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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Angle de dégagement apparent
Angle de dégagement mesuré
Angle de dépouille apparent
Angle de dépouille mesuré
Angle de détalonnage apparent
Angle de détalonnage mesuré
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Apparence de droit
Ayant apparence de droit
Concours apparent
Concours apparent de lois
Concours imparfait
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Défense d'apparence de droit
Déguisé
Fumus boni juris
L'apparence et la convivialité
L'apparence et le comportement
L'aspect et la convivialité
L'aspect et le comportement
Maquillé
Présomption de
Spécieux
Tissu de verre apparent
Tissu de verre apparent sous la résine
Usage

Traduction de «apparence de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




déguisé [ maquillé | spécieux | ayant apparence de droit ]

colourable




angle de dépouille mesuré | angle de dépouille apparent | angle de dégagement mesuré | angle de dégagement apparent | angle de détalonnage mesuré | angle de détalonnage apparent

measured lip clearance angle | lip relief angle | backing off | lip clearance angle


tissu de verre apparent | tissu de verre apparent sous la résine

weave texture


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


l'aspect et la convivialité | l'apparence et la convivialité | l'aspect et le comportement | l'apparence et le comportement

look and feel | look-and-feel


concours imparfait | concours apparent de lois | concours apparent

non-genuine concurrence | apparent concurrence


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les actions que la Commission propose de mener pour améliorer le contrôle de l'application du droit communautaire sont d'apparence modeste, comme tout ce qui touche à l'exécution.

The action that the Commission is proposing to undertake to improve the monitoring of the application of Community law may appear as modest as any other implementation measure.


Le sénateur Baker: Donc, si on a changé ce qu'on appelle «l'apparence de droit» — soit la justification légale ou l'excuse ou l'apparence de droit, qui a été interprétée en jurisprudence comme signifiant la justification légale ou l'apparence de droit ou l'excuse légale — c'est parce qu'on a donné au mot «et» le sens de «ou».

Senator Baker: The reason, then, for changing what we call " colour of right" — the legal justification or excuse and colour of right, which has been interpreted in case law to mean legal justification or colour of right or legal excuse — the " and" has been interpreted as meaning " or" .


De plus, contrairement aux prétentions de la Couronne, l'apparence de droit n'est pas limitée aux erreurs de droit sur les droits de propriété ou de possession, même s'il est certain que la plupart des affaires traitant de l'apparence de droit semble appartenir à cette catégorie, sans doute à cause de la nature des infractions à l'égard desquelles la défense est opposable.

Further, contrary to the submission of the Crown, colour of right is not limited to errors of law respecting proprietary or possessory rights, though certainly most of the cases dealing with colour of right would appear to fall within that category, no doubt because of the nature of the offences to which the defence is made applicable.


Grâce à la défense d'apparence de droit, la croyance honnête et erronée de cette personne quant à l'état du droit serait une défense si on conserve la défense d'apparence de droit.

With the colour of right defence, that person's honest and mistaken belief as to the state of the law would be a defence if you retain colour of right.


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Les conditions relatives à l’urgence et à l’apparence de bon droit de la demande (fumus boni juris) sont cumulatives, de sorte qu’une demande de mesures provisoires doit être rejetée dès lors que l’une de ces conditions fait défaut.

The conditions relating to the urgency of the application and a prima facie case (fumus boni juris) are cumulative, so that an application for interim measures must be dismissed where one of those conditions is not satisfied.


en cas de dommage non apparent dont l’existence est constatée après l’acceptation des bagages par l’ayant droit, si celui-ci:

in case of loss or damage which is not apparent whose existence is ascertained after acceptance of the luggage by the person entitled, if he


La défense d'apparence de droit se fonde sur la conviction honnête et subjective de l'accusé qu'au moment de l'infraction, il y avait apparence de droit.

The colour of right defence is based on the honest and subjestive belief of the accused that at the time of the offence there was colour or right.


a) type: une bouteille en verre constituée par un corps droit, d'apparence cylindrique, surmonté d'un col à profil allongé et dont les rapports sont approximativement:

(a) type: a glass bottle consisting of a straight cylindrical body with a long neck, with approximately the following proportions:


a)type: une bouteille en verre constituée par un corps droit, d'apparence cylindrique, surmonté d'un col à profil allongé et dont les rapports sont approximativement:

(a)type: a glass bottle consisting of a straight cylindrical body with a long neck, with approximately the following proportions:


Le sénateur Smith: En ce qui concerne la question de l'apparence de droit, je n'ai pas devant moi la transcription du témoignage de M. Mosley, mais je me souviens qu'il a dit croire, à l'occasion d'une discussion portant expressément sur l'apparence de droit, qu'il entrevoyait un problème.

Senator Smith: In respect of this colour of right issue, I do not have the transcript of Mr. Mosley's evidence before us, however, I recall, when there was some discussion about specifically referring to colour of right, that he thought it could be problematic.


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