Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter, y compris pour ce qui concerne les dotations financières indicatives figurant à l'annexe IV.
Not later than 31 December 2010, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report evaluating the implementation of this Regulation in the first three years with, if appropriate, a legislative proposal introducing the necessary modifications, including the indicative financial allocations set out in Annex IV.