Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arrêt
Décision de saisie conservatoire
Mandat de saisie
Mandat de saisie conservatoire
Mise sous séquestre
Ordonnance de saisie conservatoire
Saisie
Saisie conservatoire
Saisie conservatoire d'un navire
Saisie conservatoire de navires apparentés
Saisie conservatoire de navires jumeaux
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-conservatoire
Saisie-exécution

Traduction de «décision de saisie conservatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de saisie conservatoire | ordonnance de saisie conservatoire

restraint order


saisie [ saisie conservatoire | saisie-conservatoire | mise sous séquestre | arrêt ]

arrest [ seizure ]


saisie conservatoire de navires apparentés | saisie conservatoire de navires jumeaux

sister-ship arrest


Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer | convention internationale sur la saisie conservatoire des navires de mer

International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


mandat de saisie conservatoire [ mandat de saisie ]

warrant of arrest




Convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

Convention for the unification of certain rules relating to the precautionary arrest of aircraft


saisie conservatoire d'un navire

provisional arrest of a ship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. La décision de révoquer ou de modifier l'ordonnance de saisie conservatoire et la décision de limiter l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire ou d'y mettre fin sont immédiatement exécutoires.

5. The decision revoking or modifying the Preservation Order and the decision limiting or terminating the enforcement of the Preservation Order shall be enforceable immediately.


jusqu'à ce qu'une mesure visant à l'exécution d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique obtenu par le créancier au sujet de la créance que l'ordonnance de saisie conservatoire visait à garantir ait pris effet en ce qui concerne les fonds faisant l'objet de la saisie conservatoire par l’effet de ladite ordonnance.

until a measure to enforce a judgment, court settlement or authentic instrument obtained by the creditor relating to the claim which the Preservation Order was aimed at securing has taken effect with respect to the funds preserved by the Order.


Vous devez indiquer si vous avez saisi une autre juridiction d'une demande de mesures conservatoires contre le même défendeur et visant à assurer les mêmes droits, et vous devez tenir la juridiction saisie de la demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires informée de l'existence de toute autre ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ou mesure conservatoire accordée en vertu du droit national.

You have to disclose whether you have seised any other court of an application for a protective measure against the same defendant, aimed at securing the same rights, and you must keep the court seised of the application for a European Account Preservation Order informed about any other European Account Preservation Order or protective measure granted under national law.


(26) En fonction de la méthode disponible dans le cadre du droit de l'État membre d'exécution pour des ordonnances équivalentes sur le plan national, l'ordonnance de saisie conservatoire devrait être mise en œuvre par le blocage du montant saisi sur le compte du débiteur ou, lorsque le droit national le prévoit, par le transfert de ce montant vers un compte prévu aux fins de la saisie à titre conservatoire, qui pourrait être un com ...[+++]

(26) Depending on the method available under the law of the Member State of enforcement for equivalent national orders, the Preservation Order should be implemented by blocking the preserved amount in the debtor's account or, where national law so provides, by transferring that amount to an account dedicated for preservation purposes, which could be an account held by either the competent enforcement authority, the court, the bank with which the debtor holds his account or a bank designated as coordinating entity for the preservation in a given case.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la saisie conservatoire de comptes tenus dans l'État membre où se trouve la juridiction saisie de la demande d'ordonnance de saisie conservatoire si le domicile du créancier est également situé dans cet État membre, même si le créancier demande en même temps une ordonnance de saisie conservatoire pour un ou des comptes tenus dans un autre État membre.

This Regulation should not apply to the preservation of accounts maintained in the Member State of the court seised of the application for the Preservation Order if the creditor’s domicile is also in that Member State, even if the creditor applies at the same time for a Preservation Order which concerns an account or accounts maintained in another Member State.


«Cette avancée dans les négociations sur l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires est une étape décisive pour les petites entreprises européennes — l’épine dorsale de notre économie.

“Today’s breakthrough in negotiations on the European Account Preservation Order is a breakthrough for Europe's small businesses – the backbone of our economies.


La proposition de règlement de la Commission instituera une nouvelle ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, qui permettra aux créanciers de faire bloquer, à titre conservatoire, le montant détenu par le débiteur sur un compte bancaire.

The Commission's proposal for Regulation will establish a new European Account Preservation Order that will allow creditors to preserve the amount owed in a debtor's bank account.


Le règlement proposé (doc. 13260/11) a pour objectif de faciliter le recouvrement transfrontière de créances en instituant une procédure européenne uniforme en vue de la délivrance d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

The aim of the proposed regulation (13260/11) is to facilitate cross-border debt recovery by creating a uniform European procedure leading to the issue of a European Account Preservation Order ("Preservation Order").


Le Conseil a tenu un débat public sur la proposition de règlement portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires et a approuvé un certain nombre d'orientations pour la poursuite des travaux (doc. 16350/12).

The Council held a public debate on the proposal for a regulation creating a European Account Preservation Order and agreed on a number of guidelines for the continuation of the work (16350/12).


Ces dernières mesures visent notamment les exploitations placées sous saisie conservatoire et donc soumises à une interdiction de commercialisation de la production.

The latter measures relate in particular to holdings under precautionary distraint and so prohibited from marketing their production.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

décision de saisie conservatoire ->

Date index: 2024-02-24
w