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Cibler les exigences légales
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Exigences pour la qualité
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Identifier les exigences légales et normatives
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Qualité requise
Recenser les exigences légales
Servitude

Traduction de «exigences pour la qualité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


exigence de qualité | exigence concernant la qualité

quality requirement (1) | requirement for quality (2)


exigence de système qualité pour la maîtrise de la conception

quality system requirement for design control


exigence du système qualité

quality system requirement


exigence GQ (1) | exigences en matière de qualité (2) | exigence de qualité (3)

QM-requirement (1) | quality requirement (2)


Livre Vert sur la qualité des produits agricoles: normes de commercialisation, exigences de production et systèmes de qualité

Green Paper on agricultural product quality: product standards, farming requirements and quality schemes






identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


exigence | qualité requise | servitude | impératif

requirement (1) | demand (2) | specification (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Afin de prévenir toute atteinte générale à la qualité de service pour les services d'accès à l'internet ou de préserver la capacité des utilisateurs d'accéder aux contenus ou aux informations et de les diffuser ou d'exécuter les applications, les services ou les logiciels de leur choix, les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d'imposer des exigences minimales de qualité de service et le cas échéant d'autres paramètres de qualité de se ...[+++]

2. In order to prevent the general impairment of quality of service for internet access services or to safeguard the ability of users to access and distribute content or information or to run applications, services and software of their choice, national regulatory authorities shall have the power to impose minimum quality of service requirements, and where appropriate, other quality of service parameters, as defined by the national regulatory authorities on providers of electronic communications to the public.


2. Afin de prévenir toute atteinte générale à la qualité de service pour les services d’accès à l’internet ou de préserver la capacité des utilisateurs finaux d’accéder aux contenus ou aux informations et de les diffuser ou d’exécuter les applications ou les services de leur choix, les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d’imposer des exigences minimales de qualité de service aux fournisseurs de communications électroniques au public.

2. In order to prevent the general impairment of quality of service for internet access services or to safeguard the ability of end-users to access and distribute content or information or to run applications and services of their choice, national regulatory authorities shall have the power to impose minimum quality of service requirements on providers of electronic communications to the public.


29. demande à la Commission de tenir compte des observations critiques de certains États membres au sujet du règlement du Conseil fixant des critères qui permettent de déterminer quand certains types de ferraille cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE; lui demande de renforcer les exigences concernant la qualité des produits ainsi que d'améliorer les possibilités de contrôle et de faire en sorte que la ferraille déclarée déchet final soit de qualité conforme;

29. Calls on the Commission to take into account the critical remarks from some Member States on the Council Regulation establishing criteria determining when certain types of scrap metal cease to be waste under Directive 2008/98/EC, and asks the Commission to strengthen the requirements on product quality and improve the possibilities for checking and ensuring that scrap declared as end-of-waste scrap is of the required quality;


De plus, les régulateurs nationaux – après consultation de la Commission – ont le pouvoir d'intervenir en fixant des exigences minimales de qualité de service pour les services de transmission sur le réseau (article 22, paragraphe 3, de la directive «service universel») et de garantir ainsi un niveau stable de qualité de service.

In addition, national regulators – after consulting the Commission - have the power to intervene by setting minimum quality of service requirements for network transmission services (Article 22(3) of the Universal Service Directive) and so guarantee a robust level of quality of service.


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Le cas échéant, les autorités réglementaires nationales peuvent également imposer des exigences minimales de qualité de service aux entreprises qui fournissent des réseaux de communications publics afin de garantir que les services et applications qui dépendent du réseau présentent une qualité standard minimale, sous réserve d’un examen par la Commission.

If appropriate, national regulatory authorities may also impose minimum quality of service requirements on undertakings providing public communications networks to ensure that services and applications dependent on the network are delivered at a minimum quality standard, subject to examination by the Commission.


Le règlement relatif à l’OCM des fruits et légumes couvre uniquement les exigences liées aux normes de commercialisation incluant, entre autres, des exigences minimales de qualité, des règles de classification et des exigences d’étiquetage spécifiques.

The fruit and vegetables CMO regulation covers only the requirements related to the marketing standards which include, inter alia, minimum quality requirements, classification rules and specific labelling requirements.


Le règlement relatif à l’OCM des fruits et légumes couvre uniquement les exigences liées aux normes de commercialisation incluant, entre autres, des exigences minimales de qualité, des règles de classification et des exigences d’étiquetage spécifiques.

The fruit and vegetables CMO regulation covers only the requirements related to the marketing standards which include, inter alia, minimum quality requirements, classification rules and specific labelling requirements.


Si, dans un État membre, l'organisme d'intervention est en mesure d'effectuer une vérification de toutes les exigences de la qualité minimale pour chaque livraison partielle avant l'entrée en magasin, il doit refuser la prise en charge d'une livraison partielle qui n'est pas conforme à ces exigences.

If the intervention agency in a Member State is able to check all the minimum quality requirements for each part-delivery before it enters the store, it shall refuse take-over of any part-delivery that fails to satisfy these requirements.


Par conséquent, oui à la double coque, mais seulement si les exigences et la qualité des navires rénovés répondent aux normes de qualité européennes quant à leur construction, aux normes environnementales, aux normes sociales et de qualité.

Yes to double hulls, therefore, but only if the requirements and quality of renovated vessels comply with European construction quality standards, environmental standards, social standards and quality standards.


33. Parallèlement à cette focalisation accrue sur les résultats obtenus en matière de santé et sécurité au travail ainsi que sur les qualités des produits et services, il est de plus en plus exigé que ces qualités soient mesurées, documentées et communiquées dans le cadre de la politique de marketing de l'entreprise.

33. As the focus on occupational health and safety performance and qualities of products and services is increasing, there is also an increasing demand for measuring, documenting and communicating these qualities in the marketing material.




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exigences pour la qualité ->

Date index: 2024-03-24
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