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Actif loué
Action fondée sur le contrat
Compte géré en vertu d'un contrat de gestion
Contrat établi en vertu d'usages locaux
Créance contractuelle
Créance en vertu d'un contrat
Facturé en vertu du contrat
Fret transporté en vertu de contrats passés avec la GCC
Immobilisation corporelle louée
Immobilisation louée
Prestation prévue au contrat
Prestation à fournir en vertu du contrat
Véhicule utilisé en vertu de contrats

Traduction de «facturé en vertu du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
facturé en vertu du contrat

billed against the Contract


prestation à fournir en vertu du contrat | prestation prévue au contrat

deliverable


fret transporté en vertu de contrats passés avec la Garde côtière canadienne [ fret transporté en vertu de contrats passés avec la GCC ]

Canadian Coast Guard sealift


véhicule utilisé en vertu de contrats

automobile operated under contract


action fondée sur le contrat | créance contractuelle | créance en vertu d'un contrat

contractual claim


actif loué | immobilisation louée | immobilisation corporelle louée | actif loué en vertu d'un contrat de location-financement | actif loué en vertu d'un contrat de location-acquisition

leased asset | capital leased asset | leased asset under capital lease | leased tangible capital asset


contrat établi en vertu d'usages locaux

contract in accordance with local practice


compte géré en vertu d'un contrat de gestion

discretionary account
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
300 (1) Aux fins des alinéas 32.1(3)b) et 60a) de la Loi, lorsqu’une rente est versée, à une date donnée, en vertu d’un contrat (autre qu’un contrat de rente à versements invariables ou un contrat de rente acheté dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime appelé au paragraphe 147(15) de la Loi « régime dont l’agrément est retiré »), la partie du versement de rente qui est établie de la manière prescrite comme étant un remboursement de capital est égale à la fraction de la participation du contribuable dans le versemen ...[+++]

300 (1) For the purposes of paragraphs 32.1(3)(b) and 60(a) of the Act, where an annuity is paid under a contract (other than an income-averaging annuity contract or an annuity contract purchased pursuant to a deferred profit sharing plan or pursuant to a plan referred to in subsection 147(15) of the Act as a “revoked plan”) at a particular time, that part of the annuity payment determined in prescribed manner to be a return of capital is that proportion of a taxpayer’s interest in the annuity payment that the adjusted purchase price of the taxpayer’s interest in the contract at that particular time is of his interest, immediately before ...[+++]


Cependant, l'ARC peut uniquement communiquer certains renseignements confidentiels à une personne ayant conclu un contrat pour la fourniture de renseignements en vertu du programme, et seuls pourraient être communiqués les renseignements ayant pour but d'informer la personne de la somme qu'elle pourrait recevoir aux termes du contrat et de l'état de son dossier en vertu du contrat.

However, the information that can be shared is limited to information to be provided to a person that has a contract with the CRA under the program, and only to the extent necessary to inform the person of any amount they may be entitled to under the contract and of the status of their claim under the contract.


(19 ter) L'utilisation prévue des fonds structurels à des fins d'appui à l'introduction des procédures de passation électronique des marchés publics devrait également promouvoir le recours à la facturation électronique pour les contrats publics.

(19b) The intended use of structural fund resources to support the establishment of electronic public procurement in Europe should also promote the use of electronic invoicing for public contracts.


lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette parti ...[+++]

(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party shall be entitled to terminate the contract governed by the Common European Sales Law.


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«service connexe»: tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que le stockage ou tout autre traitement, y compris l'installation, l'entretien ou la réparation, fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de services connexes conclu simultanément au contrat de vente ou de fourniture de contenu numérique ou prévu, m ...[+++]

(m) ‘related service’ means any service related to goods or digital content, such as storage or any other processing, including installation, maintenance or repair, provided by the seller of the goods or the supplier of the digital content under the sales contract, the contract for the supply of digital content or a separate related service contract which was concluded at the same time as the sales contract or the contract for the supply of digital content or provided for, even if only as an option, in the sales contract or in the con ...[+++]


1. Lorsqu'un contrat, ou une partie de contrat, est annulé ou résolu par l'une des parties, ou est invalide ou non obligatoire pour des raisons autres que la nullité ou la résolution, chaque partie est obligée de restituer ce que cette partie (le «bénéficiaire») a reçu de l'autre en vertu du contrat concerné ou de la partie de ce contrat.

1. Where a contract or part of a contract is avoided or terminated by either party or is invalid or not binding for reasons other than avoidance or termination , each party is obliged to return what that party (‘ the recipient’ ) has received from the other party under the contract affected or part thereof .


«service connexe»: tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que l'installation, l'entretien, la réparation ou tout autre traitement , fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de services connexes conclu simultanément au contrat de vente ou de fourniture de contenu numérique. Ce terme exclut les services:

(m) ‘related service’ means any service related to goods or digital content, such as installation, maintenance, repair or any other processing , provided by the seller of the goods or the supplier of the digital content under the sales contract, the contract for the supply of digital content or a separate related service contract which was concluded at the same time as the sales contract or the contract for the supply of digital content; it excludes:


Cette catégorie comprend aussi les combinaisons d'au moins deux services achetés auprès de plusieurs prestataires en vertu de contrats distincts lorsque le nom ou les données personnelles du consommateur sont directement transmis d'un professionnel à l'autre ou lorsqu'un prix total ou «tout compris» est facturé.

This category also includes combinations of travel services where two or more services are purchased from multiple suppliers under separate contracts but where the consumer's name or personal details are transferred directly between the traders or where an inclusive or total price is charged.


Ces arrangements—qui supposaient de multiples opérations avec de multiples entreprises, de fausses factures et de faux contrats, voire aucun contrat écrit—semblent avoir été conçus de manière à verser des commissions à des agences de communications, tout en cachant la source des fonds et la vraie nature des opérations.

These arrangements—involving multiple transactions with multiple companies, artificial invoices and contracts, or no written contracts at all—appear to have been designed to pay commissions to communications agencies while hiding the source of funding and the true substance of the transactions.


Ces arrangements—qui supposaient de multiples opérations avec de multiples entreprises, de fausses factures et de faux contrats, voir aucun contrat écrit—semblent avoir été conçus pour donner des commissions à des agences de communications, tout en cachant 'origine de ces fonds et la vraie nature des opérations.

These arrangements involving multiple transactions with multiple companies, artificial invoices and contracts, or no written contracts at all appear to have been designed to pay commissions to communications agencies while hiding the source of funding and the true substance of the transactions.




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facturé en vertu du contrat ->

Date index: 2023-01-05
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