Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dépense de l'État
Dépense des fonds structurels
Dépense nationale
Dépense publique
Dépense structurelle
Dépenses de l'État
Dépenses des administrations publiques
Dépenses du gouvernement
Dépenses publiques
Dépenses publiques d'investissement
Dépenses publiques d'équipement
Dépenses publiques en capital
Dépenses structurelles du budget communautaire
Dépenses structurelles publiques
Dépenses structurelles publiques ou assimilables
Loi instituant des plafonds pour les dépenses publiques
Loi limitant les dépenses publiques
Recettes et dépenses du gouvernement
Recettes et dépenses publiques

Traduction de «dépenses structurelles publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépenses structurelles publiques

public expenditure on structural expenditure


dépenses structurelles publiques ou assimilables

public expenditure on structural or comparable expenditure | public structural or comparable expenditure


dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]

structural expenditure [ structural funds expenditure ]


dépenses structurelles du budget communautaire

Community budget spending on structural measures


dépense publique [ dépense de l'État ]

public expenditure [ government expenditure ]


dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État

public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure


dépenses publiques en capital [ dépenses publiques d'équipement | dépenses publiques d'investissement ]

public capital expenditure


recettes et dépenses du gouvernement | recettes et dépenses publiques

government revenue and expenditure


dépenses publiques | dépenses des administrations publiques

government expenditure


Loi limitant les dépenses publiques [ Loi instituant des plafonds pour les dépenses publiques ]

Spending Control Act [ An Act respecting the control of government expenditures ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) Lors de la vérification à mi-parcours, un État membre est réputé avoir maintenu le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables si la moyenne annuelle des dépenses entre 2014 et 2017 est supérieure ou égale au niveau de référence des dépenses fixé dans l'accord de partenariat.

(a) At the time of the mid-term verification, a Member State shall be deemed to have maintained the level of public or equivalent structural expenditure if the annual average of expenditure in the years 2014-2017 is equal to or higher than the reference level of expenditure set in the Partnership Agreement .


24. demande à la Commission que les dépenses publiques supportées par les États membres au titre du cofinancement des programmes soutenus par les Fonds structurels ne figurent pas parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées, prises en considération dans le cadre de l'accord de partenariat pour le contrôle du respect du pacte de croissance et de stabilité, dans la mesure où il s'agit d'une obligation dérivant directement du respect du principe d'additionnalité; demande, dès lors, que les dépenses publiques ...[+++]

24. Calls on the Commission to ensure that public expenditure incurred by Member States to co-finance programmes supported by the Structural Funds is not included in the public or equivalent structural expenditure taken into account under partnership agreements for the purpose of ascertaining that the Stability and Growth Pact is being complied with, given that the latter expenditure constitutes an obligation deriving directly from the observance of additionality; calls, therefore, for public expenditure related to the implementation ...[+++]


24. demande à la Commission que les dépenses publiques supportées par les États membres au titre du cofinancement des programmes soutenus par les Fonds structurels ne figurent pas parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées, prises en considération dans le cadre de l'accord de partenariat pour le contrôle du respect du pacte de croissance et de stabilité, dans la mesure où il s'agit d'une obligation dérivant directement du respect du principe d'additionnalité; demande, dès lors, que les dépenses publiques ...[+++]

24. Calls on the Commission to ensure that public expenditure incurred by Member States to co-finance programmes supported by the Structural Funds is not included in the public or equivalent structural expenditure taken into account under partnership agreements for the purpose of ascertaining that the Stability and Growth Pact is being complied with, given that the latter expenditure constitutes an obligation deriving directly from the observance of additionality; calls, therefore, for public expenditure related to the implementation ...[+++]


Il garantit que les Fonds structurels ne remplacent pas les dépenses structurelles publiques ou les autres dépenses équivalentes consenties par un État membre.

It ensures that the structural funds do not replace the public or equivalent structural expenditure by a Member State.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il garantit que les Fonds structurels ne remplacent pas les dépenses structurelles publiques ou les autres dépenses équivalentes consenties par un État membre.

It ensures that the structural funds do not replace the public or equivalent structural expenditure by a Member State.


Dans le cadre de cette vérification à mi-parcours, la Commission peut, en consultation avec l'État membre, décider de modifier le niveau de dépenses structurelles requis si la situation économique dans l'État membre concerné a changé de manière significative par rapport à celle qui existait au moment de la fixation du niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables visées au paragraphe 2.

As part of this mid-term verification, the Commission, in consultation with the Member State, may decide to modify the required level of structural expenditure if the economic situation in the Member State concerned has significantly changed from the one existing at the moment of the determination of the level of public or equivalent structural expenditure referred to in paragraph 2.


En outre, le niveau des dépenses est déterminé en fonction des conditions macroéconomiques générales dans lesquelles s'effectue le financement et en tenant compte de certaines situations économiques spécifiques ou exceptionnelles, telles que les privatisations ou un niveau extraordinaire de dépenses structurelles publiques ou assimilables de l'État membre durant la période de programmation précédente.

Furthermore, the level of expenditure shall be determined with reference to the general macroeconomic conditions in which the financing is carried out and taking into account certain specific or exceptional economic situations, such as privatisations as well as an exceptional level of public or equivalent structural expenditure by the Member State during the previous programming period.


1. La contribution des Fonds structurels ne se substitue pas aux dépenses structurelles publiques ou assimilables d'un État membre.

1. Contributions from the Structural Funds shall not replace public or equivalent structural expenditure by a Member State.


Selon cet article, il convient que chaque État membre maintienne en termes réels, pour chaque objectif et dans l'ensemble des territoires concernés, ses dépenses structurelles publiques ou assimilables, à l'exclusion de la contribution des Fonds Structurels, au moins au même niveau moyen que durant la période de programmation précédente, en tenant compte des conditions macroéconomiques dans lesquelles s'effectuent ces financements, ainsi que de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations, le niveau extraordinaire de l'effort public structurel durant la période de programmation précédente et les évolutions co ...[+++]

Pursuant to this Article, each Member State must maintain for each Objective, in the whole of the territory concerned, its public structural or comparable expenditure with the exception of the Structural Funds contribution and in real terms, at least at the same average level as in the previous programming period, taking into account the macroeconomic circumstances in which the funding takes place, as well as a number of specific economic circumstances, namely privatisations, an unusual level of public structural spending in the previous programming period and business cycles in the national econ ...[+++]


Ces dépenses structurelles publiques comprennent tant celles qui font l'objet d'un cofinancement des programmes des Fonds structurels, que celles qui auraient pu l'être en raison de leur éligibilité.

Public structural expenditure includes both expenditure which is co-financed under Structural Funds programmes and those which would have been eligible for such finance.


w