Le comité a recommandé que la Section du statut de réfugié forme des tribunaux d'un seul membre en ayant l'option de constituer un tribunal de trois membres pour entendre les causes types ou les causes particulièrement difficiles.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

The committee recommended that the refugee division sit on one member panels with the option of sitting as three member panels to hear test cases or cases that pose particular difficulties.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

L'inspecteur général pourrait entendre la cause de la dame dont vous avez parlé, convoquer les agents qui ont mené l'enquête et procédé à la fouille de sa personne et de ses affaires, entendre les arguments, décider de former un recours et effectivement intenter une action en cour fédérale en son nom en tant que témoin afin de l'aider dans sa cause.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-06-18]

The inspector general would be able to hear the case of the lady that you spoke of, bring in the agents who conducted the investigation and search of her and her possessions, hear the case, decide on a remedy and indeed go to Federal Court on her behalf as a witness to help in her case.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-06-18]

http://www.parl.gc.ca/ParlBusi (...) [HTML] [2014-06-18]

Il a été allégué, premièrement, que l’expression «mauvaise application» laisse entendre que les centres SOLVIT ne peuvent pas traiter les cas dans lesquels les règles nationales ne respectent pas le droit de l’Union («cas structurels») et, deuxièmement, que SOLVIT ne peut intervenir que si la législation de l’Union en cause se rapporte au marché intérieur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-09-16]

First it has been argued that the term misapplication implies that SOLVIT centres cannot deal with cases where national rules run counter to Union law (so called ‘structural cases’), and second that SOLVIT can only act where the Union legislation in question has an internal market basis.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-09-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-09-16]

Lorsque j'ai commencé à plaider, c'était assez drôle d'entendre ces causes parce que les policiers avaient observé chez l'accusé les symptômes que la Cour suprême avait définis comme les symptômes d'ivresse dans une cause de 1926: yeux vitreux, bouche pâteuse, titubation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-12-07]

When I first started pleading cases, it was quite funny to listen to those cases because police officers had observed, in the accused, the symptoms that the Supreme Court had defined as symptoms of drunkenness in a case in 1926: eyes glazed over, slurred speech, staggering gait.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-12-07]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-12-07]

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Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l' ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-07-03]

Nous avons le cas très médiatisé de Brenda Martin, qui est revenue du Mexique, et certains ont laissé entendre qu'un juge pourrait entendre sa cause au Canada et appliquer la formule du deux pour un.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-05-27]

We had the high profile case of Brenda Martin back from Mexico and there was speculation a judge would be hearing the case in Canada and would give her the so-called two for one credit.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-05-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2008-05-27]

Donc, quand une personne arrive devant le juge pour demander une pension alimentaire ou avec une raison sérieuse de contester son témoignage, on lui dit devant les tribunaux que l'on regrette, mais qu'il n'y a pas de juge dans le moment pour entendre sa cause, que cela va prendre un mois, deux mois, trois mois avant de faire venir un juge pour l'entendre, mais que si elle parle anglais, on pourra l'entendre la semaine prochaine.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-04-14]

So when a person comes before a judge seeking alimony or with a serious reason to dispute his testimony, he is told before the courts that, sorry, there are no judges at that time to hear his case, that it's going to take a month, two months, three months before a judge can be brought in to hear it, but that, if he speaks English, it can be heard the next week.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-04-14]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-04-14]

b) de demander des informations à toutes les personnes, y compris celles qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l'exécution des opérations en cause ainsi qu'aux mandants de celles-ci, et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l'entendre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-01-27]

(b) demand information from any person, including those who are successively involved in the transmission of orders or conduct of the operations concerned, as well as their principals, and if necessary, to summon and hear any such person.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-01-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-01-27]

(6) Au sens du présent règlement, on devrait entendre par "catastrophe majeure", toute catastrophe qui, dans l'un au moins des États concernés, cause des dégâts importants en termes financiers ou en pourcentage du revenu national brut (RNB).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-11-10]

(6) A "major disaster" within the meaning of this Regulation should mean any disaster, in at least one of the States concerned, resulting in important damage expressed in financial terms or as a percentage of the gross national income (GNI).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-11-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-11-10]

Au sens du présent règlement, on devrait entendre par «catastrophe majeure», toute catastrophe qui, dans l'un au moins des États concernés, cause des dégâts importants en termes financiers ou en pourcentage du revenu national brut (RNB).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-11-10]

A ‘major disaster’ within the meaning of this Regulation should mean any disaster, in at least one of the States concerned, resulting in important damage expressed in financial terms or as a percentage of the gross national income (GNI).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-11-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-11-10]

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