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Requête d'extradition

Traduction de «démarches d'extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]

extradition procedures


démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre

entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure


démarche en canard [ démarche myopathique | démarche dandinante ]

waddling gait [ duck-waddle gait | duck gait | myopathic gait ]


perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)

gender pespective


démarche festinante [ festination | démarche des parkinsoniens | démarche de Parkinson ]

festinating gait [ festination | Parkinsonian gait | propulsive gait ]


demande d'extradition | requête d'extradition

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]


démarches administratives en ligne | démarches en ligne

virtual administration contact (1) | virtual administration access (2)


cabale électorale | brigue électorale | démarche électorale | démarche des candidats

vote netting


démarche artistique | démarche

artist statement | artist's statement


se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition

extradition (to face -)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'y a pas d'autres dispositions relatives aux démarches que doit faire le ministre; il doit s'assurer que sa décision tient compte de diverses questions, comme le crime politique, la torture éventuelle, et tout autre critère pouvant justifier que le ministre ne décrète pas l'extradition.

There is no provision in there for what steps the minister has to take besides that to make his or her decision with regard to all of the issues that are set out here with regard to whether it's a political crime, whether there's torture, whether there's any of the other criteria that are set out when the minister should not issue an order.


Le projet de loi permettra également de supprimer toute démarche superflue entre le processus de détermination de réfugié et l'extradition, tout en maintenant les sauvegardes nécessaires.

The bill will also reduce unnecessary redundancies between the extradition and refugee determination process while still preserving necessary safeguards.


46. se félicite des accords conclus avec le Monténégro et la Croatie, qui permettent l'extradition des ressortissants de ces pays soupçonnés d'appartenir à la criminalité organisée, ainsi que des négociations prévues sur la démarcation de la frontière entre la Serbie et la Croatie; incite le gouvernement serbe à conclure des accords similaires avec d'autres pays limitrophes et salue les démarches entreprises à cet égard par la Serbie et le Monténégro; encourage la Serbie à partager avec les pays voisins les renseignements et les pre ...[+++]

46. Welcomes the agreements with Montenegro and Croatia allowing the extradition of citizens of these countries suspected of taking part in organised crime and the foreseen talks on the demarcation of the border between Serbia and Croatia; encourages the Serbian Government to conclude similar agreements with other neighbours and welcomes the steps taken to this end by Serbia and Montenegro; encourages Serbia to continue sharing intelligence and evidence on cross-border crime networks, particularly those involved in drug-trafficking, with neighbouring countries in order to effectively fight transnational organised crime in the Balkan re ...[+++]


46. se félicite des accords conclus avec le Monténégro et la Croatie, qui permettent l'extradition des ressortissants de ces pays soupçonnés d'appartenir à la criminalité organisée, ainsi que des négociations prévues sur la démarcation de la frontière entre la Serbie et la Croatie; incite le gouvernement serbe à conclure des accords similaires avec d'autres pays limitrophes et salue les démarches entreprises à cet égard par la Serbie et le Monténégro; encourage la Serbie à partager avec les pays voisins les renseignements et les pre ...[+++]

46. Welcomes the agreements with Montenegro and Croatia allowing the extradition of citizens of these countries suspected of taking part in organised crime and the foreseen talks on the demarcation of the border between Serbia and Croatia; encourages the Serbian Government to conclude similar agreements with other neighbours and welcomes the steps taken to this end by Serbia and Montenegro; encourages Serbia to continue sharing intelligence and evidence on cross-border crime networks, particularly those involved in drug-trafficking, with neighbouring countries in order to effectively fight transnational organised crime in the Balkan re ...[+++]


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45. se félicite des accords conclus avec le Monténégro et la Croatie, qui permettent l'extradition des ressortissants de ces pays soupçonnés d'appartenir à la criminalité organisée, ainsi que des négociations prévues sur la démarcation de la frontière entre la Serbie et la Croatie; incite le gouvernement serbe à conclure des accords similaires avec d'autres pays limitrophes et salue les démarches entreprises à cet égard par la Serbie et le Monténégro; encourage la Serbie à partager avec les pays voisins les renseignements et les pre ...[+++]

45. Welcomes the agreements with Montenegro and Croatia allowing the extradition of citizens of these countries suspected of taking part in organised crime and the foreseen talks on the demarcation of the border between Serbia and Croatia; encourages the Serbian Government to conclude similar agreements with other neighbours and welcomes the steps taken to this end by Serbia and Montenegro; encourages Serbia to continue sharing intelligence and evidence on cross-border crime networks, particularly those involved in drug-trafficking, with neighbouring countries in order to effectively fight transnational organised crime in the Balkan re ...[+++]


Les fonctionnaires canadiens ont continué de procéder aux démarches en matière d’extradition conformément à nos obligations conventionnelles.

Canadian officials have been pursuing his extradition in accordance with our treaty obligations.


Jusqu'à présent et nonobstant les dispositions de l'article 21 du traité UE, qui prévoient une consultation du Parlement européen, le Conseil n'a jamais retenu cette démarche, même si le traité en cours de négociation constitue manifestement un "aspect principal de la politique étrangère et de sécurité commune" (comme dans le cas de l'accord UE-États-Unis en matière d'extradition et d'entraide judiciaire);

Hitherto, despite Article 21 of the EU Treaty, which provides for the European Parliament to be consulted, it has never been consulted by the Council even when the treaty under negotiation was clearly a "main aspect of the common foreign and security policy" (as in the case of the EU-US Agreement on extradition and mutual legal assistance);


Celui-ci implique que les États membres font suite de manière quasi systématique aux demandes d’extradition des autres pays, sans vérifier si les éléments de preuve ont été obtenus légalement ou si le suspect peut compter sur un procès équitable et conforme aux normes de l’État procédant à l’extradition, car cette démarche reposera entièrement sur la confiance.

This means that Member States implement each other's requests for extradition almost automatically, without verifying whether the evidence has been obtained lawfully or checking whether the suspect can rely on a fair trial in accordance with the standards of the extraditing state, because this is all done on the basis of trust.


Lorsqu'une demande est présentée, nous suivons la démarche prévue dans la Loi sur l'extradition.

If that request is made, procedures as outlined in the Extradition Act would be followed.


Le Canada a fait des démarches en vue de son extradition, l'homme a été arrêté et le bébé confié à des services de protection. La mère, grâce au programme de voyage du Bureau d'enregistrement, se rendit alors en Italie pour y chercher son enfant.

After extradition papers were in order in Canada, the man was arrested, the baby was placed in protective services, and the mother was flown to Italy to pick up the child using the registry's travel program.


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