorité de régulation a une obligation de consultation en ce qui concerne les méthodologies proposées, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexam ...[+++]

6. Any party having a complaint against a transmission, LNG or distribution system operator with respect to the issues mentioned in paragraphs 1, 2 and 4 and in Article 19 may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.


Plus tard, il demande de porter plainte, et on lui dit qu'il n'y a pas de processus de plainte et que s'il veut porter plainte, il n'a qu'à appeler son député.

Later, the person said he wanted to lodge a complaint, and he was told that there was no complaints procedure and that if he wanted to complain, he should call his member of Parliament.


Toutefois la langue et le manque d'information peuvent poser problème aux victimes, notamment pour porter plainte ou obtenir des secours supplémentaires.

However, language and lack of information may present problems for victims, especially if they wish to lodge a complaint or obtain additional assistance.




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décision de porter plainte ->

Date index: 2021-07-31
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