Traduction de «examen de concours » (Français → Anglais) :

Un cinquième moyen, déduit de la violation des règles déterminantes pour le travail du jury du concours et des critères d’examen en vigueur, est soulevé uniquement à l’appui des conclusions à fin d’annulation de la décision de non-admission à l’épreuve orale, lesquelles ont été déclarées irrecevables au point 64 du présent arrêt.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par u ...[+++]n jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).

L’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit, dans ces conditions, tenir compte de la nature des travaux en cause qui comportent, en général, au moins deux stades distincts, à savoir, en premier lieu, l’examen des candidatures, pour faire le tri des candidats admis au concours et, en second lieu, l’examen des aptitudes des candidats à l’emploi à pourvoir, afin de dresser une liste d’aptitude.

Les questions seront identiques pour tous les candidats participant à un même concours indépendamment du centre d’examen. Les examens oraux auront lieu à Bruxelles à une date ultérieure.

Si nous poursuivons cet examen en nous intéressant strictement à la notion de concours, nous en revenons au processus en usage pour tenir un concours, suivant lequel on note les individus en fonction de leurs résultats dans une épreuve, processus qui ne permet pas aux gestionnaires de tenir compte d'autres exigences et d'établir un équilibre entre les questions de l'équité en matière d'emploi, des minorités visibles et de l'équité linguistique.

En matière de ressources CECA, elle a pu dégager un montant de 240 MECU pour compléter les aides à la réadaptation prévues par l'article 56, ce qui permettra, avec le concours équivalent des Etats Membres, d'obtenir un montant total de 900 MECU pour la période 1993-1995. b) Concurrence et marché intérieur. Pour faciliter les nécessaires décisions de restructuration et de rationalisation à prendre par les entreprises, la Commission s'efforcera d'accélérer les procédures d'examen de compatibilité des accords dans le cadre des art. 65 et ...[+++] 66 CECA. c) Volet externe. La Commission (avec le concours des Etats Membres) appliquera strictement les mesures tendant à promouvoir un commerce libre, mais dans le respect rigoureux des règles de concurrence internationales.