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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Convaincu par une dénonciation sous serment
Convaincu sur la foi d'une dénonciation sous serment
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Dénonciation faite sous serment
Dénonciation sous serment
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Faire une dénonciation sous serment
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «faire une dénonciation sous serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire une dénonciation sous serment

swear an information


dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]

information on oath [ information upon oath ]


convaincu sur la foi d'une dénonciation sous serment [ convaincu par une dénonciation sous serment ]

satisfied by information on oath


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'op ...[+++]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
196.13 (1) L’agent de la paix qui considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant le juge militaire pour y demander le mandat peut faire une dénonciation sous serment par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication.

196.13 (1) If a peace officer believes that it would be impracticable to appear personally before a military judge to apply for a warrant, the peace officer may submit an information on oath to the judge by telephone or other means of telecommunication.


196.13 (1) L’agent de la paix qui considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant le juge militaire pour y demander le mandat peut faire une dénonciation sous serment par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication.

196.13 (1) If a peace officer believes that it would be impracticable to appear personally before a military judge to apply for a warrant, the peace officer may submit an information on oath to the judge by telephone or other means of telecommunication.


504. Quiconque croit, pour des motifs raisonnables, qu’une personne a commis un acte criminel peut faire une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix, et celui-ci doit recevoir la dénonciation, s’il est allégué, selon le cas :

504. Any one who, on reasonable grounds, believes that a person has committed an indictable offence may lay an information in writing and under oath before a justice, and the justice shall receive the information, where it is alleged


e) examiner ou faire examiner toutes les preuves retenues contre elle, y compris les déclarations sous serment des témoins qui ont procédé à l’arrestation, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

(e) to examine, or have examined, all evidence against him, including affidavits of witnesses who conducted the arrest, and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him;


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196.13 (1) L'agent de la paix qui considère qu'il serait peu commode de se présenter en personne [.] pour y demander le mandat peut faire une dénonciation sous serment par téléphone ou à l'aide d'un autre moyen de télécommunication.

196.13 (1) If a peace officer believes that it would be impracticable to appear personally before a military judge to apply for a warrant under section 196.12, the peace officer may submit an information on oath to the judge by telephone or other means of telecommunication.


L'une de ces personnes remettra au juge une dénonciation sous serment et, qu'elle ait raison ou tort, elle dira, sous la foi de ce serment, qu'elle doit s'introduire dans ces installations, et le juge délivrera le mandat à cette fin.

It's just that they're going to give the judge an oath, and on that oath whether he's right or wrong he's going to say he needs to get into these facilities and this is the oath and the judge is going to issue the warrant.


Il me semble en effet que, pour l’instant, la situation ne pourrait être pire: pas de terrain sur lequel entreprises pourraient jouer à jeu égal , et par conséquent des coûts différents, pas de protection cohérente pour les consommateurs. Par exemple, les dispositions qui permettent la dénonciation de certaines informations en vertu de la loi contre le blanchiment d’argent foulent-elles aux pieds le droit d’accès des consommateurs aux informations conformément à la directive sur la protection des données, et les banques dérapent-elles dans l’enquête commerciale quand elles posent toutes sortes de questions à leurs clients, ...[+++]

Because it seems to me at the moment that we have the worst of all worlds: no level playing field for businesses, and therefore different costs; and no consistent consumer protection, for instance on whether or not the right of customers to obtain access to information under the data protection directive is being overridden by the tipping-off provisions under anti-money-laundering laws, and whether banks are slipping in commercially useful questions under the cover of ‘know your ...[+++]


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