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Accorder l'exécution en nature
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Document probant
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Donner des arrhes
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Fournir une contrepartie
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Investigation informatique
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Preuve
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Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
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Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «déposer une preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


déposer une preuve de réclamation

lodge a proof of claim


déposer une preuve de signification

file a proof service


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

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preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]

digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les copies ou extraits faits par l’inspecteur en vertu de l’alinéa 14(1)e) et en apparence certifiés conformes par lui sont admissibles en preuve dans les poursuites engagées pour infraction à la présente loi, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, les copies ou extraits ont la force probante d’un original déposé en preuve selon le mode ordinaire.

(2) Subject to subsections (3) and (4), a copy made or an extract taken by an inspector pursuant to paragraph 14(1)(e) and appearing to have been certified under the inspector’s signature as a true copy or extract is admissible in evidence in any prosecution for an offence under this Act without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the copy or extract and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force as the original document would have if it had been proved in the ordinary way.


(2) Des copies faites par l’inspecteur en vertu de l’article 15 et censées être certifiées conformes par lui sont admissibles en preuve dans les poursuites engagées pour infraction à la présente loi sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, elles ont la force probante d’un original déposé en preuve selon le mode ordinaire.

(2) In any prosecution for an offence, a copy made by an inspector under section 15 and appearing to have been certified under the inspector’s signature as a true copy is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force as the original would have if it were proved in the ordinary way.


21 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les copies ou extraits que l’agent de l’autorité établit sous le régime du paragraphe 15(3) et censés certifiés conformes sous sa signature sont admissibles en preuve dans les poursuites engagées pour infraction à la présente loi sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, les copies ou extraits ont la même valeur probante qu’un original déposé en preuve de la façon normale.

21 (1) Subject to subsection (2), a copy or extract of any document or paper made or taken pursuant to subsection 15(3) by an enforcement officer and purporting to be certified under the enforcement officer’s signature as a true copy or extract is admissible in evidence in any prosecution for an offence under this Act without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the copy or extract and, in the absence of any evidence to the contrary, has the same probative force as the original document o ...[+++]


(2) Les copies faites en vertu du paragraphe (1) et certifiées conformes par le procureur général sont admissibles en preuve et, en l’absence de preuve contraire, ont la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de la façon normale.

(2) Every copy made under subsection (1) shall, if certified as a true copy by the Attorney General, be admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, shall have the same probative force as the original document would have had if it had been proved in the ordinary way.


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Dans plusieurs cas, les juges réclament spécifiquement des preuves sur le temps que les individus ont passé en Afghanistan entre 1991 et 1994, sur leur association avec des personnes citées, preuves qui doivent directement les concerner, après quoi l'individu a la possibilité de déposer sa preuve, de témoigner ou de faire venir d'autres témoins pour répondre aux accusations ou pour déposer d'autres preuves et contre-interroger les témoins du gouvernement.

In several of the cases, the judges are specifically calling for evidence about time in Afghanistan between 1991 and 1994, association with named persons, and specifically outlining for the individual that which is of concern to the judge, and the individuals have full opportunity to bring forward their own evidence, testify themselves or bring in other witnesses to answer those concerns, or to bring forward whatever other evidence they wish and to cross-examine the government witnesses.


Les États membres doivent prendre des mesures pour adapter leur système judiciaire, notamment en faisant partager la charge de la preuve entre le plaignant et la partie défenderesse et en introduisant des mesures permettant de protéger les personnes ayant déposer une plainte pour discrimination contre d’éventuelles mesures de rétorsion.

Member States should take measures to adapt their judicial system, specifically by sharing the burden of proof between the complainant and the respondent and by introducing measures to protect people who have made a complaint of discrimination against potential victimisation.


pour les droits d’auteur, les droits voisins ou les droit relatifs aux dessins et modèles non enregistrés ou non déposés, tout moyen de preuve attestant de la qualité d’auteur ou de titulaire originaire.

in the case of a copyright, related right or design right which is not registered or for which an application has not been lodged, any evidence of authorship or of his status as original holder.


pour le droit d'auteur, les droits voisins ou le droit relatif aux dessins et modèles non enregistrés ou non déposés, tout moyen de preuve attestant de sa qualité d'auteur ou de titulaire originaire.

in the case of a copyright, related right or design right which is not registered or for which an application has not been lodged, any evidence of authorship or of the applicant’s status as original holder.


(13) Il est nécessaire de préciser qui est habilité à déposer une plainte et quels renseignements une telle plainte devrait contenir. Une plainte devrait être rejetée lorsque la preuve du préjudice n'est pas suffisamment établie pour ouvrir une procédure.

(13) It is necessary to specify who may lodge a complaint and the information that such a complaint should contain; a complaint should be rejected where there is insufficient evidence of injury to proceed.


Lorsqu'un recours est introduit auprès de la douane, celle-ci n'exige pas d'office que les éléments de preuve éventuels soient déposés au moment de l'introduction du recours, mais elle accorde, lorsqu'il y a lieu, un délai raisonnable à cet effet.

Where an appeal is to the customs they shall not, as a matter of course, require that any supporting evidence be lodged together with the appeal but shall, in appropriate circumstances, allow a reasonable time for the lodgment of such evidence.


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