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Actif net disponible pour le service des prestations
Actif net disponible pour les prestations
Enregistrement des paiements de prestations
Enregistrer les paiements
Paiement de l'indemnité
Paiement de prestations d'assurance-chômage
Paiement des indemnités
Paiement des prestations
Paiement en espèces de la prestation de libre passage
Paiement en espèces de la prestation de sortie
Traiter les modes de paiement
Traiter les paiements
Versement de prestations d'assurance-chômage
Versement de prestations d'assurance-emploi

Traduction de «enregistrement des paiements de prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enregistrement des paiements de prestations

benefit pay record


enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments


enregistrement non autorisé de prestations artistiques et commercialisation ultérieure de cet enregistrement

bootlegging


état de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des actifs nets affectés au paiement des prestations | actif net disponible pour les prestations | actif net disponible pour le service des prestations

statement of net assets available for benefits


état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des variations des actifs nets affectés au paiement des prestations | évolution de l'actif net disponible pour les prestations | évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations

statement of changes in net assets available for benefits


paiement des indemnités [ paiement des prestations | paiement de l'indemnité ]

indemnity payment


versement de prestations d'assurance-emploi [ versement de prestations d'assurance-chômage | paiement de prestations d'assurance-chômage ]

payment of employment insurance benefits [ payment of unemployment insurance benefits ]


paiement des prestations prévues au présent régime de pensions

benefits paid under this pension scheme


paiement des prestations lors de la cessation de service

payment of benefits upon separation


paiement en espèces de la prestation de sortie | paiement en espèces de la prestation de libre passage

cash payment of vested benefits | cash payment of termination benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Malgré le paragraphe (5), le prestataire à qui a été délivré, le 5 août 2012 ou après cette date, mais au plus tard le 6 octobre 2012, une notification de paiement ou de refus de paiement de prestations pour une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans une période de prestations, mais à qui, après le 6 octobre 2012, aucune autre notification pour une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans la même période de prestations n’a été délivrée peut, s’il n’a pa ...[+++]

(7) Despite subsection (5), if, during the period beginning on August 5, 2012 and ending on October 6, 2012, a notification of payment or non-payment of benefits is issued to a claimant in respect of one or more weeks of unemployment included in a benefit period and, after October 6, 2012, no additional notifications are issued to the claimant in respect of one or more weeks of unemployment included in that same benefit period, the claimant may, if no election is made in respect of earnings received during all weeks of unemployment included in that benefit period, make an election in respect of earnings received during all weeks of unemp ...[+++]


Dans le cas d’une prestation qui est « fixée au moyen d’un enregistrement sonore », le droit d’auteur comprend dorénavant le droit de reproduire l’enregistrement sonore, de le louer et de le communiquer au public de manière que chacun y ait accès sur demande, ainsi que le droit d’effectuer le transfert de propriété, notamment par vente, de tout enregistrement sonore d’une prestation dont l’artiste-interprète n’a jamais auparavant autorisé la circulation.

In the case of a performance that is “fixed in a sound recording,” copyright is extended to include the rights to reproduce the sound recording, to rent it out, to communicate it to the public in a way that allows the public to access it on demand, and to sell or otherwise transfer ownership of every sound recording of the performance that the performer has never previously authorized for circulation.


2. L'institution compétente informe également l'institution du lieu de résidence ou de séjour du paiement de prestations en espèces pour des soins de longue durée lorsque la législation appliquée par cette dernière institution prévoit des prestations en nature pour des soins de longue durée mentionnés dans la liste visée à l'article 34, paragraphe 2, du règlement de base.

2. The competent institution shall also inform the institution of the place of residence or stay of the payment of long-term care cash benefits where the legislation applied by the latter institution provides for long-term care benefits in kind included in the list referred to in Article 34(2) of the basic Regulation.


Les revenus du RPC ne peuvent servir qu’au paiement de prestations du régime, et ceux qui ne servent pas immédiatement au paiement des prestations sont transférés à l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC).

CPP revenues can only be used to pay CPP benefits; revenues not immediately required for this purpose are transferred to the CPP Investment Board (CPPIB).


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10. constate qu'il y a actuellement 14,4 milliards d'euros de paiements restant à exécuter concernant les engagements pour 2001, d'où le risque élevé de dégagement à la fin de l'exercice 2003; est préoccupé par le fait que plusieurs États membres enregistrent des paiements beaucoup plus faibles que les autres; réitère par conséquent l'appel fait précédemment aux États membres dont les arriérés de paiement sont les plus conséquents afin qu'ils procèdent de toute urgence à une évaluation de le ...[+++]

10. Notes that there is currently EUR 14.4 bn outstanding payments in respect of 2001 commitments, implying a high risk of decommitment at the end of 2003; is concerned that several Member States have significantly poorer payment records than the rest; restates, therefore, its earlier appeal to those Member States with the worst payment backlogs to urgently assess their administrative procedures so as to address this problem;


6. constate qu'il y a actuellement 14,4 milliards d'euros de paiements restant à exécuter concernant les engagements pour 2001, d'où le risque élevé de dégagement à la fin de l'exercice 2003; est préoccupé par le fait que plusieurs États membres enregistrent des paiements beaucoup plus faibles que les autres; réitère par conséquent l'appel fait précédemment aux États membres dont les arriérés de paiement sont les plus conséquents afin qu'ils procèdent de toute urgence à une évaluation de leu ...[+++]

6. Notes that there is currently €14.4 bn outstanding payments in respect of 2001 commitments, implying a high risk of decommitment at the end of 2003; is concerned that several Member States have significantly poorer payment records than the rest; restates, therefore, its earlier appeal to those Member States with the worst payment backlogs to urgently assess their administrative procedures so as to address this problem;


10. constate qu'il y a actuellement 14,4 milliards d'euros de paiements restant à exécuter concernant les engagements pour 2001, d'où le risque élevé de dégagement à la fin de l'exercice 2003; est préoccupé par le fait que plusieurs Etats membres enregistrent des paiements beaucoup plus faibles que les autres; réitère par conséquent l'appel fait précédemment aux Etats membres dont les arriérés de paiement sont les plus conséquents afin qu'ils procèdent de toute urgence à une évaluation de le ...[+++]

10. Notes that there is currently €14.4 bn outstanding payments in respect of 2001 commitments, implying a high risk of decommitment at the end of 2003; is concerned that several Member States have significantly poorer payment records than the rest; restates, therefore, its earlier appeal to those Member States with the worst payment backlogs to urgently assess their administrative procedures so as to address this problem;


institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite;

institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits;


30.9 (1) Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait pour une entreprise de radiodiffusion de reproduire, en conformité avec les autres dispositions du présent article, un enregistrement sonore ou une prestation ou oeuvre fixée au moyen d'un enregistrement sonore aux seules fins de les transposer sur un support en vue de leur radiodiffusion, pourvu que: a) elle en soit le propriétaire et qu'il s'agisse d'exemplaires autorisés par le titulaire du droit d'auteur; b) elle ait le droit de les communiquer au public par télécommunication; c) elle réalise la reproduction par ses propres moyens et pour sa propre diffusion; d) la ...[+++]

' (d) adding after line 8 on page 42 the following: ``(11) In this section, ``programming undertaking'' means (a) a programming undertaking as defined in the Broadcasting Act; (b) a programming undertaking described in paragraph (a) that originates programs within a network, as defined in the Broadcasting Act; or (c) a distribution undertaking as defined in the Broadcasting Act, in respect of the programs that it originates. The undertaking must hold a broadcasting licence issued by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission under the Broadcasting Act. 30. 9 (1) It is not an infringement of copyright for a broadcas ...[+++]


Ce système dualiste ne devait être que provisoire et il était prévu dans le même règlement que le Conseil procède à un nouvel examen, sur proposition de la Commission et avant le premier janvier 1973, de l'ensemble du problème du paiement des prestations familiales aux membres de la famille ne résidant pas dans le pays d'emploi en vue de parvenir à une solution uniforme pour tous les Etats membres.

This duel system was intended to be only a temporary one and the same Regulation provides that the Council, on a proposal from the Commission and before 1 January 1983, should re-examine the entire matter of the payment of family benefits in respect of members of the family who are not residing in the country of employment in order to reach a uniform solution for all Member States.




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Date index: 2021-01-26
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