Traduction de «délit d'omission proprement dit » (Français → Anglais) :

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

délit par omission | infraction par omission

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]

délit d'omission

M. Albertini est accusé de diffamation aggravée car – selon les termes du ministère public de Brescia (déclaration sur la conclusion de l'enquête du 26 juin 2014) – "il mentionnait l'existence, à l'égard de M. Alfredo ROBLEDO – substitut du procureur de la République auprès du Tribunal de Milan –, de toute une série d'éléments permettant de conclure que le magistrat avait commis des délits de façon répétée tout au long de l'enquête qui lui avait été confiée, y compris abus de fonctions, omissions, violences privées, infractions contre ...[+++] l'action de la justice ou entraves à son fonctionnement, et autres".

En droit international, ce serait un empiétement sur les droits des personnes qui ne sont pas des citoyens du pays et qui n'ont commis aucun délit selon la loi de leur pays, sauf si elles ont enfreint les règles du droit international—et il s'agit du droit international proprement dit et pas de la conception que nous en avons.

Parmi les autres modifications de procédure plus importantes du Code criminel, on peut citer: la reclassification du délit de possession d'outils de cambriolage qui, à l'heure actuelle, est tout simplement un acte criminel, en un délit pouvant permettre à la poursuite de choisir de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire; la création d'une infraction en cas d'omission par un délinquant d ...[+++]e se conformer à une ordonnance de ne pas communiquer avec certaines personnes durant sa période d'emprisonnement précédant un procès; et un nouveau droit pour l'accusé de choisir la nature du procès lorsqu'un acte d'accusation est présenté contre lui ou que la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès.

Premièrement, l’immunité constitue une garantie d’indépendance du Parlement européen et de ses membres vis-à-vis de tout autre pouvoir ; deuxièmement, la renonciation à l’immunité n’a pas d’effet juridique ; troisièmement, l’immunité couvre chaque période temporelle, y compris les mutations des parlementaires ; quatrièmement, l’immunité parlementaire européenne a un caractère autonome par rapport à l’immunité parlementaire nationale, même si l’on applique la réglementation de l’État d’origine ; cinquièmement, il faut toujours tenir compte de la référence au contenu politique du fait, de l’éventualité du fumus persecutionis, du moment ...[+++] politique de la demande de levée, de l’éventuel retard de cette demande et de la gravité des faits dénoncés ; sixièmement, il existe parfois une dissemblance entre le délit proprement dit et la sanction correspondante dans les différents États membres et, septièmement, il est nécessaire d’uniformiser le traitement entre députés de nationalités différentes.