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Apparence de droit
Ayant apparence de droit
Ayant cause
Ayant droit
Bénéfice aux ayants droit
Déguisé
Identification de l'ayant droit économique
Immigrant admis
Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrant reçu
Immigrante admise
Immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrante reçue
Locataire ayant exercé son droit de rachat
Maquillé
Parent n'ayant pas la garde de l'enfant
Parent n'ayant pas le droit de garde
Prestations aux ayants droit
Résident permanent
Résidente permanente
Spécieux
Successeur
Successeur en droits
Timbre «Immigrant admis»
Timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement»
Vérification de l'identité de l'ayant droit économique

Traduction de «ayant apparence de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déguisé [ maquillé | spécieux | ayant apparence de droit ]

colourable


parent n'ayant pas la garde de l'enfant | parent n'ayant pas le droit de garde

parent not having custody of the child


résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement

permanent resident | landed immigrant | landed resident


locataire ayant exercé son droit de rachat

enfranchised tenant


timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]

Landed Immigrant stamp






ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits

successor in interest | successor in title


identification de l'ayant droit économique | vérification de l'identité de l'ayant droit économique

identification of the beneficial owner | identification of the beneficiary | verification of the identity of the beneficial owner


prestations aux ayants droit | bénéfice aux ayants droit

beneficiaries' benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ayant reconnu les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte et en lui ayant donné la même valeur juridique contraignante que les Traités, le Traité de Lisbonne a apporté une plus grande visibilité et sécurité juridique pour les citoyens.

The Lisbon Treaty, by recognising the rights, freedoms and principles set out in the Charter and giving the Charter the same binding legal force as the Treaties, has offered citizens more visible and legally secure rights.


Cependant, les litiges ayant trait au droit de la concurrence se caractérisant par une asymétrie de l'information, il y a lieu de veiller à ce que les demandeurs disposent du droit d'obtenir la production des preuves qui se rapportent à leur demande, sans avoir à désigner des éléments de preuve précis.

However, as competition law litigation is characterised by an information asymmetry, it is appropriate to ensure that claimants are afforded the right to obtain the disclosure of evidence relevant to their claim, without it being necessary for them to specify individual items of evidence.


Pour l'heure, on peut affirmer que l'apparence de droit, au sens d'une fausse croyance selon laquelle le droit civil confère le droit juridique de commettre l'acte ayant fait l'objet de l'accusation, est une défense valable dans les cas d'accusation pour dommages matériels, même si la loi n'en fait pas mention.

At the present day, a claim of right in the sense of a mistaken belief that the civil law confers a legal right to do the act charged may be said to be a defence to a charge of damaging property even when the statute has made no reference to it.


Le sénateur Baker: Donc, si on a changé ce qu'on appelle «l'apparence de droit» — soit la justification légale ou l'excuse ou l'apparence de droit, qui a été interprétée en jurisprudence comme signifiant la justification légale ou l'apparence de droit ou l'excuse légale — c'est parce qu'on a donné au mot «et» le sens de «ou».

Senator Baker: The reason, then, for changing what we call " colour of right" — the legal justification or excuse and colour of right, which has been interpreted in case law to mean legal justification or colour of right or legal excuse — the " and" has been interpreted as meaning " or" .


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De plus, contrairement aux prétentions de la Couronne, l'apparence de droit n'est pas limitée aux erreurs de droit sur les droits de propriété ou de possession, même s'il est certain que la plupart des affaires traitant de l'apparence de droit semble appartenir à cette catégorie, sans doute à cause de la nature des infractions à l'égard desquelles la défense est opposable.

Further, contrary to the submission of the Crown, colour of right is not limited to errors of law respecting proprietary or possessory rights, though certainly most of the cases dealing with colour of right would appear to fall within that category, no doubt because of the nature of the offences to which the defence is made applicable.


La défense d'apparence de droit est inhérente du fait qu'il existe une certaine justification inhérente pour les actes ayant été commis.

The colour of right defence is inherent in that, that there is some inherent justification for the acts you have committed.


Ce rôle devrait rendre possible une coopération et un partenariat avec la société civile sur des questions sensibles ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie, y compris la jouissance des droits de l'homme par les migrants et les droits des demandeurs d'asile et des déplacés internes, en offrant la souplesse et la réactivité nécessaire pour faire face à l'évolution de la situation ou aux besoins des bénéficiaires, ou encore aux périodes de crise.

That role should allow for cooperation and partnership with civil society on sensitive human rights and democracy issues, including migrants' enjoyment of human rights and the rights of asylum seekers and internally displaced persons, providing the flexibility and requisite reactivity to respond to changing circumstances, or needs of beneficiaries, or periods of crisis.


L’instauration, d’une part, de la neutralité technologique et à l’égard des services et, d’autre part, de l’échange des droits d’utilisation du spectre existants peut nécessiter des règles transitoires, notamment des mesures visant à garantir une concurrence équitable, dès lors que le nouveau système autorise certains utilisateurs du spectre à entrer en concurrence avec des utilisateurs ayant acquis leurs droits d’utilisation selon des modalités et conditions plus contraignantes.

The introduction of technology and service neutrality and trading for existing spectrum usage rights may require transitional rules, including measures to ensure fair competition, as the new system may entitle certain spectrum users to start competing with spectrum users having acquired their spectrum rights under more burdensome terms and conditions.


J'encourage vivement tous les députés à voter en faveur de l'amendement qui corrige un mot dans la version française, à voter contre les amendements qui portent sur le fait de tuer un animal sans excuse légale et sur la création d'un moyen de défense spécial pour les autochtones, à voter contre l'amendement qui porte sur l'apparence de droit et à voter plutôt en faveur de la motion du gouvernement ayant pour objet de modifier cet amendement de manière à le rendre constitutionnel et à mieux tenir compte de la juris ...[+++]

I strongly urge all hon. members to vote in favour of the amendment which corrects a word in the French text, to vote against the amendments that deal with the offence of killing without lawful excuse and a special defence in respect of aboriginal persons, to vote against the amendment that deals with colour of right and in its stead vote in favour of the government's motion to amend that particular amendment in a manner that is constitutional and better captures the existing case law.


2. Aussi longtemps que la protection temporaire n'a pas pris fin, les États membres accueillent favorablement, compte tenu de la situation régnant dans le pays d'origine, les demandes de retour vers l'État membre d'accueil présentées par les personnes ayant bénéficié de la protection temporaire et ayant exercé leur droit au retour volontaire.

2. For such time as the temporary protection has not ended, the Member States shall, on the basis of the circumstances prevailing in the country of origin, give favourable consideration to requests for return to the host Member State from persons who have enjoyed temporary protection and exercised their right to a voluntary return.




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ayant apparence de droit ->

Date index: 2023-06-16
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