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Amélioration de la législation
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Enfreindre le règlement
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Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Violer le règlement

Traduction de «enfreindre le règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enfreindre le règlement | violer le règlement

order/to be out of




enfreindre une règle [ enfreindre le règlement | ne pas observer le règlement | enfreindre les règlements ]

break a rule [ break the rules ]




enfreindre les dispositions du règlement

breach of the provisions of the regulation


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) l’exploitant ne s’est pas conformé aux dispositions de la Loi ou du présent règlement dans le délai indiqué dans le rapport d’inspection, ou continue après l’expiration de ce délai à enfreindre le règlement ou à ne pas respecter la Loi ou le présent règlement;

(c) the operator has failed to comply with or failed to bring the establishment into compliance with any provision of the Act or these Regulations within the period of time specified in the inspection report or continues, after that period, to violate or fail to comply with any provision of the Act or these Regulations;


(2) Les paragraphes 5(1) et 6(1) et (2) ne s’appliquent pas si la personne chargée de la navigation d’un navire est dans l’impossibilité d’obtenir les cartes, documents ou publications, exigés par le présent règlement, à l’égard de la zone où le navire est appelé à naviguer sans mettre en danger le navire, enfreindre un règlement applicable ou obliger le navire à faire un important détour.

(2) Subsections 5(1) and 6(1) and (2) do not apply if the person in charge of the navigation of a ship is unable to obtain the charts, documents or publications, required by these Regulations in respect of the area in which the ship is being navigated without endangering the ship, contravening applicable regulations or requiring the ship to make a substantial detour.


Malheureusement, comme notre ami de Shaw l'a indiqué, il y a un dialogue continu avec les diffuseurs, qui, à notre avis, continuent d'enfreindre ce règlement en ghettoïsant le contenu et en le plafonnant à 30 p. 100. Nous espérons qu'au terme de l'étude actuelle du CRTC il y aura augmentation et, chose tout aussi importante, des mesures pour faire respecter ce règlement, quel qu'il soit.

Unfortunately, as our friend from Shaw indicated, there is ongoing dialogue with the broadcasters, who, in our opinion, continue to abuse those regulations through ghettoizing and capping it at 30%. We hope the CRTC's current review will include both an increase and, equally important, enforcement of the regulations, whatever they may be.


l'établissement enfreint ou, en raison notamment d'une détérioration rapide de sa situation financière, est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre l'une des exigences du règlement (UE) no 575/2013;

an institution is in breach of or, due, inter alia, to a rapidly deteriorating financial condition, is likely in the near future to be in breach of any of the requirements of Regulation (EU) No 575/2013;


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À cet égard, il y a lieu de noter que la Commission, comme il est expliqué au considérant 70 du règlement provisoire, a fourni à la partie concernée toutes les informations utiles sur les données utilisées pour calculer la valeur normale qu’elle pouvait communiquer sans enfreindre les dispositions de l’article 19 du règlement de base, c’est-à-dire tout en veillant à ce que les données confidentielles fournies par l’unique producteur turc soient traitées en tant que telles et ne soient pas divulguées à d’autres parties.

In this respect it is noted that, as explained under recital 70, the Commission provided to the party all relevant information concerning the data used to calculate normal value that could be released without infringing the provisions of Article 19 of the basic Regulation, i.e. assuring at the same time that any confidential data provided by the sole Turkish producer is treated as such and is not disclosed to other parties.


comme étant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme s'étant soustrait aux dispositions du présent règlement, à la décision 2010/413/PESC du Conseil ou aux résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ou les ayant enfreintes, ou ayant aidé une personne, une entité ou un organisme figurant sur une liste à se soustraire auxdites dispositions ou à les enfreindre; ";

being a natural or legal person, entity or body that has evaded or violated, or assisted a listed person, entity or body to evade or violate, the provisions of this Regulation, Council Decision 2010/413/CFSP or UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) and UNSCR 1929 (2010); ".


comme étant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme ayant aidé une personne, une entité ou un organisme figurant sur une liste à enfreindre les dispositions du présent règlement, de la décision 2010/413/PESC du Conseil ou des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou à s'y soustraire;

being a natural or legal person, entity or body that has assisted a listed person, entity or body to evade or violate the provisions of this Regulation, Council Decision 2010/413/CFSP or UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) and UNSCR 1929 (2010);


3. Si la Commission constate que des dépenses au titre des programmes couverts par le présent règlement ont été encourues d'une manière propre à enfreindre les règles applicables, elle peut décider des montants à exclure du financement communautaire.

3. If the Commission finds that expenditure under the programmes covered by this Regulation has been incurred in a way that has infringed applicable rules, it shall decide what amounts are to be excluded from Community financing.


Quant à savoir si contrevenir aux conditions d'un permis revenait à enfreindre le Règlement, la Cour s'est contentée de souligner que tel était l'effet des articles 10(1)a) et 160.1 du Règlement sur la santé des animaux.

On the question of whether a breach of the conditions of a permit constituted a breach of the Regulations, the Court of Appeal simply noted that this was the effect of sections 10(1)(a) and 160.1 of the Health of Animals Regulations.


Quant à savoir si contrevenir aux conditions d'un permis revenait à enfreindre le Règlement, la Cour s'est contentée de souligner que tel était l'effet des articles 10(1)a) et 160.1 du Règlement sur la santé des animaux.

On the question of whether a breach of the conditions of a permit constituted a breach of the Regulations, the Court of Appeal simply noted that this was the effect of sections 10(1)(a) and 160.1 of the Health of Animals Regulations.


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