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Exigence additionnelle de fonds propres
Exigence de capital supplémentaire
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Traduction de «exigences supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigences complémentaires | exigences supplémentaires

additional requirements


Transformateurs de mesure – Partie 3 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs inductifs de tension

Instrument Transformers – Part 3: Additional requirements for inductive voltage transformers


Transformateurs de mesure – Partie 4 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs combinés

Instrument Transformers – Part 4: Additional requirements for combined transformers


Transformateurs de mesure – Partie 2 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs de courant

Instrument Transformers – Part 2: Additional requirements for current transformers


exigence de capital supplémentaire | exigence de fonds propres supplémentaire

capital add-on


exigence additionnelle de fonds propres | exigence de fonds propres pour les risques supplémentaires

incremental risk capital charge | incremental risk charge | IRC [Abbr.]


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises

business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.

Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d)pour les porcs vivants satisfaisant aux exigences supplémentaires prévues au point 4 du présent article, la mention supplémentaire suivante est apposée sur les certificats sanitaires pour les animaux de l'espèce porcine visés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE:

(d)For live pigs that comply with the additional requirements of point 4 of this Article, the following additional wording shall be added to the corresponding health certificate for swine referred to in Article 5(1) of Directive 64/432/EEC:


12. est convaincu de ce que la décision concernant la décharge de l'AEE ne saurait se fonder sur des exigences supplémentaires, comme par exemple les lignes directrices de l'OCDE, alors que la mise en œuvre de ces exigences n'a été ni demandée officiellement par le législateur européen ni prévue par des dispositions spécifiques au sein de l'AEE au cours des procédures de décharge correspondantes; invite les institutions européennes à examiner s'il est souhaitable d'incorporer des lignes directrices supplémentaires et d'en exiger le respect au sein d'un éventuel cadre commun à tous les organes et institutions européens;

12. Believes that the discharge decision for the EEA cannot be based on additional requirements, e.g. OECD guidelines, when the implementation of those requirements have neither been officially required by the EU legislator nor by specific arrangements within the EEA during the respective discharge procedure; invites the European institutions to examine whether it is advisable to incorporate and to commit to additional guidelines in a possible common framework for all European institutions and bodies;


11. est convaincu de ce que la décision concernant la décharge de l'AEM ne saurait se fonder sur des exigences supplémentaires, comme par exemple les lignes directrices de l'OCDE, alors que la mise en œuvre de ces exigences n'a été ni demandée officiellement par le législateur européen ni prévue par des dispositions spécifiques au sein des agences au cours des procédures de décharge correspondantes; invite les institutions européennes à examiner s'il est souhaitable d'incorporer des lignes directrices supplémentaires et d'en exiger le respect au sein d'un éventuel cadre commun à tous les organes et institutions européens;

11. Believes that the discharge decision for the EMA cannot be based upon additional requirements, e.g. OECD guidelines, when the implementation of those requirements have neither been officially asked for by the EU legislator nor by specific arrangements within the Agencies during the respective discharge procedure; invites the European institutions to examine whether it is advisable to incorporate and to commit to additional guidelines in a possible common framework for all European institutions and bodies;


10. estime toutefois que la décision concernant la décharge de l'EFSA ne saurait se fonder sur des exigences supplémentaires, comme par exemple les lignes directrices de l'OCDE, alors que la mise en œuvre de ces exigences n'a été ni demandée officiellement par le législateur européen ni prévue par des dispositions spécifiques au sein des agences au cours des procédures de décharge correspondantes; invite les institutions européennes à examiner s'il est souhaitable d'incorporer des lignes directrices supplémentaires et d'en exiger le respect au sein d'un éventuel cadre commun à tous les organes et institutions européens;

10. Believes, however, that the discharge decision for the EFSA cannot be based upon additional requirements, e.g. OECD guidelines, when the implementation of those requirements have neither been officially called for by the EU legislator nor by specific arrangements within the Agencies during the respective discharge procedure; invites the European institutions to examine if it is advisable to incorporate and to commit to additional guidelines in a possible common framework for all European institutions and bodies;


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Toutefois, il convient que lesdites exigences supplémentaires ne portent pas atteinte au droit des contreparties centrales agréées dans d'autres États membres ou reconnues, conformément au présent règlement, de fournir des services de compensation à des membres compensateurs et à leurs clients établis dans l'État membre qui prévoit les exigences supplémentaires, ces contreparties centrales n'étant pas soumises aux exigences en question et n'étant dès lors pas tenues de s'y conformer.

However, imposing such additional requirements should not influence the right of CCPs authorised in other Member States or recognised, in accordance with this Regulation, to provide clearing services to clearing members and their clients established in the Member State introducing additional requirements, since those CCPs are not subject to those additional requirements and do not need to comply with them.


Ces exigences ne devraient pas empêcher les États membres d'adopter ou de continuer à appliquer des exigences supplémentaires pour les contreparties centrales établies sur leur territoire, et notamment certaines exigences en matière d'agrément au titre de la directive 2006/48/CE.

Those requirements should not prevent Member States from adopting or continuing to apply additional requirements in respect of CCPs established in their territory including certain authorisation requirements under Directive 2006/48/EC.


6. est préoccupé par l'intention de la Commission de rajouter des exigences supplémentaires afin de veiller à ce que le développement des échanges ne soit pas altéré dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union, et estime que ces exigences supplémentaires entraîneraient une incertitude juridique;

6. Is concerned about the additional requirements that the Commission wants to introduce in order to ensure that the development of trade is not affected to an extent contrary to the interests of the Union, and believes that these will result in legal uncertainty;


Le fait qu’un État membre puisse imposer aux FIA établis sur son territoire des exigences supplémentaires à celles qui s’appliquent dans d’autres États membres ne devrait pas empêcher les gestionnaires agréés conformément à la présente directive dans d’autres États membres d’exercer leur droit de commercialiser auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union certains FIA, établis hors de l’État membre qui impose des exigences supplémentaires, qui ne sont dès lors pas soumis à ces exigences supplémentaires ni tenus de les respecter.

The fact that a Member State may impose requirements additional to those applicable in other Member States on AIFs established in its territory should not prevent the exercise of rights of AIFMs authorised in accordance with this Directive in other Member States to market to professional investors in the Union certain AIFs established outside the Member State imposing additional requirements and which are therefore not subject to and do not need to comply with those additional requirements.


Les lois nationales peuvent spécifier des exigences supplémentaires en ce qui concerne l'exploitation afin de tenir compte d'un risque supplémentaire en rapport avec ces trains, sous réserve que ces exigences ne créent pas d'obstacle à la circulation des trains conformes à la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE (Des exceptions, figurant au point 7.4, sont tolérées pour les accords nationaux, bilatéraux, multilatéraux ou internationaux).

National laws can specify additional requirements in the field of operation, in order to account for the additional risk of such trains, as long as these requirements do not prevent the running of trains complying with Directive 2001/16/EC as amended by Directive 2004/50/EC (Exceptions for national, bilateral, multilateral or multinational agreements are listed in chapter 7.4)).


Ces exigences supplémentaires doivent être communiquées à la Commission s'il s'agit d'exigences qui vont au-delà des exigences supplémentaires prévues par les dispositions communautaires relatives aux services financiers.

Such additional requirements must be notified to the Commission if they go beyond the additional requirements laid down in Community legislation on financial services.


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