Traduction de «enregistrement de taille fixe » (Français → Anglais) :

(10) Afin de garantir le suivi de l'obligation de débarquement et d'en assurer le respect , il convient de modifier le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil en exigeant l'enregistrement séparé des données relatives aux captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, en exigeant l'arrimage séparé des captures et en incluant des dispositions sur la commercialisation des captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation et sur le déploiement d'observateurs chargés du contrô ...[+++]le.

À cette fin, les autorisations de pêche devraient s'appliquer aux pêcheries soumises à une obligation de débarquement; les données concernant les captures de toutes les espèces devraient être enregistrées indépendamment de tout seuil de poids; les données concernant les captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation devraient être enregistrées séparément; compte tenu de la difficulté de déterminer avec précision la quantité de petites captures détenue à bord d'un navire de pêche, il convient d'appliquer une marge de tolérance plus élevée pour les estimations des petites captures dans les journaux de b ...[+++]ord et les déclarations de transbordement; il y a lieu de définir des règles en matière de surveillance électronique à distance (SED) pour l'enregistrement de données aux fins de la surveillance du respect de l'obligation de débarquement en mer; il convient d'établir des règles prévoyant l'arrimage séparé des captures et le contrôle de la commercialisation des captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation; enfin, il convient de définir les conditions régissant le recours aux observateurs chargés du contrôle aux fins du suivi.

70. souligne qu'il est nécessaire que les agences, de même que la Commission, coordonnent et échangent leurs meilleures pratiques et expériences afin de surmonter les problèmes techniques et de gestion posés par des systèmes informatiques complexes qui doivent fonctionner à l'échelle de l'Union; s'étonne que la Commission perçoive des honoraires des agences pour l'utilisation de ses systèmes informatiques et que ces honoraires ne soient pas fixés en fonction de paramètres objectifs, comme la taille des agences; étant donné que ces honoraires représentent une charge considérable pour les petites agences, et s'ils sont inévitables, invit ...[+++]e la Commission à les moduler en fonction de la taille et de la capacité financière des agences;

En outre, les longueurs respectives de ces six enregistrements étant soit fixes, soit à spécifier, aucun des quatre séparateurs («US», «RS», «GS» ou «FS») n'est interprété autrement que comme données binaires.

Lorsqu'un internalisateur systématique qui n'établit un prix que pour une seule taille ou dont la cotation la plus élevée est inférieure à la taille normale de marché reçoit d'un client un ordre d'une taille supérieure à la taille pour laquelle le prix est établi mais inférieure à la taille normale de marché, il peut décider d'exécuter la partie de l'ordre qui dépasse la taille pour laquelle le prix est établi, dans la mesure où il l'exécute au prix fixé, sauf exceptions prévues aux deux alinéas précédents.

Lorsqu'un internalisateur systématique qui n'établit un prix que pour une seule taille ou dont la cotation la plus élevée est inférieure à la taille normale de marché reçoit d'un client un ordre d'une taille supérieure à la taille pour laquelle le prix est établi mais inférieure à la taille normale de marché, il peut décider d'exécuter la partie de l'ordre qui dépasse la taille pour laquelle le prix est établi, dans la mesure où il l'exécute au prix fixé, sauf exceptions prévues aux deux alinéas précédents.