Traduction de «entente restrictive de concurrence » (Français → Anglais) :

22. demande à la Commission, afin de ne pas menacer le droit des victimes à demander réparation, mais de faciliter cet exercice, en priorité de ne pas abandonner les procédures en matière d'ententes et de concurrence et de conclure toutes celles qui revêtent de l'importance par une décision univoque prise en bonne et due forme;

Tout en me félicitant de l’introduction d’un certain nombre de réformes structurelles dans la législation européenne sur les ententes restrictives, je pense qu’il existe beaucoup d’aspects - dont celui du stop-the-clock-shop - qui nous montrent la nécessité d’une meilleure coopération entre les autorités nationales de la concurrence.

Selon un avis largement répandu, les ententes conclues entre concurrents sont susceptibles de réduire la concurrence bien plus que d'autres formes d'accords.

Il demeure que certains aspects de la loi croate sur la concurrence, tels que la procédure pour la nullité automatique des ententes restrictives, doivent encore être modifiés pour être en parfaite conformité avec l'acquis.

(8) considérant que le présent règlement doit déterminer les restrictions à la concurrence qui peuvent figurer dans un accord de distribution exclusive ; que les restrictions de concurrence qui, outre l'engagement de livraison exclusive, sont ainsi admises conduisent à une répartition claire des tâches entre les parties et obligent le concessionnaire exclusif à concentrer ses activités commerciales sur les produits visés au contrat et sur le territoire concédé ; que ces restrictions, dans la mesure où elles sont convenues uniquement ...[+++] pour la durée de l'accord, sont en règle générale nécessaires pour obtenir les améliorations de la distribution recherchées par l'octroi d'une concession exclusive de vente ; que l'on peut laisser aux parties le soin de décider quelles sont celles de ces dispositions qu'elles inséreront dans leurs accords d'exclusivité ; que d'autres dispositions restrictives de la concurrence, et en particulier celles qui limitent la liberté du concessionnaire exclusif de déterminer ses prix et ses conditions de revente, ou de choisir ses clients, ne peuvent pas être exemptées au titre du présent règlement;

( 8 ) CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT DOIT DETERMINER LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE QUI PEUVENT FIGURER DANS UN ACCORD D ' ACHAT EXCLUSIF ; QUE LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE QUI , OUTRE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF , SONT AINSI ADMISES CONDUISENT A UNE REPARTITION CLAIRE DES TACHES ENTRE LES PARTIES ET OBLIGENT LE REVENDEUR A CONCENTRER SES EFFORTS DE VENTE SUR LES PRODUITS VISES AU CONTRAT ; QUE , DANS LA MESURE OU ELLES SONT CONVENUES UNIQUEMENT POUR LA DUREE DE L ' ACCORD , CES RESTRICTIONS SONT EN REGLE GENERALE NECESSAIRES POUR OBTENIR LES AMELIORATIONS DE LA DISTRIBUTION RECHERCHEES PAR L ' EXCLUSIVITE D ' ACHAT ; QUE D ' AUTRES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE , ET EN PARTICULIER CELLES QUI LIMITENT LA L ...[+++]IBERTE DU REVENDEUR DE DETERMINER SES PRIX OU SES CONDITIONS DE REVENTE OU DE CHOISIR SES CLIENTS , NE PEUVENT PAS ETRE EXEMPTEES AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT ;