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Détenir à titre fiduciaire
En qualité de fiduciaire
Transfert de propriété à titre fiduciaire
à titre de confidé
à titre de fiduciaire
à titre de représentant
à titre fiduciaire

Traduction de «détenir à titre fiduciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




transfert de propriété à titre fiduciaire

transfer of ownership as security


en qualité de fiduciaire [ à titre de confidé | à titre de fiduciaire | à titre de représentant ]

in a fiduciary capacity


élément d'actif détenu par la société à titre de fiduciaire

asset held in trust by a company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) obligations garanties par nantissement de titres — obligations et billets garantis par privilège sur des titres et autres effets de commerce et certificats de titres fiduciaires analogues aux obligations garanties par nantissement de titres;

(b) collateral trust bonds — bonds and notes that are secured by a lien on securities or other negotiable paper and stock trust certificates that are similar in character to collateral trust bonds;


b) obligations garanties par nantissement de titres — obligations et effets garantis par un privilège sur les titres et autres effets négociables, et les certificats de titres fiduciaires de nature analogue aux obligations garanties par nantissement de titres;

(b) collateral trust bonds — bonds and notes secured by a lien on securities or other negotiable paper, and stock trust certificates that are similar in character to collateral trust bonds;


Ces amendements visent à rendre la banque centrale lituanienne propriétaire de tous les actifs de son bilan, y compris les biens immobiliers, et à lui permettre d'en disposer librement. D'après la législation jusqu'à présent en vigueur, les actifs étaient la propriété de l'État et la banque centrale ne faisait que les administrer à titre fiduciaire.

The amendments stipulate that all assets on the central bank's balance sheet are the property of the central bank and that the central bank may freely dispose of them. Previously, under the relevant legislation, those assets belonged to the State and were simply administered by the central bank under Lithuanian fiduciary law.


Ils peuvent également détenir le titre de vice-président du Conseil européen de la recherche.

They may also hold the title of Vice-President of the European Research Council.


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De plus, les sociétés de gestion collective répondent à une autre finalité: lorsqu'une œuvre ne compte non pas un, mais plusieurs titulaires, elles représentent à titre fiduciaire les titulaires introuvables.

Collecting societies also perform one more purpose: if a work has not just one but several right owners, the collecting societies represent as trustees the rightholder who cannot be identified.


Question n 529 M. Michael Savage: En ce qui concerne les titres achetés des banques dans le cadre du programme d’achat de titres de la Société canadienne d’hypothèques et de logement annoncé à l’automne 2008 et au printemps 2009: a) combien et quel type de titres ont été achetés; b) en ce qui concerne les titres hypothécaires, (i) pour combien de titres l’emprunteur est en défaut de paiement, (ii) de ceux-ci, dans quelles régions y en a-t-il le plus et dans lesquelles y en a-t-il le moins, (iii) quelle en est la valeur; c) combien de temps le gouvernement entend-il détenir ces titre ...[+++]

Question No. 529 Mr. Michael Savage: With regard to securities purchased from banks as part of the Canada Mortgage and Housing Corporation securities purchase program announced in the fall of 2008 and spring of 2009: (a) how much and what type of securities were purchased; (b) out of those mortgage securities, (i) how many defaulted, (ii) in what regions were the defaults most and least prevalent, (iii) what is the dollar value of the defaults; (c) how long does the government plan on holding these securities; (d) how much securities were purchased from each bank or entity, and for how much; (e) were any securities purchased from foreign banks or entities and, if s ...[+++]


1. Lorsqu'une personne physique ou morale vient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres d'une société au sens de l'article 1 , paragraphe 1, qui, additionnés le cas échéant à ceux qu'elle détient déjà et à ceux des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnent ainsi le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de lancer une offre en vue de protéger les actionnaires ...[+++]

1. Where a natural or legal person, as a result of his own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his and the holdings of those securities of persons acting in concert with him, directly or indirectly give him a specified percentage of voting rights in that company, giving him control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.


1. Lorsqu'une personne physique ou morale vient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres d'une société au sens de l'article 1, paragraphe 1, qui, additionnés le cas échéant à ceux qu'elle détient déjà et à ceux des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnent ainsi le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de lancer une offre en vue de protéger les actionnaires ...[+++]

1. Where a natural or legal person who, as a result of his own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him, holds securities of a company referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings and the holdings of persons acting in concert with him, directly or indirectly give him a specified percentage of voting rights in that company, conferring on him the control of that company, Member States shall ensure that this person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.


En 1994 et 1995, MM. Massimo et Paolo Romanelli ont procédé à l'émission de titres fiduciaires consistant dans la vente à des tiers d'un titre représentatif d'une créance et son rachat simultané à un prix majoré des intérêts convenus et de warrants représentatifs d'un droit d'option pour l'achat d'obligations émises par Romanelli Finanzaria SpA.

In 1994 and 1995 Messrs Massimo and Paolo Romanelli issued trust securities consisting in the sale to third parties of an instrument representing an amount receivable and immediate repurchase thereof at a price which incorporated the agreed interest, and warrants representing an option to acquire debentures issued by Romanelli Finanzaria SpA.


Le client d'une firme membre du FCPE peut également détenir des titres de dépôt garantis par la SADC ou un produit d'assurance assuré par la SIAP et avoir ainsi droit à la protection qu'accordent ces fonds d'indemnisation au cas où l'émetteur du titre de dépôt ou du produit d'assurance deviendrait insolvable.

A customer of CIPF may also hold CIDC-insured deposit instruments or a CompCorp-insured insurance product in his or her account and also be eligible for protection through these compensation funds in the event the issuer of the deposit instrument or insurance product becomes insolvent.




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Date index: 2022-03-26
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