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Accusation
Acte de charge
Adresse au jury
Adresse du juge au jury
Directives
Exposé
Exposé au jury
Exposé de la loi fait par le juge au jury
Exposé du juge au jury
Inculpation
Juge de paix
Jury
Jury populaire
Juré
Magistrat non professionnel
Procès devant juge seul
Procès devant un juge sans jury
Procès sans jury
Réquisitoire du juge
Résumé au jury
Subir un procès sans jury
être jugé par un juge sans jury
être jugé sans jury

Traduction de «exposé du juge au jury » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exposé du juge au jury [ adresse du juge au jury ]

charge to the jury




accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation

charge


exposé de la loi fait par le juge au jury

directions to the jury


être jugé sans jury [ être jugé par un juge sans jury | subir un procès sans jury ]

be tried without a jury [ be tried by a judge without a jury ]


procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]

trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]


directives | exposé | réquisitoire du juge | résumé au jury | adresse au jury

address to the jury | charge to the jury


magistrat non professionnel [ juge de paix | juré | jury | jury populaire ]

lay magistrate [ juror | jury | justice of the peace | people's jury | jury(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iv) l’exposé du juge au jury et le verdict du jury;

(iv) Charge to the jury and verdict of the jury;


(PARTIE 2 — Décisions, motifs du jugement ou exposé du juge au jury : Cette partie doit contenir une transcription de toutes les décisions prises par le juge de première instance et des motifs du jugement ou, dans le cas d’un procès avec jury, de l’exposé du juge au jury.)

(PART 2 - Rulings, Reasons for Judgment or Charge to the Jury: This Part shall contain each ruling made by the trial judge as well as his reasons for judgment or, where the trial was with a jury, his charge to the jury.)


(Fournir une transcription de toutes les décisions prises par le juge de première instance et des motifs du jugement ou, dans le cas d’un procès avec jury, de l’exposé du juge au jury.)

(Each ruling made by the trial judge and his reasons for judgment or, where the trial was with a jury, his charge to the jury.)


Si aucune transcription n’est déposée, il faut reproduire dans la présente partie toute décision du juge de première instance ou, dans le cas d’un procès avec jury, l’exposé du juge au jury.

Where no transcript is filed, this Part shall contain each ruling of the trial judge or, where the trial was with a jury, the judge’s charge to the jury.


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b) toutes les décisions du juge de première instance, les motifs du jugement ou l’exposé du juge au jury, selon le cas;

(b) all rulings on that case by the trial judge and his reasons for judgment or his charge to the jury, as the case may be; and


C’était une situation étrange, avec le Parlement européen qui se posait en juge et jury.

It was a curious situation where the European Parliament put itself in the place of judge and jury.


17. observe que les solutions résultant de la médiation et mises au point entre les parties n'auraient pu être apportées par un juge ou un jury; estime, par conséquent, que la médiation a toutes les chances de produire un résultat mutuellement acceptable, ou «gagnant-gagnant», pour les parties; souligne, dès lors, qu'il est vraisemblable qu'un tel accord soit accepté et que le respect des accords dérivés de la médiation est généralement assuré;

17. Notes that solutions resulting from mediation and developed between parties could not be provided by a judge or a jury; believes, therefore, that mediation is more likely to produce a result that is mutually agreeable, or ‘win-win’, for the parties; notes that, as a result, acceptance of such an agreement is more likely and compliance with mediated agreements is usually high;


Au lieu de créer une base de données européenne comme proposé plus haut au chapitre 7(c)(iv), deux juges ont proposé une meilleure intégration des fonctions de recherche du droit communautaire dans les bases de données juridiques nationales connues et souvent utilisées telles que le système d’information juridique allemand Juris.

Rather than the creation of a European database as proposed above in section 7(c)(iv), two judges proposed the better integrate Community law search functions within well-known and often-used national legal databases, such as the German Juris legal information system.


Votre rapporteur a participé d'autre part à une audition sur l'application du droit communautaire organisée le 3 mai 2007 par la députée Monica Frassoni, qui incluait un exposé par un juge français soulignant l'étroite corrélation entre le rôle des juges nationaux d'une part et l'application du droit communautaire d'autre part.

Your Rapporteur also participated in a hearing on the application of Community law organised on 3 May 2007 by Monica Frassoni MEP which included a presentation from a French judge, thus highlighting the close connection between the role of national judges on the one hand, and the application of Community law on the other.


Une chose me préoccupe toutefois dès lors qu'il est question d'un jugement qui n'est pas définitif : en refusant à quelqu'un le droit de poser sa candidature dans le cadre d'un appel d'offres sans disposer d'une décision ou d'une analyse définitive quant à sa culpabilité éventuelle, nous agissons simultanément en tant que juge et jury. C'est là un élément qui requiert la plus grande prudence de notre part.

However, I have one concern with regard to the question of a judgment that is not yet final: we are acting as judge and jury in denying somebody a right to be an applicant for a tender without having a final decision or analysis made as to whether that person is guilty of a crime or not. This is something we must be very careful of.




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exposé du juge au jury ->

Date index: 2022-11-19
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