Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ayant cause
Ayant droit
Bénéfice aux ayants droit
Bénéfices aux ayants droit
Citoyen actif
Citoyen suisse ayant droit de voter
Citoyenne active
Citoyenne suisse ayant droit de voter
Délégué ayant droit de vote
Délégué non votant
Délégué sans droit de vote
Délégué votant
Déléguée ayant droit de vote
Déléguée non votante
Déléguée sans droit de vote
Déléguée votante
Héritiers et ayants droit
Identification de l'ayant droit économique
L'ayant cause
Prestations aux ayants droit
Successeur
Successeur en droits
Vérification de l'identité de l'ayant droit économique

Traduction de «délégué ayant droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délégué votant [ déléguée votante | délégué ayant droit de vote | déléguée ayant droit de vote ]

voting delegate


héritiers et ayants droit | héritiers, héritières et ayants droit

heirs and assigns


ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits

successor in interest | successor in title




identification de l'ayant droit économique | vérification de l'identité de l'ayant droit économique

identification of the beneficial owner | identification of the beneficiary | verification of the identity of the beneficial owner


renouvellement de l'identification de l'ayant droit économique | renouvellement de la vérification de l'identité de l'ayant droit économique

repetition of the identification of the beneficial owner | further identification of the beneficial owner | further identification of the beneficiary


délégué non votant [ déléguée non votante | délégué sans droit de vote | déléguée sans droit de vote ]

non-voting delegate


citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)

Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote


prestations aux ayants droit [ bénéfices aux ayants droit ]

beneficiaries' benefits


prestations aux ayants droit | bénéfice aux ayants droit

beneficiaries' benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et d'éviter toute discrimination entre eux, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles une personne morale peut être considérée comme ayant droit au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.

11. In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and to avoid discrimination among them, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 concerning the conditions under which a legal person may be considered to be eligible to receive the payment for young farmers.


Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et d'éviter toute discrimination entre eux, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir les conditions dans lesquelles une personne morale peut être considérée comme ayant droit au paiement destiné aux jeunes agriculteurs.

In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and to avoid discrimination between them, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of defining the conditions under which a legal person may be considered eligible for receiving the payment for young farmers.


Les organismes de gestion collective des droits sont en charge de collecter, gérer et distribuer les revenus de l’exploitation des droits, au nom des ayants droit (c’est-à-dire les producteurs de musique), qui leur ont délégué cette tâche.

Collective management organisations collect, manage and distribute earnings from the exploitation of the rights the responsibility for which rightsholders (i.e. the producers of the music) have delegated to them.


Les organismes de gestion collective des droits sont en charge de collecter, gérer et distribuer les revenus de l’exploitation des droits, au nom des ayants droit (c’est-à-dire les producteurs de musique), qui leur ont délégué cette tâche.

Collective management organisations collect, manage and distribute earnings from the exploitation of the rights the responsibility for which rightsholders (i.e. the producers of the music) have delegated to them.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les organismes de gestion collective des droits sont en charge de collecter, gérer et distribuer les revenus de l’exploitation des droits, au nom des ayants droit (c’est-à-dire les producteurs de musique), qui leur ont délégué cette tâche.

Collective management organisations collect, manage and distribute earnings from the exploitation of the rights the responsibility for which rightsholders (i.e. the producers of the music) have delegated to them.


11. Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et d'éviter toute discrimination entre eux, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles une personne morale peut être considérée comme ayant droit au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.

11. In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and to avoid discrimination among them, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 concerning the conditions under which a legal person may be considered to be eligible to receive the payment for young farmers.


Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et d'éviter toute discrimination entre eux, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir les conditions dans lesquelles une personne morale peut être considérée comme ayant droit au paiement destiné aux jeunes agriculteurs.

In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and to avoid discrimination between them, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of defining the conditions under which a legal person may be considered eligible for receiving the payment for young farmers.


Les membres indiquent dans la lettre de nomination le nom du délégué ayant le droit de vote et l’ordre de représentation.

Members shall state in the appointment letter the name of the delegate with voting rights and the order of representation.


Les membres indiquent dans la lettre de nomination le nom du délégué ayant le droit de vote et l’ordre de représentation.

Members shall state in the appointment letter the name of the delegate with voting rights and the order of representation.


Ils en permettent l'accès au délégué à la protection des données et, si le collège en décide ainsi, également aux autres membres nationaux, ainsi qu'aux agents ayant un droit d'accès aux fichiers.

They shall allow the Data Protection Officer and, if the College so decides, the other national members and employees authorised to access files to have access to the work file.


w