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Autorisation d'engagement
Avis obligatoire
Coefficient d'engagement financier d'initié
Crédit d'engagement
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Droit de dénoncer
Droit général de dénoncer
Dénoncer l'engagement d'accorder des avances
Dénoncer les supercheries
Dénoncer les tromperies
Dénoncer un engagement
Dénoncer un traité
Dénoncer une convention
Engagement des dépenses
Indice d'engagement des initiés
Indice d'engagement financier d'initié
Obligation de dénoncer
Obligation de dénonciation
Rapport d'engagement financier d'initié
Ratio d'engagement financier d'initié

Traduction de «dénoncer un engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




dénoncer l'engagement d'accorder des avances

to denounce the obligation to grant advances


dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]

terminate a treaty


dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]

expose deception


droit de dénoncer | droit général de dénoncer

right to report an offence


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]

insider funding ratio [ commitment index ]


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


obligation de dénonciation | obligation de dénoncer

duty to notify
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le march ...[+++]

to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated ...[+++]


3. condamne l'intervention au Yémen de la coalition menée par l'Arabie saoudite, qui cherche à renforcer son contrôle sur la région; est convaincu que cette intervention ne fera qu'infliger des souffrances supplémentaires au peuple yéménite et qu'aggraver les divisions entre les groupes religieux au Moyen-Orient; dénonce toute intervention militaire étrangère dans le pays, qu'elle soit saoudienne ou iranienne, arabe ou occidentale; met en garde contre le risque de s'engager sur la voie d'une guerre de religion; insiste sur le fait ...[+++]

3. Condemns the intervention by the Saudi-led alliance in Yemen, which aims to reinforce its control in the region; is convinced that this intervention will only bring more suffering to the Yemeni people and deeper division between religious groups in the Middle East; rejects any foreign military intervention in the country, be it Saudi or Iranian, Arab or Western; warns against the risk of going down the path of religious war; underlines that the war in Yemen is not simply a conflict between Shias and Sunnis; denounces the use of religious differences in instigating political crises and sectarian wars;


considérant qu'Ales Mikhalevich, ancien candidat à l'élection présidentielle, a été emprisonné à la suite des manifestations post-électorales, qu'il n'a été libéré que le 26 février 2011 après s'être engagé par écrit à collaborer avec le KGB biélorusse, engagement qu'il a depuis publiquement dénoncé,

whereas Ales Mikhalevic, a former presidential candidate imprisoned in the aftermath of the post-election protests, was only released on 26 February 2011 after signing a commitment to collaborate with the Belarusian KGB that he has since publicly renounced,


G. considérant que, outre les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, les faits dénoncés peuvent engager la responsabilité des États membres en tant que parties:

G. whereas, in addition to the provisions of the ECHR, the allegations may give rise to liability on the part of the Member States as parties to:


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G. considérant que, outre les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, les faits dénoncés peuvent engager la responsabilité des États membres en tant que parties:

G. whereas, in addition to the provisions of the ECHR, the allegations may give rise to liability on the part of the Member States as parties to:


Les producteurs-exportateurs doivent aussi être conscients du fait que, selon les termes de leurs engagements, s'il est constaté que les engagements deviennent, pour quelque raison que ce soit, difficiles ou impossibles à surveiller ou qu'ils ont été violés de quelque manière que ce soit, la Commission est habilitée à dénoncer l'engagement de la société en cause, ce qui a pour conséquence son remplacement par un droit antidumping définitif.

The exporting producers should also be aware that, under the terms of the undertakings, if it is found that the undertakings become in any way difficult or impossible to monitor, or if they are breached in any way, the Commission is entitled to withdraw acceptance of the undertaking of the company concerned which would result in a definitive anti-dumping duty being imposed in its place.


Non content de dénoncer ses engagements à l'égard de Cockerill - développement de l'innovation technologique, rénovation de l'outil, promotion de l'emploi -, Arcelor menace.

Not content with abandoning its commitments to Cockerill – developing technological innovation, renewing tools, promoting employment – Arcelor is making threats.


L'État visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit.

The State referred to in subparagraph (a) and the Organisation shall each have the right to denounce the obligation to grant advances, by written notification.


De plus, les États membres devraient faire en sorte que, sur leur territoire, Eurojust en tant qu'unité puisse dénoncer une infraction ou déposer une plainte auprès de toute autorité nationale chargée des poursuites et reçoive une réponse motivée si l'autorité saisie n'engage pas de poursuites pénales dans une telle affaire.

Furthermore, Member States should ensure that Eurojust as a unit can denounce a case or lay an information to any national prosecuting authority within their territory and that a reasoned reply will be provided to Eurojust, if a prosecuting authority does not initiate criminal investigations in such case.


b) Toutefois, lorsque le Conseil constate qu'un engagement a été violé ou dénoncé, des droits compensateurs peuvent être imposés, sur proposition de la Commission, sur le transport de marchandises chargées ou déchargées dans un port de la Communauté dans les quatre-vingt-dix jours précédant la date d'imposition de ces droits, sous cette réserve qu'en cas de violation ou de dénonciation d'un engagement, ces droits ne pourront être appliqués rétro-activement au transport de marchandises chargées ou déchargées dans un port de la Communau ...[+++]

(b) However, where the Council determines that an undertaking has been violated or withdrawn, the redressive duties may be imposed, on a proposal from the Commission, on the transport of commodities which were loaded or discharged in a Community port not more than 90 days prior to the date of application of these duties, except that in the case of violation or withdrawal of an undertaking such retroactive assessment shall not apply to the transport of commodities which were loaded or discharged in a Community port before the violation or withdrawal.


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