Traduction de «entrée irrégulière sur le territoire » (Français → Anglais) :

9. Le fait qu'une demande de protection internationale ait été présentée après une entrée irrégulière sur le territoire ou bien à la frontière, y compris dans les zones de transit, ainsi que l'absence de papiers lors de l'entrée sur le territoire ou l'utilisation de documents falsifiés n'entraînent pas en soi le recours automatique à une procédure d'examen accélérée.

9. Le fait qu'une demande de protection internationale ait été présentée après une entrée irrégulière sur le territoire ou bien à la frontière, y compris dans les zones de transit, ainsi que l'absence de papiers lors de l'entrée sur le territoire ou l'utilisation de documents falsifiés n'entraîne pas en soi le recours automatique à une procédure d'examen accélérée.

9. Le fait qu'une demande de protection internationale ait été présentée après une entrée irrégulière sur le territoire ou bien à la frontière, y compris dans les zones de transit, ainsi que l'absence de papiers ou l'utilisation de documents falsifiés n'entraîne pas en soi le recours automatique à une procédure d'examen accélérée.

14. regrette le fait que dans plusieurs États membres, la rétention des demandeurs d'asile soit encore une réalité suite à leur entrée irrégulière sur le territoire et salue dès lors l'insertion dans la directive accueil de garanties procédurales en matière de rétention; considère, à cet égard, que le placement en rétention des demandeurs d'asile ne devrait être possible que dans des conditions exceptionnelles très clairement définies et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention; estime également que lorsqu'un demandeur d'asile est pla ...[+++]cé en rétention, il doit disposer d'un droit de recours auprès d'une juridiction nationale;

Le compromis de la présidence a consisté à rééquilibrer les responsabilités découlant, d'une part, de l'entrée irrégulière par la frontière extérieure et, d'autre part, du séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre.

Franchissement des frontières extérieures Le Conseil a adopté les conclusions suivantes concernant les conditions de réadmission par les Etats membres de personnes qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un Etat membre, mais qui détiennent un titre de séjour dans un autre Etat membre (article 8 paragraphe 3 du projet de convention relative au franchissement des frontières extérieures) : "Conclusion n° 1 : Champ d'application Les dispositions en matière de réadmission prévues à l'article 8 paragraphe 3 sont applicables aux personnes qui ne sont pas ressortissantes d'un Etat membre, qui détiennent un titre de séjour ou une autor ...[+++]isation de séjour provisoire valable au sens des paragraphes 1 et 2 dudit article et qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un autre Etat membre.