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Admission à l'examen
Condition d'admission à l'examen
Conférence d'examen de la BTWC
Conférence d'examen des États parties à la BTWC
Demande ex parte
Demande faite ex parte
Demander ex parte
Examen de fin d'études
Examen de sortie
Examen ex parte
Examen ex post
Examen final
Examen rétrospectif
Injonction ex parte
Jugement ex parte
Jugement par défaut
Produire
Produire en justice
Produire pour examen
Produire un acte de transfert
Produire à des fins d'examen
Présenter une demande ex parte
Requête ex parte
S'adresser ex parte

Traduction de «examen ex parte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]


présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]

apply ex parte


examen rétrospectif | examen ex post

ex post evaluation | EPE


jugement par défaut | jugement ex parte

judgment by default | default judgment




Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC

BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction


examen de fin d'études | examen de sortie | examen final

final examination


produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert

produce


admission à l'examen [ condition d'admission à l'examen ]

admission to examinations [ conditions of admission to examinations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
désigner un avocat spécial qui représenterait les intérêts de la partie qui n'est pas présente pendant les audiences d'examen d'une demande de non-divulgation qui sont tenues ex parte, comme l'ont recommandé notre Comité et le Sous-comité de la Chambre des communes au cours de leurs examens respectifs de la Loi antiterroriste;

introducing a special advocate to represent the interests of the party who is not present during those parts of the non-disclosure hearing that are held ex parte, as was recommended by both this Committee and the House Subcommittee during their respective reviews of the Anti- terrorism Act;


Par conséquent, cette procédure ex parte suivie d'un examen sur laquelle repose ce projet de loi est très naturelle.

It's very natural, I submit to you, to have this initially as an ex parte procedure followed by review, which is the structure of the legislation.


Si la partie plaignante peut présenter des preuves solides immédiatement ou le lendemain de la prise de cette ordonnance ex parte au tribunal—ce que je tiens à vous rappeler—, le tribunal devra procéder à un examen de cette ordonnance.

If the party can come forward and put cogent evidence before the tribunal, immediately—I want to remind you—or the day after this ex parte order is issued they will have a review of the initial ex parte order.


désigner un avocat spécial qui représenterait les intérêts de la partie qui n’est pas présente pendant les audiences d’examen d’une demande de non-divulgation qui sont tenues ex parte, comme l’ont recommandé notre Comité et le Sous-comité de la Chambre des communes au cours de leurs examens respectifs de la Loi antiterroriste;

introducing a special advocate to represent the interests of the party who is not present during those parts of the non-disclosure hearing that are held ex parte, as was recommended by both this Committee and the House Subcommittee during their respective reviews of the Anti-terrorism Act;


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souscrire à la «complémentarité positive» en soulignant, entre autres, la nécessité de mettre en place des procédures nationales efficaces, y inclus dans les pays où le besoin de justice se fait largement sentir, comme dans les pays où la situation fait l'objet d'un examen de la part de la CPI et ceux faisant l'objet d'un examen préliminaire de la part de la CPI;

engage in ‘positive complementarity’ by, inter alia , emphasising the necessity of effective national proceedings, including in countries where there is a high need for justice, such as ICC situation countries and countries under preliminary analysis by the ICC;


― souscrire à la "complémentarité positive" en soulignant, entre autres, la nécessité de mettre en place des procédures nationales efficaces, y inclus dans les pays où le besoin de justice se fait largement sentir, comme dans les pays où la situation fait l'objet d'un examen de la part de la CPI et ceux faisant l'objet d'un examen préliminaire de la part de la CPI;

- engage in ‘positive complementarity’ by, inter alia, emphasising the necessity of effective national proceedings, including in countries where there is a high need for justice, such as ICC situation countries and countries under preliminary analysis by the ICC;


(14) Afin de veiller à l'application des règles prises conformément à la présente directive, la Commission doit d'une part, vérifier, par le biais d'un mécanisme d'examen par des pairs, la façon dont les autorités de sûreté s'acquittent de leur mission et d'autre part mettre en œuvre une procédure d'examen des rapports transmis par les États membres conformément à la présente directive.

(14) In order to monitor the application of rules set up in conformity with this Directive, the Commission must, on the one hand, verify with a peer review mechanism the manner in which safety authorities carry out their duties and, on the other hand, implement a procedure for reviewing the reports sent by the Member States in conformity with this Directive ,


(14) Afin de veiller à l’application des règles prises conformément à la présente directive, la Commission doit d’une part, vérifier, par le biais d'un mécanisme d'examen par des pairs, la façon dont les autorités de sûreté s’acquittent de leur mission et d’autre part mettre en œuvre une procédure d’examen des rapports transmis par les États membres conformément à la présente directive.

(14) In order to monitor application of rules set up in conformity with this Directive, the Commission must , on the one hand, verify with a peer review mechanism the manner in which safety authorities carry out their duties and, on the other hand, implement a procedure for reviewing the reports sent by the Member States in conformity with the present Directive,


- faisant valoir que les circonstances politiques qui ont conduit à présenter la proposition et exigent un examen urgent de cette dernière - à savoir les attaques terroristes du 11 septembre 2001 dirigées contre les États-Unis d'Amérique - ne justifient en aucun cas un tel examen d'urgence dans la mesure où, d'une part, l'acte juridique proposé couvre nombre d'actes criminels sans lien avec les mesures de lutte contre le terrorisme et où, d'autre part, il n'a été procédé à aucune évaluation des possibilités permettant d'assurer l'effi ...[+++]

- noting that the real political reason for submitting the proposal and requesting the urgent procedure – the attack on the USA on 11 September 2001 – does not constitute genuine grounds for urgent procedure, (a) because the proposed legislation covers numerous criminal acts which have no connection with anti-terrorism measures, and (b) because there is no assessment of the scope for making the existing legal instruments, including the extradition conventions of 10 March 1996 and 27 September 1997, more effective,


Nous appliquons depuis 25 ans ce modèle qui permet l'examen des renseignements recueillis par le SCRS, quoiqu'à huis clos, ex parte. Cet examen n'est guère différent de celui qui a lieu dans le contexte d'un certificat de sécurité, sauf qu'il a lieu devant un juge désigné de la Cour fédérale.

We have had this model for 25 years in which some of this information collected by CSIS will be tested, albeit in camera, ex parte, but still tested in a manner that is not much different from what we are talking about in the security certificate context except it happens to be in front of a designated Federal Court judge.


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