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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Bénéfice de compétence
Compétence d'amirauté
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence en appel
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière d'appel
Compétence en matière de pêche
Compétence en matière de pêcheries
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Critère d' honorabilité et de compétence
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
En matière d'existence de compétence
Exigence de compétence et d'honorabilité
Exigences en matière d'honorabilité et de compétence
Hallucinose
Jalousie
Juridiction d'amirauté
Juridiction d'appel
Juridiction de pêche
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière d'appel
Juridiction en matière de pêche
Juridiction maritime
Juridiction sur les pêches
Mauvais voyages
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Nouvelle stratégie pour les compétences en Europe
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Stratégie pour des compétences nouvelles en Europe

Traduction de «en matière d'existence de compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en matière d'existence de compétence

assumption (in the matter of - of jurisdiction)


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence en matière de pêcheries [ compétence en matière de pêche | juridiction de pêche | juridiction sur les pêches | juridiction en matière de pêche ]

fisheries jurisdiction


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison compl ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe | nouvelle stratégie pour les compétences en Europe | stratégie pour des compétences nouvelles en Europe

New Skills Agenda | New Skills Agenda for Europe


critère d' honorabilité et de compétence | exigence de compétence et d'honorabilité | exigences en matière d'honorabilité et de compétence

fit and proper criterion | fit and proper person requirement | fit and proper requirements


compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Exploiter pleinement le vivier existant de compétences que représentent les femmes constituerait un progrès significatif en matière de valorisation académique, tant sur le plan individuel que pour le secteur public.

Making full use of the existing female talent pool would constitute a marked improvement in terms of return on education for both individuals and the public sector.


Le rapporteur estime que, même s'il existe une compétence expresse prévoyant que l'Union publie des actes en vertu des articles 287 et 297, il n'existe aucune base juridique explicite applicable en l'espèce qui prévoit le recours à une procédure décisionnelle donnée.

This rapporteur considers that, even though there is an express competence for the Union to publish acts under Articles 287 and 297, there is no explicit legal basis applicable in this case which provides for the use of a specific decision-making procedure.


Exploiter pleinement le vivier existant de compétences que représentent les femmes constituerait un progrès significatif en matière de valorisation académique, tant sur le plan individuel que pour le secteur public.

Making full use of the existing female talent pool would constitute a marked improvement in terms of return on education for both individuals and the public sector.


2. se félicite qu'en présentant son Livre vert, la Commission prenne position, à l'échelon européen, quant à ce qui constitue l'un des défis majeurs sur le plan politique et social; souligne, toutefois, que de nombreuses questions posées par l'évolution démographique de la société relèvent de la compétence exclusive des États membres, ce qui exclut l'existence de compétences communautaires générales en vue d'une réglementation européenne dans ce domaine;

2. Welcomes the fact that, in presenting the Green Paper, the Commission has addressed at European level one of the key political and social challenges; stresses, at the same time, that numerous issues relating to demographic change in society fall exclusively within the sphere of competence of the Member States and that, therefore, there is no general Community competence for establishing European rules in this area;


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2. se félicite qu'en présentant son Livre vert, la Commission prenne position, à l'échelon européen, quant à ce qui constitue l'un des défis majeurs sur le plan politique et social; souligne, toutefois, que de nombreuses questions posées par l'évolution démographique de la société relèvent de la compétence exclusive des États membres, ce qui exclut l'existence de compétences communautaires générales en vue d'une réglementation européenne dans ce domaine;

2. Welcomes the fact that, in presenting the Green Paper, the Commission has addressed at European level one of the key political and social challenges; stresses, at the same time, that numerous issues relating to demographic change in society fall exclusively within the sphere of competence of the Member States and that, therefore, there is no general Community competence for establishing European rules in this area;


[52] La Commission a aussi créé au mois de septembre 2001 un Groupe de Suivi sur les compétences en technologies de l'information et de la communication comprenant des représentants des Etats membres afin d'analyser et de suivre, sur la base des besoins de l'industrie, la demande et l'existence de compétences en TIC.

[52] The Commission also established in September 2001 an ICT Skills Monitoring Group with representatives from Member States to analyse and monitor the demand for, and availability of, ICT skills, based on the requirements of industry.


C'est-à-dire qu'en ce moment, les politiques d'immigration et d'asile figurent dans le traité instituant la Communauté européenne, mais il n'existe aucune compétence communautaire claire en matière d'asile et d'immigration.

That is to say that immigration and asylum policies, at this moment in time, appear on the one hand in the Treaty establishing the European Community and yet there is no clear Community competence in the field of asylum and immigration.


J’y vois un progrès important tendant à combler le trou de la politique communautaire en matière de transports dans l’Union, car en devenant partie à cette convention, l’Union reconnaît qu’il existe une compétence communautaire dans le domaine des questions internationales de transport.

I consider this a considerable step towards plugging the gap in the Union’s common transport policy, since we are thus recognising the fact that there is joint authority in the field of international aviation matters.


En matière alimentaire, la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions sont traitées dans d'autres instruments internationaux, notamment la convention de Bruxelles de 1968 qui définit une compétence spéciale en la matière (article 5, paragraphe 2); il faut mentionner en outre la convention de Rome du 6 novembre 1990 sur la simplification des procédures relatives au recouvrement des créances alimentaires, non encore en vigueur.

As to maintenance, in addition to other international instruments, jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments are covered by the 1968 Brussels Convention which contains a specific jurisdiction rule (Article 5(2)) and there is also the Rome Convention of 6 November 1990 on the simplification of procedures for the recovery of maintenance payments, which is no longer in force.


(31) considérant que, pendant une période transitoire, les États membres doivent pouvoir maintenir des organismes existants ayant compétence sur leur territoire pour connaître des cas où le droit de retransmission au public par câble d'un programme aura été arbitrairement refusé ou proposé à des conditions abusives par un organisme de radiodiffusion; qu'il est entendu que le droit des parties concernées d'être entendues par cet organisme doit être garanti et que l'existence de cet organisme ne doit pas priver les parties concernées d ...[+++]

(31) Whereas for a transitional period Member States should be allowed to retain existing bodies with jurisdiction in their territory over cases where the right to retransmit a programme by cable to the public has been unreasonably refused or offered on unreasonable terms by a broadcasting organization; whereas it is understood that the right of parties concerned to be heard by the body should be guaranteed and that the existence of the body should not prevent the parties concerned from having normal access to the courts;




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en matière d'existence de compétence ->

Date index: 2022-05-01
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