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Se rendre à une demande
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être d'accord pour

Traduction de «déférer faire droit à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


faire droit à une demande [ faire droit à une réclamation ]

grant a claim [ entertain a claim ]


faire droit à une demande de prestation d'assurance-emploi [ faire droit à une demande de prestation d'assurance-chômage ]

allow an employment insurance claim [ allow an unemployment insurance claim ]


se rendre à une demande [ accéder à une demande | faire droit à une demande ]

comply with a request [ accede to a request ]


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


avant dire droit | avant faire droit

injunction | interlocutory judgment | provisional judgment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
142. demande instamment aux États membres d’appliquer la directive relative aux conditions requises d’une façon qui soit pleinement conforme à la législation internationale en matière de droits de l’homme; invite les États membres qui souhaitent faire droit à cette demande à aller au delà du niveau minimal d’avantages et de droits garanti par le texte;

142. Urges Member States to implement the Qualification Directive in a manner which ensures full consistency with international human rights law, and calls on the Member States that wish to do so to go beyond the minimum level of benefits and rights ensured by the text;


138. demande instamment aux États membres d’appliquer la directive relative aux conditions requises d’une façon qui soit pleinement conforme à la législation internationale en matière de droits de l’homme; invite les États membres qui souhaitent faire droit à cette demande à aller au delà du niveau minimal d’avantages et de droits garanti par le texte;

138. Urges Member States to implement the Qualification Directive in a manner which ensures full consistency with international human rights law, and calls on the Member States that wish to do so to go beyond the minimum level of benefits and rights ensured by the text;


10. se félicite de la création de l'Agence qui constitue un premier pas pour faire droit aux demandes du Parlement européen d'établir un cadre réglementaire et institutionnel intégré destiné à rendre effective la Charte et à assurer la conformité avec le système mis en place par la CEDH; rappelle néanmoins que le rapport annuel d'ensemble sur les droits de l'homme réalisé par le Réseau européen d'experts indépendants en matière de droits de l'homme, publié jusqu'en 2005, examinait l'application de l'ensemble des droits reconnus par la Charte dans chacun des États membres, et est dès lors inquiet ...[+++]

10. Welcomes the setting-up of the Agency, which represents a first step towards meeting Parliament's calls for the establishment of an integrated regulatory and institutional framework designed to put the Charter into effect and guarantee consistency with the system established by the ECHR; points out, however, that the annual reports on human rights drawn up by the European Network of Independent Experts in Fundamental Rights, published until 2005, scrutinised the application of all the rights recognised by the Charter in each Member State, and is concerned, therefore, at the fact that the Agency's limited remit and the dissolution of ...[+++]


10. se félicite de la création de l'Agence qui constitue un premier pas pour faire droit aux demandes du Parlement européen d'établir un cadre réglementaire et institutionnel intégré destiné à rendre effective la Charte et à assurer la conformité avec le système mis en place par la CEDH; rappelle néanmoins que le rapport annuel d'ensemble sur les droits de l'homme réalisé par le Réseau européen d'experts indépendants en matière de droits de l'homme, publié jusqu'en 2005, examinait l'application de l'ensemble des droits reconnus par la Charte dans chacun des États membres, et est dès lors inquiet ...[+++]

10. Welcomes the setting-up of the Agency, which represents a first step towards meeting Parliament's calls for the establishment of an integrated regulatory and institutional framework designed to put the Charter into effect and guarantee consistency with the system established by the ECHR; points out, however, that the annual reports on human rights drawn up by the European Network of Independent Experts in Fundamental Rights, published until 2005, scrutinised the application of all the rights recognised by the Charter in each Member State, and is concerned, therefore, at the fact that the Agency's limited remit and the dissolution of ...[+++]


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La question posée par la juridiction de renvoi revient, selon l'avocat général, à déterminer si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un organe administratif national refuse de faire droit à une demande en paiement fondée sur le droit communautaire au motif que cette demande tend à remettre en cause une décision administrative antérieure devenue définitive, alors que celle-ci est fondée sur une interprétation du droit communautaire qui a été infirmée par la Cour dans un arrêt préjudiciel prononcé ultérieurement.

In the Advocate General's view, the question raised by the referring court amounts to a determination as to whether Community law precludes a national administrative body from refusing a payment claim under Community law on the ground that that claim seeks to call in question a prior administrative decision which has become definitive even though that decision is founded on an interpretation of Community law invalidated by the Court in a subsequent preliminary ruling.


L'avocat général en conclut que le droit communautaire s'oppose à ce qu'une administration nationale refuse de faire droit à une demande fondée sur le droit communautaire, tel qu'interprété par la Cour dans un arrêt préjudiciel, au seul motif que la prise en compte de cette demande serait contraire à une règle nationale tenant au respect de l'autorité de la chose définitivement jugée.

The Advocate General concludes that Community law precludes a national administration from declining to uphold a claim based on Community law, as interpreted by the Court in a preliminary ruling, on the sole ground that to uphold that claim would run counter to a national rule concerning observance of the finality of judgments.


Se prévalant de cet arrêt de la Cour, Kühne Heitz a introduit en décembre1994, une réclamation auprès du Productschap qui a été rejetée au motif que l'autorité de la chose jugée empêcherait de faire droit à une telle demande car elle tendrait à remettre en cause une décision antérieure devenue définitive (non censurée par le Collège).

On the basis of that judgment by the Court, Kühne Heitz in December 1994 lodged a complaint with the Produktschap which was dismissed on the ground that the doctrine of res judicata precluded the upholding of such a claim because it sought to call into question a prior decision which had become definitive (not set aside by the College).


Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la décision de la Cour d'appel islamique de Sokoto de faire droit à l'appel interjeté par Mme Safiya Hussaini

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the verdict of the Sokoto Sharia Court of Appeal to allow the appeal submitted by Safiya Hussaini


Le tribunal ne peut faire droit à sa demande si le commissaire de la concurrence a déjà entrepris une enquête ou a réglé la question; pour y faire droit, le tribunal doit avoir des raisons de croire que l'entreprise du requérant est directement et sensiblement gênée par les pratiques anticoncurrentielles en cause, décrites aux articles 75 et 77.

The tribunal will not grant leave to bring a private action if the Commissioner of Competition has started an inquiry already or has settled the matter, and in order to obtain leave, the tribunal must believe that the complainant's business was directly and substantially affected by the relevant anti-competitive practice in sections 75 and 77.


J'ai essayé de vous expliquer dans quel esprit nous approchons cela et que nous avons ce double souci en tête de travailler rapidement, mais de ne pas travailler de façon négligente, de faire droit aussi bien au respect, qui doit être continuel, de nos libertés fondamentales, y compris aux droits de la défense pour ceux qui seraient incriminés, y compris aux droits des victimes, qui elles aussi doivent pouvoir bénéficier de toute l'attention et de tous les soucis nécessaires, c'est tout cela que nous essayons de combiner, et cela bien sûr n'est pas facile, et cela l'est d'autant moins que, vous l ...[+++]

I have tried to explain to you the approach that we are taking to this matter and that we have the twofold concern to work quickly but not negligently, to ensure respect for our fundamental freedoms as well, which should be constant, including the right to defence for those who are accused and including victim’s rights, as the victims should also receive all the necessary attention and care. We are trying to combine all of that, and it is clearly not an easy task, especially because, as you well know and has also been pointed out in this debate, what is more, the different Member States do not have the same legal or judicial traditions.




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déférer faire droit à ->

Date index: 2021-10-29
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