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Avis obligatoire
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
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Dénoncer une convention
Liberté sociale
Obligation de dénoncer
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Science juridique

Traduction de «droit de dénoncer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de dénoncer | droit général de dénoncer

right to report an offence


dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]

terminate a treaty


dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]

expose deception


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]




obligation de dénonciation | obligation de dénoncer

duty to notify
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Q. considérant que les personnes qui vivent dans la pauvreté et sont très fragiles doivent jouir d'un accès effectif et abordable à la justice, de manière à pouvoir faire valoir leurs droits ou dénoncer les violations des droits de l'homme commises à leur encontre; considérant que l'accès insuffisant à des procès et à des procédures judiciaires équitables les rend encore plus vulnérables sur les plans économique et social;

Q. whereas people who are living in poverty and are extremely vulnerable need effective and affordable access to justice in order to be able to claim their rights or challenge violations of human rights committed against them; whereas lack of access to a fair trial and judicial process further subjects them to economic and social vulnerability;


Q. considérant que les personnes qui vivent dans la pauvreté et sont très fragiles doivent jouir d'un accès effectif et abordable à la justice, de manière à pouvoir faire valoir leurs droits ou dénoncer les violations des droits de l'homme commises à leur encontre; considérant que l'accès insuffisant à des procès et à des procédures judiciaires équitables les rend encore plus vulnérables sur les plans économique et social;

Q. whereas people who are living in poverty and are extremely vulnerable need effective and affordable access to justice in order to be able to claim their rights or challenge violations of human rights committed against them; whereas lack of access to a fair trial and judicial process further subjects them to economic and social vulnerability;


3. insiste sur le fait que, tout en collaborant efficacement avec l'OIT et d'autres organes créés en vertu de traités, la Commission doit continuer à s'acquitter de sa tâche d'évaluation de l'impact des négociations commerciales sur les droits sociaux, environnementaux et les droits de l'homme, en veillant tout particulièrement à promouvoir un travail décent pour tous, et à consulter les syndicats, partenaires sociaux reconnus, et les ONG environnementales et sociales de l'Union européenne et de pays tiers de manière transparente à toutes les étapes du processus de négociation et de mise en œuvre des accords commerciaux, en leur garantissant clairement le droit de dénoncer des attei ...[+++]

3. Insists that, whilst working effectively with the ILO and other treaty bodies, the Commission should continue to meet its responsibility to evaluate the impact of trade negotiations on social, environmental and human rights, paying particular attention to the promotion of decent work for all, and to consult trade unions as recognised social partners, and environmental and social NGOs from the EU and third countries in a transparent manner at all stages throughout the process of negotiating and implementing trade agreements, guaranteeing them a clear right to raise concerns or objections for consideration and action by the Commission i ...[+++]


Les abonnés sont avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité, s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions.

Subscribers shall be given adequate notice, not shorter than one month, of any such modification, and shall be informed at the same time of their right to withdraw, without penalty, from their contract if they do not accept the new conditions.


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2. Les États membres veillent à ce que les abonnés aient le droit de dénoncer leur contrat sans pénalité dès lors qu’ils sont avertis de modifications apportées aux conditions contractuelles proposées par l’entreprise fournissant des réseaux et/ou des services de communications électroniques.

2. Member States shall ensure that subscribers have a right to withdraw from their contract without penalty upon notice of modification to the contractual conditions proposed by the undertakings providing electronic communications networks and/or services.


1. déplore que la situation politique continue de se détériorer et que la population bélarussienne subisse toujours des violations de ses droits civils et de ses droits fondamentaux; dénonce énergiquement les agressions aveugles dont sont victimes les médias, les journalistes, les membres de l'opposition, les défenseurs des droits de l'homme et les minorités; condamne la décision de la Cour suprême du Belarus de liquider l'Union bélarussienne de l'association publique des jeunes et des enfants (RADA);

1. Deplores the continuing deterioration of the political situation and the continuing violations of the civil and human rights of the Belarusian people; strongly denounces the indiscriminate attacks on the media, journalists, members of the opposition, human rights activists and minorities; condemns the decision of the Supreme Court of Belarus to liquidate the Belarusian Union of Youth and Children's Public Association (RADA);


Dans le même temps, l'Union se réserve le droit de dénoncer clairement les violations graves des droits de l'homme, où qu'elles se produisent.

At the same time the EU reserves the right to speak out clearly against serious violations of human rights, wherever they take place.


- la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat, l'existence d'un droit de dénoncer le contrat,

- the duration of the contract, the conditions for renewal and termination of services and of the contract, the existence of any right of withdrawal.


Les abonnés doivent être avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions.

Subscribers shall be given adequate notice, not shorter than one month, ahead of any such modifications and shall be informed at the same time of their right to withdraw, without penalty, from such contracts, if they do not accept the new conditions.


4. Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité.

4. Subscribers shall have a right to withdraw from their contracts without penalty upon notice of proposed modifications in the contractual conditions.


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