H. considérant, bien qu'il en ait fait la demande dans sa résolution du 10 mars 2010, que tous les textes des négociations n'ont pas été rendus publics avant le 6 octobre 2010, date à laquelle une version quasi définitive du texte a été publiée, que la Commission lui a ensuite exposée,
H. whereas not all negotiation texts were made public as requested by the European Parliament in its resolution of March 10, 2010, until October 6 2010 when the largely finalised text was made public and thereafter, the Commission briefed Parliament,