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ASADHO
AZADHO
Apparence de droit
Association africaine de défense des droits de l’Homme
Association zaïroise de défense des droits de l'homme
Ayant apparence de droit
CODEPU
Comité de défense des droits du peuple
Consommatisme
Consumeurisme
Droit de visite des avocats
Droits de l'accusé
Droits de la défense
Droits du consommateur
Défense adéquate des droits
Défense d'apparence de droit
Défense du consommateur
Déguisé
Maquillé
Plan d'action en faveur des consommateurs
Protection du consommateur
Présomption d'innocence
Spécieux
Vice-président à la défense d'intérêts
Vice-président à la défense des droits
Vice-présidente à la défense d'intérêts
Vice-présidente à la défense des droits

Traduction de «défense d'apparence de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]


défense adéquate des droits

proper protection of rights






déguisé [ maquillé | spécieux | ayant apparence de droit ]

colourable


Comité de défense des droits du peuple | Corporation de Promotion et Défense Des Droits du Peuple | CODEPU [Abbr.]

Committee for the Promotion and Defence of the Rights of the People | Corporation for the Promotion and Defence of the People's Rights | CODEPU [Abbr.]


Association africaine de défense des droits de l’Homme | Association zaïroise de défense des droits de l'homme | ASADHO [Abbr.] | AZADHO [Abbr.]

African Association for the Defence of Human Rights | Zairian Association for the Defence of Human Rights | ASADHO [Abbr.] | AZADHO [Abbr.]


droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]


vice-président à la défense des droits | vice-présidente à la défense des droits | vice-président à la défense d'intérêts | vice-présidente à la défense d'intérêts

vice-president, advocacy | vice president, advocacy | vice president for advocacy | vice-president for advocacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’agissant d’un débat récent concernant le champ d’application de l’article 41 de la Charte, ainsi que des principes généraux du droit en matière de respect des droits de la défense et du droit à une bonne administration, voir conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Ispas (C‑298/16, EU:C:2017:650, points 74 à 91).

For a recent discussion of the scope of Article 41 of the Charter, along with the general principles of law on respect for the rights of the defence and good administration, see the Opinion of Advocate General Bobek, Ispas, (C‑298/16, EU:C:2017:650, points 74 to 91).


Soutenir les organisations de femmes et les défenseurs des droits de l’homme (DDH) dans leur appel en faveur des droits de la femme et dans la défense de ces droits et les encourager à jouer un rôle accru pour ce qui est de demander des comptes aux décideurs sur les questions d’égalité hommes-femmes.

Support women's organisations and Human Rights Defenders (HRDs) in their call for and defence of women’s rights, and encourage them to play a stronger role in holding decision-makers to account on gender equality issues.


Des procédures appropriées devraient être établies pour garantir que la personne mise en cause bénéficie du droit à la protection de ses données à caractère personnel, des droits de la défense et du droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision définitive la concernant, ainsi que d’un droit de recours effectif devant un tribunal contre toute décision ou mesure la concernant.

Appropriate procedures should be established to comply with the accused person’s right to protection of personal data, with the right of defence and to be heard before the adoption of a final decision affecting that person as well as with the right to seek effective remedy before a tribunal against any decision or measure affecting that person.


Elle respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et à l'intégrité de la personne, le droit au respect de la vie privée et familiale, les droits de l'enfant, les droits de la défense et le droit à accéder à un tribunal impartial.

It respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter, in particular the principle of non-discrimination, the right to life and integrity of the person, the right to respect for private and family life, the rights of the child, the right of defence and the right to a fair trial.


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Elle respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et à l'intégrité de la personne, le droit au respect de la vie privée et familiale, les droits de l'enfant, les droits de la défense et le droit à accéder à un tribunal impartial.

It respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter, in particular the principle of non-discrimination, the right to life and integrity of the person, the right to respect for private and family life, the rights of the child, the right of defence and the right to a fair trial.


Il conviendrait d’établir des procédures appropriées pour garantir la protection adéquate de toute personne accusée, notamment en ce qui concerne le droit à la protection des données à caractère personnel de cette personne, et des procédures garantissant ses droits de la défense et son droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant ainsi que son droit de recours effectif devant un tribunal contre la décision rendue à son égard.

Appropriate procedures should be established to ensure appropriate protection of an accused person, particularly with regard to the right to the protection of personal data of that person and procedures to ensure the right of the accused person of defence and to be heard before the adoption of a decision concerning him as well as the right to seek effective remedy before a court against a decision concerning him.


Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d'un recours effectif devant un tribunal con ...[+++]

However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons, particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.


Les droits de la défense et le droit à un procès équitable, dont fait partie le droit d’accès à un avocat, sont consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) et la Convention européenne des droits de l’homme.

The rights of the defence and the right to a fair trial, which include the right of access to a lawyer, are enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union (EU) and the European Convention on Human Rights.


Les droits de la défense et le droit à un procès équitable, dont fait partie le droit d’accès à un avocat, sont consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) et la Convention européenne des droits de l’homme.

The rights of the defence and the right to a fair trial, which include the right of access to a lawyer, are enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union (EU) and the European Convention on Human Rights.


En particulier, la présente directive cherche à promouvoir le droit à la liberté, le droit à un procès équitable, les droits de la défense et les droits de l'enfant.

In particular, this Directive seeks to promote the right to liberty, the right to a fair trial, the rights of the defence and the rights of the child.




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Date index: 2022-06-08
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