2. Afin de prévenir toute atteinte générale à la
qualité de service pour les services d'accès à l'internet ou de préserver la capacité des utilisateurs d'accéder aux contenus ou aux informations et de les diffuser ou d'exécuter les applications, les services ou les logiciels de leur choix, les autorités réglementaires nationales ont le po
uvoir d'imposer des exigences minimales de qualité de service et le cas échéant d'autres paramètres de
qualité de se
...[+++]rvice, tels qu'elles les définissent, aux fournisseurs de communications électroniques au public.
2. In order to prevent the general impairment of quality of service for internet access services or to safeguard the ability of users to access and distribute content or information or to run applications, services and software of their choice, national regulatory authorities shall have the power to impose minimum quality of service requirements, and where appropriate, other quality of service parameters, as defined by the national regulatory authorities on providers of electronic communications to the public.