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Acte de négligence
Acte entaché d'un vice
Avoir des préjugés
Avoir du parti pris
Comportement entaché de négligence
Conduite négligente
Entacher de nullité
Entaché de bruit
Entaché de fraude
Négligence
Négligence
Négligence ordinaire
Titre entaché d'un vice
Vice juridique entachant le fond
être entaché d'une erreur de droit
être entaché de partialité
être influencé
être partial
être préconçu
être prévenu

Traduction de «entaché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte entaché d'un vice | titre entaché d'un vice

defective title




être entaché d'une erreur de droit

be founded on an error of law




acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire

negligent conduct | ordinary negligence




avoir des préjugés [ être prévenu | avoir du parti pris | être influencé | être préconçu | être partial | être entaché de partialité ]

be biased [ be one sided ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
38. s'inquiète du fait que plusieurs projets financés par la BEI aient été entachés de corruption et de fraude; considère que le document de la BEI du 8 novembre 2013, qui définit la politique de la BEI destinée à prévenir et décourager les pratiques de corruption, de fraude, de collusion, de coercition, d'obstruction, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme fait apparaître un manque de contrôles dans un certain nombre de cas lors de la mise en œuvre de projets financés par la BEI; s'inquiète du fait que la BEI ait financé le projet «Passante di Mestre» pour un montant total de 350 millions d'EUR en 2013 et que, bien qu ...[+++]

38. Expresses its concern about the fact that several EIB-financed projects have been affected by corruption and fraud; considers that the EIB document, dated 8 November 2013, which defines the EIB policy on preventing and deterring corrupt practices, fraud, collusion, coercion, obstruction, money laundering and terrorism financing, denotes a lack of sufficient control in a number of cases during the implementation of EIB-financed projects; expresses its concern at the fact that in 2013 the EIB financed the Passante of Mestre project for a total of EUR 350 million and that, despite the fact that this project has been affected by corrup ...[+++]


38. s'inquiète du fait que plusieurs projets financés par la BEI aient été entachés de corruption et de fraude; considère que le document de la BEI du 8 novembre 2013, qui définit la politique de la BEI destinée à prévenir et décourager les pratiques de corruption, de fraude, de collusion, de coercition, d'obstruction, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme fait apparaître un manque de contrôles dans un certain nombre de cas lors de la mise en œuvre de projets financés par la BEI; s'inquiète du fait que la BEI ait financé le projet «Passante di Mestre» pour un montant total de 350 millions d'EUR en 2013 et que, bien qu ...[+++]

38. Expresses its concern about the fact that several EIB-financed projects have been affected by corruption and fraud; considers that the EIB document, dated 8 November 2013, which defines the EIB policy on preventing and deterring corrupt practices, fraud, collusion, coercion, obstruction, money laundering and terrorism financing, denotes a lack of sufficient control in a number of cases during the implementation of EIB-financed projects; expresses its concern at the fact that in 2013 the EIB financed the Passante of Mestre project for a total of EUR 350 million and that, despite the fact that this project has been affected by corrup ...[+++]


Mais le processus n'est en aucune façon entaché par la partisanerie qui entache le système fédéral.

But the process is not marred by the kind of partisanship that characterizes the federal system.


Cependant, étant donné la gravité de l'accusation, je pense que madame le sénateur devrait montrer — et je la prie de le faire —, exemples à l'appui, en quoi le comité a entaché la réputation de quiconque à la GRC ou ailleurs. Sinon, je lui demanderai simplement de se rendre compte qu'en l'absence de la moindre preuve, c'est plutôt elle qui entache la réputation du comité et des personnes qui y siégeaient.

However, because it is so serious, I think she should demonstrate, and I ask her to do so, with examples how in fact the committee did besmirch anyone's reputation in the RCMP or anywhere else, and if she cannot, I would simply ask her to consider that in the absence of any kind of evidence to that extent, she is actually besmirching the reputation of that committee and the people who were on it at that time.


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16. fait observer que le montant entaché par des irrégularités au niveau des actions structurelles a augmenté de 17%; de 601 millions d'euros en 2005 à 703 millions d'euros en 2006 (fonds structurels 517 millions d'euros, fonds de cohésion 186 millions d'euros); les irrégularités concernaient principalement (75%) le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE); l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni ont causé environ 85% du montant entaché (438,1 millions d'euros) parmi les fonds structurels en 2006; souvent les bénéficiaires ont facturé des dépenses non éligibles; les f ...[+++]

16. Points out that the amount affected by irregularities relating to structural actions increased by 17%, from EUR 601 million in 2005 to EUR 703 million in 2006 (Structural Funds EUR 517 million, Cohesion Fund EUR 186 million); these irregularities related mainly (75%) to the European Regional Development Fund (ERDF) and the European Social Fund (ESF); Germany, Spain, Italy, Portugal and the United Kingdom accounted for approximately 85% of the amount affected (EUR 438,1 million) relating to the Structural Funds in 2006; in many cases the beneficiaries had invoiced for non-eligible expenditure; the details were uncovered following ...[+++]


Malheureusement—je fais passer mon message à nos collègues libéraux—, leur scandale des commandites les entache, mais il entache aussi la classe politique dans son ensemble.

Unfortunately—and this is a message for our Liberal colleagues—their reputations are being blackened by the sponsorship scandal, but so is the reputation of politicians as a group.


D'après les discours officiels, aucun problème ne serait donc venu entacher cette naissance triomphale.

According to official reports, no problems have marred its triumphant arrival.


Comme je le disais, c'est une très bonne idée qui a malheureusement servi de prétexte pour instruire un procès sommaire sur les faits enregistrés à l'occasion des sommets précédents, mais aussi et surtout de cheval de Troie aux spéculations partisanes à caractère résolument national et ce, non seulement par le biais d'amendements exploités à des fins politiques et entachés d'attaques contre le gouvernement italien et son chef, mais aussi en menant une action diffamatoire - on l'a déjà rappelé - à l'encontre des forces de l'ordre italiennes, accusées de délits graves et d'actes dignes de la Gestapo qui n'ont jamais été établis par les nom ...[+++]

A truly appropriate idea, I was saying: it is a pity that it should have become both an excuse for preparing a summary trial of the events at previous Summits, and especially a Trojan horse in its attempts at party political speculation in a decidedly national vein. This has all come about through instrumental amendments, in the form of direct attacks on the Italian Government and its President. Not just this, but it also reiterates a defamatory action, as has already been mentioned, against the Italian forces of law and order, which are accused of serious offences and Gestapo-like behaviour that have never been proved in the numerous in ...[+++]


La conclusion selon laquelle un tiers des dépenses est entaché d'erreurs s'applique aux paiements réalisés pour les "politiques internes".

The conclusion that one third of expenditure was affected by errors is made with regard to the payments for "internal policies".


Dans d'autres cas, l'UE n'a pas envoyé d'observateurs, parce que les conditions minimales qu'elle avait fixées officiellement pour qu'une observation puisse être assurée n'étaient pas remplies et qu'elle ne voulait pas paraître conférer une légitimité à un processus entaché d'irrégularités.

In other cases, no observers were sent, because the minimum standards formally agreed by the EU as preconditions for observation were not met and the EU did not want to be seen to be giving legitimacy to a flawed process.




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entaché ->

Date index: 2021-09-13
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