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Acte délictueux
Acte délictueux de droit commun
Acte illégal
Acte punissable
Activité punissable
Agissement coupable
Avoirs délictueux
Délictueux
Délit
Délit de droit commun
Entretien
Fait délictueux
Feu délictueux
Fonds d'origine criminelle
Illégalité
Incendie délictueux
Infraction
Infraction de droit commun
Infraction punissable
Infraction pénale
Irrégularité
Régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux
Soutien délictueux

Traduction de «délictueux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné ...[+++]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobe ...[+++]


régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux

victim support scheme




infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act


illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal

illegal act


fonds d'origine criminelle | avoirs délictueux

criminal monies | proceeds of crime


infraction de droit commun | acte délictueux de droit commun | délit de droit commun

ordinary criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit d'une technique indispensable pour faciliter la mise en oeuvre et l'adoption de nouveaux services, y compris le commerce électronique, et il peut jouer un rôle non négligeable dans la prévention des actes délictueux sur Internet.

Encryption is an essential tool to facilitate the implementation and adoption of new services, including electronic commerce, and can make a substantial contribution to the prevention of crime on the Internet.


Le Parquet européen informe l’autorité qui a signalé le comportement délictueux conformément au paragraphe 1 ou 2, ainsi que les victimes de l’infraction et, si le droit national en dispose ainsi, les autres personnes qui ont signalé le comportement délictueux.

The EPPO shall inform the authority that reported the criminal conduct in accordance with paragraph 1 or 2, as well as crime victims and if so provided by national law, other persons who reported the criminal conduct.


La Californie a de loin la politique la plus répandue dans ce domaine : après avoir été condamné deux fois pour des actes délictueux graves qui sont définis comme des infractions graves ou violentes, une troisième condamnation, pour n'importe quel acte délictueux grave dans l'État de la Californie, vous fera encourir une peine à perpétuité de 25 ans.

California has, by far, the broadest policy in this regard: After you have two felony convictions for what are defined as serious or violent offences, your third felony conviction can be any felony in the State of California for which the judge will sentence you to 25 years to life.


2. Les fonctions visées au paragraphe 1 comprennent le soutien à apporter aux États membres dans leurs missions de collecte et d’analyse d’informations provenant de l'internet, pour les aider à détecter les actes délictueux facilités ou commis à l’aide de l'internet.

2. The tasks referred to in paragraph 1 shall include providing support to Member States in their tasks of gathering and analysing information from the Internet in order to assist in the identification of criminal activities facilitated by or committed using the Internet.


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8. D'autres activités d'approfondissement des connaissances pourraient être menées dans deux domaines clés: les comportements en ligne problématiques, risqués et délictueux des enfants et des jeunes, et les causes des tendances observées par le réseau INHOPE en ce qui concerne les contenus illicites.

8. Further knowledge enhancement activity could be conducted in two key areas: problematic, risky and criminal online behaviours on the part of children and young people themselves; the underlying reasons for the trends identified by INHOPE in respect of illegal content.


Je voudrais vraiment modifier aussi les passages sur les crimes infamants et les actes délictueux graves, ceux qui disent qu'un sénateur perd son siège s'il commet un crime infamant, un acte délictueux grave ou un acte de trahison.

I should also really like to tidy up the language about infamous crimes and felonies, grounds for losing a seat if a senator commits an infamous crime or felony or treason.


Selon cette directive les États membres seront invités à adapter leur législation nationale de telle sorte que la fraude soit définie d'une manière uniforme et sanctionnée comme constituant un acte délictueux.

This would call on the Member States to amend their national legislation so that fraud would be subject to a uniform definition and be punished as a criminal offence.


Il s'agit des tâches suivantes : faciliter l'échange d'informations entre les Etats membres ; collecter, rassembler et analyser des informations et des renseignements ; constater les liens entre des faits délictueux et en informer immédiatement les Etats membres ; faciliter les enquêtes dans les Etats membres ;

The general task are as follows: - to facilitate the exchange of information between the Member States; - to obtain, collate and analyse information and intelligence; - to identify and notify Member States about connections between criminal offences; - to aid Member States' investigations; - to maintain a computerised system of collected information; - to develop specialist knowledge of the investigative procedures of the competent authorities in the Member States.


6. Les ministres ont condamné énergiquement tous les actes terroristes, quelles qu'en soient les formes et manifestations, comme étant des actes délictueux et injustifiables, où qu'ils se produisent et quel qu'en soit l'auteur.

6. Ministers strongly condemned all acts of terrorism, in all its forms and manifestations, as criminal and unjustifiable, wherever and by whomsoever committed.


communique, par l’intermédiaire des unités nationales, aux services compétents des États membres les informations les concernant et les liens constatés entre des faits délictueux.

notifies the competent authorities of Member States without delay via the national units of information concerning them and of any connections identified between criminal offences.




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délictueux ->

Date index: 2023-07-12
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