Traduction de «instruire un procès » (Français → Anglais) :

B. considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux officiers de police dans l'exercice de leurs fonctions, le 26 juin 1999, à Ostrów Wielkopolski, que ces faits sont constitutifs d'une infraction prévue à l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais; considérant que le procureur général a demandé au parlement polonais la levée de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak le 13 juin 2000; considérant que Witold Tomczak a accepté le 4 octobre 2000 d'être tenu responsable en ce qui concerne cette affaire, conformément à l'article 105, paragraphe 4, de la constitution polonaise; considérant qu'en raison du fait que ...[+++]Witold Tomczak n'a pas comparu à plusieurs reprises aux audiences, le tribunal de l'arrondissement d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier 2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, d'instruire le procès in absentia;

M. Tomczak n'ayant pas comparu devant le tribunal à douze reprises consécutives, celui-ci a décidé d'instruire le procès in absentia.

Mais ni cela, ni le fait que les regards du monde entier étaient braqués sur elle, n’ont incité la Cour à instruire un procès conforme à l’État de droit.

Aucune réforme essentielle des tribunaux de sécurité de l'État n'a été menée à bien, la situation en matière de torture et de mauvais traitements s'est à peine améliorée, notamment dans le sud-est du pays, en raison essentiellement des difficultés rencontrées pour instruire un procès contre les membres des forces de sécurité accusés d'avoir commis de tels actes.

Comme je le disais, c'est une très bonne idée qui a malheureusement servi de prétexte pour instruire un procès sommaire sur les faits enregistrés à l'occasion des sommets précédents, mais aussi et surtout de cheval de Troie aux spéculations partisanes à caractère résolument national et ce, non seulement par le biais d'amendements exploités à des fins politiques et entachés d'attaques contre le gouvernement italien et son chef, mais aussi en menant une action diffamatoire - on l'a déjà rappelé - à l'encontre des forces de l'ordre italiennes, accusées de délits graves et d'actes dignes de la Gestapo qui n'ont jamais été établis par les nom ...[+++]breuses enquêtes ouvertes jusqu'ici.

Les aspects du système de justice militaire qui ont attiré tout particulièrement l'attention sont ceux qui reflètent des différences de traitement entre les militaires et les civils, ou entre les diverses catégories de militaires, par exemple l'absence de certaines garanties accordées traditionnellement en droit pénal en ce qui concerne les procès sommaires; le fait que seuls les militaires de la troupe (caporaux et soldats(3)) et les sous-officiers (caporaux-chefs et sergents) puissent être punis de détention ou de rétrogradation par procédure sommaire; la latitude considérable dont jouissent les commandants pour décider s'ils doivent instruire un procès ou rendre ...[+++] un non-lieu, parfois même pour des accusations portant sur des crimes très graves; et le fait que les personnes chargées de remplir des fonctions judiciaires (ou ce qui serait considéré comme des fonctions judiciaires dans le système civil) sont souvent des membres de la chaîne de commandement n'ayant aucune formation juridique ou exerçant d'autres responsabilités qui semblent entrer en conflit avec l'application du code de discipline militaire.