Afin de s'assurer que les revenus de la fiducie sont exempts de l'impôt sur le revenu, de la TPS, de la TVP et de la TVH, les paragraphes 9(3) et 9(4), ou l'équivalent, devraient être ajoutés comme suit au paragraphe 9(3): «tout le revenu accumulé par le fonds de fiducie indiqué dans le présent article doit être exempt d'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada».
In order to ensure that the revenues of the trust are not subject to income tax, or GST, or PST, or HST, subclauses 9(3) and 9(4), or equivalent, should be added as follows in 9(3): “All income earned by the trust fund referred to in this section shall be exempt from taxation under the Income Tax Act of Canada”.