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Traduction de «exigences déontologiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligations déontologiques | exigences déontologiques

ethical requirements


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises

business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.

Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.




règles professionnelles et déontologiques

code of conduct | rules of professional conduct


charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles

current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense


économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les plateformes de partage de vidéos, pour lesquelles la Commission entend soutenir une démarche de corégulation, sont soumises à des règles différentes: la Commission invitera toutes les plateformes de partage de vidéos à coopérer au sein de l'Alliance pour une meilleure protection des mineurs en ligne, en vue d'élaborer un code déontologique pour l'industrie, tandis que les autorités nationales de régulation de l’audiovisuel auront compétence pour faire respecter les règles; ­exigent que les contenus les plus préjudiciables, tels que la violence gratuite et la pornographie, fassent l’objet des mesures les plus strictes assurant un deg ...[+++]

Different rules apply for video-sharing platforms, where the Commission wants to support a co-regulatory approach: the Commission will invite all video-sharing platforms to work within the Alliance to better protect minors online, with an aim to come up with a code of conduct for the industry, while national audiovisual regulators will have the power to enforce the rules. ­require that the most harmful content, such as gratuitous violence and pornography, shall be subject to the strictest measures providing a high degree of control (such as age verification or pin codes). ­encourage EU co-regulation on content descriptors (words or symbo ...[+++]


Nous avons dit à la page 7 de notre mémoire que la situation peut facilement être contournée en exigeant des avocats qui refusent de divulguer une information pour des raisons déontologiques qu'ils indiquent les motifs justifiant la non- divulgation.

We have said at page 7 of our submission that the situation can easily be overcome by a requirement that lawyers not disclosing particular information on ethical grounds would instead indicate their non-disclosure on those grounds.


En pareil cas, l'avocat devrait savoir qu'il peut continuer à faire du lobbying tant qu'il ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts, tant qu'il n'y a pas de raison déontologique qui s'y oppose, tout en protégeant le privilège de confidentialité et la divulgation, comme nous le disons à la page 7 de notre mémoire, à savoir qu'en présence de ce dilemme, l'avocat a opté pour le respect du privilège exigé par la loi.

We just think that in such a situation the lawyer should know that he or she can continue as a lobbyist as long as there's no conflict of interest, as long as there's nothing unethical about it, all the while protecting the privilege and disclosing, as we say at page 7 of our submission, that the dilemma has come up and that the lawyer has opted to respect the statutorily required privilege.


D'autres recommandations du groupe de haut niveau concernent les codes déontologiques qui exigent des entreprises qu'elles s'engagent à ne pas copier les modèles/dessins des autres ainsi que d'autres initiatives dans le domaine de la responsabilité sociale de l'entreprise.

Other HLG recommendations relate to codes of ethics requiring companies to commit themselves not to copy others’ models/designs and further initiatives in the area of Corporate Social Responsibility.


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À cette fin et en plus de la déclaration visée au paragraphe 2 relatif à la prestation de services, les États membres peuvent, afin de permettre la mise en œuvre des dispositions relatives aux règles déontologiques applicables sur leur territoire, exiger l'inscription automatique temporaire ou une adhésion pro forma à une organisation ou un organe professionnel ou, en guise d'alternative, l'inscription à la condition que ladite inscription ou adhésion ne retarde ni ne complique la prestation de services, ni n'impose de frais supplémen ...[+++]

For this purpose, and in addition to the declaration provided for in paragraph 2 relating to the services to be provided, Member States may, in order to permit the implementation of the provisions relating to professional conduct in force in their territory, require either automatic temporary registration or pro forma membership of a professional organisation or body or, as an alternative, registration, provided that such registration or membership does not delay or in any way complicate the provision of services or impose any additional costs on the person providing the services.


a bis) "profession intellectuelle réglementée": une activité ou un ensemble d'activités professionnelles ayant pour but de fournir des prestations de services ou des œuvres intellectuelles, qui exigent un niveau élevé de connaissance, attesté par une formation spéciale de niveau post‑secondaire dans les sciences et arts libéraux et correspondant aux niveaux visés à l'article 11, paragraphe 1, points c), d), e) et e bis), pour l'exercice desquels est prévu le respect de règles déontologiques, garantissant ou perfectionnant leur profess ...[+++]

aa) regulated intellectual profession: a professional activity or group of professional activities aimed at the provision of intellectual work or services which require a high level of knowledge attested by special post-secondary training in the liberal arts and sciences, corresponding to the levels referred to in Article 11(1)(c)(d) and (e), the pursuit of which is subject to compliance with binding rules of conduct which ensure and improve professionalism, and access to and subsequent pursuit of which - including a single particular mode - is expressly subject to certified possession of specific professional qualifications.


À cette fin et en plus de la déclaration visée au paragraphe 2 relatif à l'exercice de la profession, les États membres peuvent, afin de permettre la mise en œuvre des dispositions relatives aux règles déontologiques applicables sur leur territoire, exiger l'inscription automatique temporaire ou une adhésion pro forma à une organisation ou un organe professionnel ou, en guise d'alternative, l'inscription à la condition que ladite inscription ou adhésion ne retarde ni ne complique l'exercice de la profession ni n'impose de frais supplé ...[+++]

For this purpose and in addition to the declaration provided for in paragraph 2 relating to the services to be provided, Member States may, so as to permit the implementation of the provisions relating to professional conduct in force in their territory, require either automatic temporary registration or pro forma membership of a professional organisation or body or, as an alternative, registration, provided that such registration or membership does not delay or in any way complicate the provision of services or impose any additional costs on the person providing the services.


Le comportement des représentants des professions libérales est défini par un cadre déontologique couvrant leurs missions précises et les exigences du service déterminés par les professionnels proprement dits. Ce cadre déontologique représente dès lors la première étape de la réglementation en termes d’interprétation et d’application.

The behaviour of professionals is governed by an ethical framework covering their precise duties and the requirements of the service determined by professionals themselves, and this ethical framework therefore represents the first step towards regulation in terms of interpretation and application.


[.] certains cas de maladie et de mort inévitable exigent l'émission d'une ordonnance «ne pas réanimer», signée par le médecin traitant, et [.] l'adoption d'une telle mesure peut se justifier sur le plan déontologique.< $FAssociation médicale canadienne, Les médecins canadiens et l'euthanasie , 1993, p. 5.>

.there are conditions of ill health and impending inevitable death where an order.by the attending doctor of " no resuscitation" is appropriate and ethically acceptable.< $FCanadian Medical Association, Canadian Physicians and Euthanasia, 1993, p. 5>


Le commissaire à l’éthique a aussi été chargé de l’application des principes, règles et exigences de nature déontologique formulés par le premier ministre à l’intention des détenteurs de charge publique, par exemple les ministres et les secrétaires parlementaires.

The Ethics Commissioner was also entrusted with administering ethical principles, rules and obligations established by the prime minister for public office holders, such as ministers and parliamentary secretaries.


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